![]() Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ainsi que son titre XIII. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation. Ordonnance ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027914280 NOR: EFIT1309623R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/91/42/JORFTEXT000027914280.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2022-02-26 | LEGISCTA000006124131 |
Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy