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République française 0e7ba17efe Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045113617
NOR: ECOT2130801D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/11/36/JORFTEXT000045113617.xml
2022-02-04 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement 2021-07-18 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 2020-02-14 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif 2021-08-02 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif 2022-02-04 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques 2019-11-30 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif 2022-02-04 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL 2014-11-06 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques 2019-11-30 00:00:00 +01:00