code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_ii/titre_ier
République française 392dbfc974 Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 120.
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036171908
NOR: ECOT1729053R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/17/19/JORFTEXT000036171908.xml
2018-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers 2018-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎ 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2018-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette 2018-01-03 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2009-01-10 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006139777

Titre Ier : Les instruments financiers