Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332976
NOR: ECOT8920101D
Ancien identifiant: 1DX989623
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680440
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680440.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680441
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R002AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680441.xml
---
<h1>Article R214-2</h1>
I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1-1 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs
I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article
R. 214-1-1 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières sont :<br />
1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L.
@ -42,28 +42,31 @@ l'émission, si, à cette date, l'admission à la négociation n'a pas été
obtenue.<br />
II. - Sont assimilés à des actifs admis à la négociation sur un marché relevant
du I les titres de créance négociables émis sur le fondement du droit français
ou d'un droit étranger et soumis à un contrôle public particulier visant à
protéger les détenteurs de ces titres et répondant à chacune des quatre
conditions suivantes :<br />
du I les instruments mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1 dès lors
qu'outre les conditions prévues au III de l'article R. 214-1-2 ils satisfont à
celles qui suivent :<br />
1° Préalablement à la première émission, l'émetteur rédige une documentation
financière portant sur son activité et sa situation économique et financière et
sur le programme d'émission ; il en assure la mise à jour au moins annuelle et
lorsqu'un fait nouveau est susceptible d'avoir une incidence significative sur
l'évaluation des titres émis ou sur la bonne fin du programme ;<br />
1° Préalablement à l'émission, l'émetteur rédige une documentation financière et
il en assure la mise à jour régulière, notamment chaque fois qu'un fait nouveau
est susceptible d'avoir une incidence significative sur la valorisation des
titres émis ou sur la bonne fin du programme. Pour les émetteurs autres que ceux
mentionnés au c du 3° du présent II, la documentation financière fait l'objet
d'une vérification par un tiers qualifié et indépendant de l'émetteur. Cette
documentation, qui doit permettre d'apprécier correctement le risque de crédit
lié à l'instrument, porte :<br />
2° L'émission est supervisée par une autorité publique indépendante, qui veille
notamment à la conformité de l'émission aux lois et règlements et au programme
d'émission, à la mise à disposition du document d'information auprès des
investisseurs, et qui assure régulièrement la diffusion d'informations
statistiques sur les titres émis ;<br />
a) Pour les émetteurs mentionnés au c du 3°, sur leur situation juridique et
financière ou sur l'émission ou le programme d'émission ;<br />
3° Les titres font l'objet d'un enregistrement en compte et de procédures de
règlement livraison dont la sécurité et le bon fonctionnement sont contrôlés
;<br />
b) Pour les autres émetteurs, sur leur situation juridique et financière, ainsi
que sur l'émission ou le programme d'émission ;<br />
4° L'émetteur relève de l'une des cinq catégories suivantes :<br />
2° Des informations statistiques fiables sont disponibles sur l'émission ou le
programme d'émission. Pour les émetteurs mentionnés au c du 3°, cette condition
est réputée remplie lorsque d'autres données disponibles permettent d'apprécier
correctement le risque de crédit afférent à ces instruments ;<br />
3° L'émetteur relève de l'une des cinq catégories suivantes :<br />
a) Un Etat, ou dans le cas d'un Etat fédéral, un des membres composant la
Fédération, une collectivité régionale ou locale d'un Etat membre de la
@ -75,7 +78,22 @@ organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres
b) Une entité dont des titres sont négociés sur un marché réglementé au sens du
I du présent article ;<br />
c) Un établissement soumis à une surveillance prudentielle ;<br />
c) Un établissement soumis à une surveillance prudentielle dont le siège est
situé dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou un établissement
soumis à des règles prudentielles et qui s'y conforme, dès lors, dans ce dernier
cas, qu'il respecte un des critères suivants :<br />
i) Il est établi dans un Etat partie à l'Espace économique européen ;<br />
ii) Il est situé dans un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du
ministre chargé de l'économie ;<br />
iii) Il bénéficie d'une évaluation externe d'une agence mentionnée à l'article
L. 544-1, répondant à des conditions fixées par ce même arrêté ;<br />
iv) Les règles prudentielles qui lui sont applicables sont au moins aussi
strictes que celles prévues pour les établissements relevant du présent c et
dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
d) Un émetteur garanti par un organisme mentionné au a ou par un établissement
mentionné au c ;<br />
@ -91,7 +109,19 @@ L. 123-24 du code de commerce, soit d'une entité se consacrant au financement
d'un groupe au sens de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983
concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les
titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I, soit
d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.
d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire
octroyée par un établissement mentionné au présent c.<br />
Les instruments émis par la Banque centrale européenne ou la Banque centrale
d'un Etat membre de la Communauté européenne ne sont pas soumis aux conditions
mentionnées aux 1° à 4°. Les instruments émis par l'Union européenne, la Banque
européenne d'investissement, un Etat membre, un des membres composant la
fédération d'un Etat fédéral, une collectivité régionale ou locale d'un Etat
membre de la Communauté européenne, ou un organisme public international, dès
lors, dans les deux derniers cas, qu'ils sont garantis par un Etat membre, ou,
dans le cas d'un Etat membre constitué sous forme d'Etat fédéral, qu'ils sont
garantis par l'un des membres de ladite fédération, ne doivent respecter que la
condition mentionnée au a du 1°.
<details>
@ -101,7 +131,19 @@ d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-12 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327987?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1998-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -116,12 +158,6 @@ d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Directive 78-660 CEE 1978-07-25 Conseil
</li>
<li>
CITATION source Directive 83-349 CEE 1983-06-13 Conseil
</li>
<li>
1989-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1998-12-12</a>
</li>
@ -132,20 +168,11 @@ d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680452
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680452.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680453
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R003AXXXAC
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---
<h1>Article R214-3</h1>
@ -17,30 +17,73 @@ quatre conditions suivantes :<br />
1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée
une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement répond
alors à des critères de sécurité suffisants fixés par l'Autorité des marchés
financiers.<br />
européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement est soumis
à une surveillance prudentielle et respecte un des critères prévus aux ii à iv
du c du 3° du II de l'article R. 214-2 ;<br />
2° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;<br />
3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières pour une mise à
disposition des fonds sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures
limites de paiement en devises ;<br />
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;<br />
4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement y compris intérêts
éventuels est supérieure ou égale à la valeur initiale du dépôt.
4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des
éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des
intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019236959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -59,10 +102,13 @@ limites de paiement en devises ;<br />
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023404854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023404854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2013-07-28</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2011-08-04</a>
@ -76,6 +122,9 @@ limites de paiement en devises ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680463?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-08-04</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680478
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680478.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680479
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680479.xml
---
<h1>Article R214-6</h1>
I. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer
jusqu'à 10 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du
2° de l'article R. 214-1-1 émis par une même entité si la valeur totale des
jusqu'à 10 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f
du 2° de l'article R. 214-1-1 émis par une même entité si la valeur totale des
instruments émis par plusieurs entités formant un même émetteur tel que défini à
l'article R. 214-8 ne dépasse pas 20 % de l'actif et si la valeur totale de ces
instruments ne dépasse pas 40 % de l'actif. Toutefois, pendant une période de
@ -26,8 +26,8 @@ l'article R. 214-3 placés auprès d'un même établissement.<br />
III. - Nonobstant les dispositions des deux alinéas ci-dessus et du deuxième
alinéa du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en
valeurs mobilières ne peut employer plus de 20 % de son actif en instruments
financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1-1 d'une même
entité, en dépôts placés auprès de celle-ci ou en risque de contrepartie défini
financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article R. 214-1-1 d'une même
entité, e n dépôts placés auprès de celle-ci ou en risque de contrepartie défini
au II de l'article R. 214-12 découlant de celle-ci.<br />
IV. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
@ -45,12 +45,125 @@ même entité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680452?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680453?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019236959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271860?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328010?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1996-06-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-29 au 1998-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-12 au 1999-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328014?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328015?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328016?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -69,7 +182,10 @@ même entité.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680481
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680481.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2010-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006680482
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R007AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680482.xml
---
<h1>Article R214-7</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680481.xml
I. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières :<br />
1° Peut employer en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de
1° Peut employer en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de
l'article R. 214-1-1 émis par une même entité 35 % de son actif si ces titres
sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économique, par les collectivités territoriales d'un Etat membre
@ -49,9 +49,9 @@ appliquer les limites de 20 % et de 40 % mentionnées au I de l'article R.
III. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 214-6, lorsqu'ils
sont cumulés avec les instruments financiers mentionnés au I du présent article,
les investissements dans les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du
2° de l'article R. 214-1-1 d'une entité, les dépôts placés auprès de celle-ci et
le risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celle-ci
les investissements dans les instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f
du 2° de l'article R. 214-1-1 d'une entité, les dépôts placés auprès de celle-ci
et le risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celle-ci
peuvent atteindre 35 % de l'actif de l'organisme de placement collectif en
valeurs mobilières.<br />
@ -72,12 +72,23 @@ R. 214-6, en instruments financiers émis par cette même entité, ne peut dépa
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328081?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -96,7 +107,7 @@ R. 214-6, en instruments financiers émis par cette même entité, ne peut dépa
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680485
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R009AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680485.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680486
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R009AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680486.xml
---
<h1>Article R214-9</h1>
@ -19,18 +19,110 @@ organismes de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
Pour l'appréciation du ratio fixé à l'article R. 214-18, les parts ou actions de
plusieurs compartiments d'un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières régi par l'article R. 214-23 sont assimilées aux parts et actions du
même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
Le présent article s'applique également aux compartiments d'un fonds
d'investissement de droit étranger mentionné au 5° de l'article R. 214-5,
lorsque les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes,
engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce
compartiment.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680479?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446318?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680778?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347509?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797364?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680769?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328098?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -49,7 +141,7 @@ même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042345315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR</a>
@ -66,6 +158,9 @@ même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680778?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680497
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680497.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680498
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R012AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680498.xml
---
<h1>Article R214-12</h1>
@ -36,7 +36,7 @@ valeurs mobilières sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés déf
1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser
ou aliéner. A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou
aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés
au a, b, c ou d du 2° de l'article R. 214-1-1 ;<br />
au a, b, c, d ou f du 2° de l'article R. 214-1-1 ;<br />
2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut
utiliser ou aliéner. Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du
@ -49,9 +49,9 @@ organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont définies dans l'ac
constitutif des garanties ou dans un contrat annexe conclu entre les parties. A
défaut d'avoir prévu ces modalités d'évaluation, la réalisation des garanties ne
peut concerner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers
mentionnés au a, b, c ou d du 2° de l'article R. 214-1-1. Le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'évaluation des
biens ou droits remis en garantie par l'organisme.<br />
mentionnés au a, b, c, d ou f du 2° de l'article R. 214-1-1. Le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'évaluation
des biens ou droits remis en garantie par l'organisme.<br />
II. - Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que
celui-ci manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'organisme de
@ -77,22 +77,42 @@ valeur de l'actif de l'organisme.<br />
Les modalités de calcul de l'engagement sont définies par le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers.<br />
IV. - Le recours par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à
des instruments financiers à terme, des opérations de pension, ainsi que toute
autre opération assimilée d'acquisition ou de cession temporaire de titres ne
doit pas amener cet organisme à s'écarter des objectifs d'investissement exposés
dans les documents d'information destinés aux souscripteurs.
