code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier
République française 3d0d91ac79 Décret n°86-1253 du 4 décembre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AU MARCHE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,SOUMIS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
ETABLISSEMENT PAR L'AGENT COMPTABLE DU RAPPORT RELATIF AUX COMPTES ET AUX ELEMENTS SERVANT A LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES TITRES PARTICIPATIFS QUI EST PRESENTE ANNUELLEMENT A LA MASSE DES PORTEURS ET DE L'ATTESTATION DE LA SINCERITE DES INFORMATIONS DONNEES SEMESTRIELLEMENT DANS LE TABLEAU ET LE RAPPORT D'ACTIVITE ET DE RESULTATS DONT LA PUBLICATION EST EXIGEE DES ENTREPRISES EMETTRICES DE BILLETS DE TRESORERIE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 851328 DU 16-12-1985: ADJONCTION D'UN DERNIER AL.: ETABLISSEMENT DE L'ATTESTATION PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT,LORSQUE L'ENTREPRISE EMETTRICE DE BILLETS DE TRESORERIE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT SOUMIS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880931
Ancien identifiant: 1DX9861253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880931.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES 2005-08-25 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°86-1253 du 4 décembre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AU MARCHE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,SOUMIS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 2005-08-25 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE 2005-08-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES 2005-08-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006139623

Titre Ier : Les instruments financiers