Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE DES DEPOTS ABROGE LE DECRET 591503 DU 28 décembre 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510892
Ancien identifiant: 1DX968632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/08/JORFTEXT000000510892.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2008-08-20 Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006685154 Identifiant: LEGIARTI000019330684
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R010AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330684.xml
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###### Article R518-10 ###### Article R518-10
Les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les Les contrôleurs généraux, les chefs de service, les directeurs adjoints, les
directeurs de projet, les administrateurs civils chargés d'une sous-direction, sous-directeurs, les directeurs de projet, les administrateurs civils chargés
ainsi que les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs d'études peuvent d'une sous-direction, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A et les
recevoir délégation de signature du directeur général à l'effet de signer, dans directeurs d'études peuvent recevoir délégation de signature du directeur
les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépense et général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la
toutes pièces relatives au service. correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2008-08-20 Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006685088 Identifiant: LEGIARTI000019330676
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R003AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330676.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685088.xml
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###### Article R518-3 ###### Article R518-3
Pour administrer les services placés sous son autorité et pour exercer Pour administrer les services placés sous son autorité et pour exercer
l'ensemble de ses attributions, le directeur général de la Caisse des dépôts et l'ensemble de ses attributions, le directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations est assisté par cinq directeurs dont l'un a le titre de secrétaire consignations est assisté par sept directeurs dont l'un a le titre de secrétaire
général ainsi que par des chefs de service, des directeurs adjoints et des général ainsi que par des contrôleurs généraux, des chefs de service, des
sous-directeurs dont le nombre est déterminé par l'arrêté ministériel portant directeurs adjoints, des sous-directeurs et des directeurs de projet.
approbation du budget.<br />
Pour animer la conduite d'un ou de plusieurs projets et coordonner à cette fin
l'action des services, il peut en outre disposer de directeurs de projet, dont
le nombre est fixé dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2008-08-20 Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006685125 Identifiant: LEGIARTI000019330680
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R007AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330680.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685125.xml
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###### Article R518-7 ###### Article R518-7
Les directeurs, chefs de service et directeurs adjoints prêtent serment devant Les directeurs, les contrôleurs généraux, chefs de service et directeurs
la commission de surveillance. adjoints prêtent serment devant la commission de surveillance.