Application des articles 85 (I, 13°) et 86 (I) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039407517
NOR: ECOT1919608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/75/JORFTEXT000039407517.xml