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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000050354096 NOR: ECOT2415928R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/40/JORFTEXT000050354096.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2017-12-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000036365190 |
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
- Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales