code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_vi
République française f758d99c50 Décret n° 2000-440 du 23 mai 2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public
Application de l’article 53 de la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982
L'article 38 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 à prévu la mise en place d'un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public. Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence du haut conseil.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000583156
NOR: ECOZ0000007D
Ancien identifiant: 1DS000440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/31/JORFTEXT000000583156.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2000-440 du 23 mai 2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public 2005-08-25 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2005-08-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006123609

Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière