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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050854453 NOR: ECOT2434372D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/85/44/JORFTEXT000050854453.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2022-11-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000046632196 |
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer
- Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
- Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
- Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
- Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
- Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
- Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
- Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle