50e4138c74
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027754539 NOR: EFIX1239994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101336 |
Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Livre II : Les produits
- Livre III : Les services
- Livre IV : Les marchés
- Livre V : Les prestataires de services
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
Références
Articles faisant référence à la section
- Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 14 septembre 2022 fixant le régime comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
- Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06 CITATION source
- Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers CITATION source