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République française 4d8189497d Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852342
NOR: ECOT1825586D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/23/JORFTEXT000037852342.xml
2018-12-27 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement 2018-12-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix 2005-08-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006139620

Titre Ier : Dispositions générales