![]() La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres a été adoptée le 19 mai 1998. Ce texte organise le caractère définitif du règlement des opérations transitant dans les systèmes de paiement. L'objet de la directive est d'accroître la transparence et la sécurité de ces systèmes de paiement au sein de l'Union en définissant les conditions d'une transmission rapide des informations les concernant ainsi que leurs membres, afin de prévenir un risque de crise systémique. Avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la totalité des mesures de transposition ont été adoptées en droit français comme l'indique ci-joint le tableau de transposition. Cependant, des précisions étaient nécessaires sur deux art. : l'article 6 (§ 3) et l'art. 10 (§ 4). L'art. 6-3 de la directive nécessitait des précisions complémentaires sur la procédure applicable. Cet art. fait obligation aux Etats membres de notifier aux autres Etats membres concernés toutes les procédures d'insolvabilité ouvertes sur leur sol à l'encontre d'un établissement participant à un système de paiement. L'objet du présent décret est de préciser, sur un plan technique, la procédure applicable à la notification dans le cas particulier d'un participant au système de paiement. Plusieurs dispositions sont ainsi prévues dans le décret : - le président du tribunal doit demander, préalablement à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire visant un participant au système de paiement, son avis à la commission bancaire. Cette procédure existe déjà pour les établissements de crédit, elle est simplement élargie aux autres participants des systèmes de paiement, à savoir notamment les chambres de compensation. Le tribunal notifie, s'il y a lieu, cette ouverture à la commission bancaire ainsi que dans le cas d'une suspension provisoire des poursuites ; - la commission bancaire notifie cette décision aux gestionnaires des systèmes de paiement nationaux, aux autres Etats membres concernés et au conseil des marchés financiers pour les systèmes de règlement- livraison de titres. La commission bancaire notifie, dans les mêmes conditions, la mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts, des titres ou des cautions du fait de la défaillance d'un établissement et les décisions similaires prises par les autres Etats membres, ainsi que ses propres décisions de radiation. L'art. 10-4 de la directive prévoit la possibilité, pour toute personne, de demander à un établissement à quel système de paiement il est affilié et les règles de fonctionnement de celui- ci. Son application pouvait être considérée comme relevant des seuls gestionnaires de systèmes, mais il paraît préférable de prendre une disposition réglementaire générale. Application de l'art. 2 de la directive susvisée. Modification de l'art. 12-1 du décret 84-708 du 24-07-1984 et ajout des art. 12-1-1, 12-2-1 et 12-4. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000418525 NOR: ECOT0214259D Ancien identifiant: 1DE003195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/85/JORFTEXT000000418525.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006100807 |
Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Livre Ier : La monnaie
- Livre II : Les produits
- Livre III : Les services
- Livre IV : Les marchés
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers CITATION source
- Décret n° 2019-742 du 16 juillet 2019 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Agence française de développement CITATION source
- Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif CITATION source
- Arrêté du 1er août 2022 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris CITATION source
- Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires CITATION source
- Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique ABROGE, en vigueur du 2011-10-23 au 2018-11-23 CITATION source
- Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers ABROGE, en vigueur du 2018-11-23 au 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ABROGE, en vigueur du 2011-06-16 au 2018-04-30 CITATION source
- Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer CITATION source
- Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-24 CITATION source
- Décret n° 2019-742 du 16 juillet 2019 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Agence française de développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers ABROGE, en vigueur du 2018-04-30 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2017 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris CITATION source
- Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit CITATION source
- Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers CITATION source
- Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-16 CITATION source
- Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION source
- Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10 CITATION source
- Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers CITATION source
- Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14 CITATION source