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République française 2c84d08c46 Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière
Modification du code monétaire et financier conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027199882
NOR: EFIT1235463D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/19/98/JORFTEXT000027199882.xml
2013-04-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière 2013-04-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros 2011-06-19 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques 2011-03-07 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier 2012-04-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2012-10-26 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros 2011-06-19 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2005-08-25 00:00:00 +02:00