cc1bd27fff
ART. 1 : PUBLICITE OBLIGATOIRE. ART. 2 A 9 : PUBLICITE OBLIGATOIRE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE. ART. 10 ET 11 : PUBLICITE OBLIGATOIRE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE IMMOBILIERE. ART. 12 A 14 : PUBLICITE COMPTABLE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000505166 Ancien identifiant: 1DX972665 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505166.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ier | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123498 |
Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
- Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- Titre IV : Le démarchage et le colportage
- Titre V : Dispositions pénales