Code monétaire et financier
227608c788
LES STATUTS SONT PUBLIES EN ANNEXE : DISPOSITIONS GENERALES, OPERATIONS, ADMINISTRATION ET TUTELLE, COMPTABILITE ET CONTROLE. L'IEOM EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE. IL A LE PRIVILEGE EXCLUSIF D'EMETTRE LES BILLETS DE BANQUE ET LES MONNAIES METALLIQUES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA. IL ASSURE A MAYOTTE LA MISE EN CIRCULATION DES BILLETS DE BANQUE EN TANT QUE CORRESPONDANT DE LA BANQUE DE FRANCE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS PASSEES AVEC CELLE-CI. IL EN EST DE MEME, EN TANT QUE DE BESOIN, DANS LES TERRITOIRES DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF), AINSI QUE DANS LES ILES TROMELIN, GLORIEUSES, JUAN-DE-NOVA, EUROPA ET BASSAS-DA-INDIA. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885539 Ancien identifiant: 1DX985403 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/55/JORFTEXT000000885539.xml |
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072026 | CMONFINL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml |
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