code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v
République française 94221ca9fb Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025823620
NOR: EFIT1122766D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/36/JORFTEXT000025823620.xml
2012-05-09 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger 2005-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier 2010-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable 2012-05-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2005-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006140476

Titre V : Les relations financières avec l'étranger