code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ier
République française 1b62762c01 Décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces des créances portant sur les transactions de métaux ferreux et non ferreux
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023491375
NOR: EFII1100057D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/49/13/JORFTEXT000023491375.xml
2011-01-30 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces des créances portant sur les transactions de métaux ferreux et non ferreux 2011-01-30 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros 2010-03-15 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers 2010-11-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement 2010-07-11 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier 2010-09-02 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros 2010-06-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2005-08-25 00:00:00 +02:00