Code monétaire et financier
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République française 24a04b39a3 Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
Application de l’article 173 (1°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032447207
NOR: FCPT1605824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/44/72/JORFTEXT000032447207.xml
2016-04-25 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2016-03-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises 2016-04-25 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

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