code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_vii
République française 1a2d01108a Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ainsi que son titre XIII. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation.
Ordonnance ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027914280
NOR: EFIT1309623R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/91/42/JORFTEXT000027914280.xml
2013-09-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2013-09-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 2013-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2013-07-28 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-09-01 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-09-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-09-01 00:00:00 +02:00
titre_vii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2013-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2012-01-01 00:00:00 +01:00