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République française 4d20d42053 Décret n° 2000-221 du 8 mars 2000 relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territoriales
application de l'article 9 de loi n° 99-532 du 25 juin 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000216398
NOR: ECOT9914034D
Ancien identifiant: 1DE000221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/63/JORFTEXT000000216398.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2000-221 du 8 mars 2000 relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territoriales 2005-08-25 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement 2005-08-25 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement 2005-08-25 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°83-358 du 2 mai 1983 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES PLACEMENTS EN BIENS DIVERS 2005-08-25 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS 2005-08-25 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL 2005-08-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement 2005-08-25 00:00:00 +02:00