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République française 64caa77de1 Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756145
NOR: ECOT1803578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
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chapitre_ier Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 2018-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier 2005-08-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2005-08-25 LEGISCTA000018617757

Titre IV : Le démarchage et le colportage