Code monétaire et financier
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République française 5c9c6fa815 Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042138111
NOR: ECOT2012085D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/13/81/JORFTEXT000042138111.xml
2020-07-24 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 2020-02-14 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé 2020-07-24 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

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