code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier
République française 271d99404f Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042219475
NOR: ECOT2013118D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/94/JORFTEXT000042219475.xml
2020-08-09 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations 2020-08-09 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 2020-02-14 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques 2014-05-18 00:00:00 +02:00