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ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE. MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691946 Ancien identifiant: 1LX8850408P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-11-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006139989 |
Titre II : Les plates-formes de négociation
- Chapitre Ier : Les marchés réglementés français
- Chapitre II : Marchés réglementés européens
- Chapitre III : Marchés étrangers reconnus
- Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation
- Chapitre V : Les internalisateurs systématiques
- Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or
Références
Articles faisant référence à la section
- Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10 CITATION source