Code monétaire et financier
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République française 1ecfb8628d Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043878586
NOR: ECOT2115643R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/85/JORFTEXT000043878586.xml
2021-08-02 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif 2021-08-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement 2021-08-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

Code monétaire et financier

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