Code monétaire et financier
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LE LIVRET JEUNE A POUR OBJECTIF DE PERMETTRE AUX JEUNES DE POUVOIR PLACER LEUR ECONOMIE DANS DES CONDITIONS PRIVILEGIEES PAR RAPPORT AUX AUTRES PRODUITS D'EPARGNE REGLEMENTE,NOTAMMENT LE LIVRET A ET D'AVOIR ACCES A UN PRODUIT EXONERE D'IMPOT ET PERSONNALISE DANS TOUS LES RESEAUX. LES JEUNES POURRONT DEPOSER JUSQU'A 10000FRS SUR LEUR LIVRET,LES SOMMES ETANT REMUNEREES AU TAUX DE 4,75%. LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE NOUVEAU PRODUIT D'EPARGNE DEFISCALISEE EN PARTICULIER LES CONDITIONS DE SON OUVERTURE,DE SA REMUNERATION,DE SA CLOTURE,DE SON CONTROLE ET DE LA SANCTION DES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES PAR LA LOI. APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE ET 28 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000559643 NOR: ECOT9626159D Ancien identifiant: 1DX996367 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/96/JORFTEXT000000559643.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072026 | CMONFINL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml |
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