Code monétaire et financier
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République française 227608c788 Décret n°85-403 du 3 avril 1985 APPROUVANT LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM)
LES STATUTS SONT PUBLIES EN ANNEXE : DISPOSITIONS GENERALES, OPERATIONS, ADMINISTRATION ET TUTELLE, COMPTABILITE ET CONTROLE.
L'IEOM EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
IL A LE PRIVILEGE EXCLUSIF D'EMETTRE LES BILLETS DE BANQUE ET LES MONNAIES METALLIQUES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA.
IL ASSURE A MAYOTTE LA MISE EN CIRCULATION DES BILLETS DE BANQUE EN TANT QUE CORRESPONDANT DE LA BANQUE DE FRANCE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS PASSEES AVEC CELLE-CI.
IL EN EST DE MEME, EN TANT QUE DE BESOIN, DANS LES TERRITOIRES DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF), AINSI QUE DANS LES ILES TROMELIN, GLORIEUSES, JUAN-DE-NOVA, EUROPA ET BASSAS-DA-INDIA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885539
Ancien identifiant: 1DX985403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/55/JORFTEXT000000885539.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2005-08-03 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°85-403 du 3 avril 1985 APPROUVANT LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM) 2005-08-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

Code monétaire et financier

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