IV. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut recourir
aux techniques et instruments afférents aux actifs mentionnés aux a, b, d et f
du 2° de l'article R. 214-1-1, et notamment à des opérations de pension, à des
opérations assimilées d'acquisition ou de cession temporaire de titres, que
lorsque ces techniques et instruments satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° Leur mise en oeuvre répond à un intérêt économique pour l'organisme de
placement collectif en valeurs mobilières ;<br />
2° Ils ont pour objectif soit la réduction des risques ou des coûts, soit
l'augmentation de la valeur d'inventaire net ou des revenus, soit la réalisation
de l'objectif de gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs
mobilières, avec un niveau de risque compatible avec son profil de risque ainsi
qu'avec le respect du sixième alinéa de l'article L. 214-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328133?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -123,20 +143,11 @@ dans les documents d'information destinés aux souscripteurs.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-25 au 2009-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li>
@ -164,9 +175,6 @@ dans les documents d'information destinés aux souscripteurs.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a>
</li>
@ -188,11 +196,5 @@ dans les documents d'information destinés aux souscripteurs.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive 2000-12 CE 2000-03-20 Conseil
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680517
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680517.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680518
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680518.xml
---
<h1>Article R214-13</h1>
@ -21,33 +21,99 @@ actif ;<br />
2° Les contrats ont les caractéristiques suivantes :<br />
a) Soit ils sont conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à
l'article L. 214-42 ;<br />
a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1, y compris
sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt,
des taux de change ou devises, sur une combinaison des éléments précédents, ou
encore sur des indices financiers satisfaisant aux conditions fixées au III ;<br />
b) Soit ils constituent des contrats à terme sur taux d'intérêt ou sur taux de
change sur des marchés dont les règles définissent les conditions de
fonctionnement, les conditions d'accès et de négociation, qui fonctionnent
régulièrement et qui disposent d'une chambre de compensation prévoyant des
exigences en matière de marges journalières. La liste de ces marchés est arrêtée
par le ministre chargé de l'économie ;<br />
b) Ils sont conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à l'article
L. 214-42. Dans les autres cas, ils doivent répondre aux critères suivants :<br />
c) Soit, lorsqu'ils ne sont pas conclus sur un des marchés mentionnés au a ou b,
ils répondent à chacune des trois conditions suivantes :<br />
i) Ils peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché
ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme de placement
collectif en valeurs mobilières ;<br />
ii) Ils sont conclus avec un établissement mentionné au deuxième alinéa du I de
i) Ils sont conclus avec un établissement mentionné au deuxième alinéa du I de
l'article R. 214-12 ;<br />
iii) Ils sont conclus conformément à une convention-cadre mentionnée à l'article
L. 431-7.<br />
ii) Ils peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché
mentionnée au présent iii, à l'initiative de l'organisme de placement collectif
en valeurs mobilières ;<br />
II. - A l'exception des contrats constituant des instruments financiers à terme
fondés sur des indices répondant aux conditions définies au II de l'article R.
214-28, l'investissement sous-jacent à ces contrats est pris en compte pour
l'application des dispositions des six premiers alinéas de l'article L. 214-4.
iii) Ils font l'objet d'une valorisation effectuée par l'organisme de placement
collectif en valeurs mobilières, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de
marché donnés par la contrepartie et satisfait aux critères suivants :<br />
1° La valorisation se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie
de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas
disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et
appropriée ;<br />
2° Cette valorisation est vérifiée soit par un tiers indépendant du
cocontractant, de façon régulière et selon des modalités telles que l'organisme
de placement collectif en valeurs mobilières puisse la contrôler, soit par un
service de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières indépendant
des fonctions opérationnelles et en mesure de procéder à cette vérification.<br />
Ces contrats peuvent, pour les organismes de placement collectif ne bénéficiant
pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la
directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières, porter sur des
marchandises, dans les conditions prévues au présent paragraphe. L'exposition à
un même contrat portant sur des marchandises ne peut excéder 10 % de l'actif.
Les corrélations significatives entre les contrats portant sur des marchandises
conclus par l'organisme sont prises en compte pour l'appréciation de cette
limite.<br />
II. - L'investissement sous-jacent aux contrats constituant des instruments
financiers à terme est pris en compte pour l'application des dispositions des
six premiers alinéas de l'article L. 214-4.<br />
Lorsque ces contrats constituent des instruments financiers à terme fondés sur
des indices répondant aux conditions définies au III, il peut être dérogé à
l'alinéa précédent.<br />
III. - Les indices financiers mentionnés au I satisfont aux critères suivants
:<br />
1° Leur composition est suffisamment diversifiée. A cette fin, elle satisfait
aux conditions suivantes :<br />
a) L'indice est composé de telle manière que les mouvements de prix ou les
activités de négociation affectant l'une de ses composantes n'influencent pas de
façon anormale sa performance globale ;<br />
b) Lorsque l'indice est composé d'instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1,
sa composition respecte les règles de diversification mentionnées au III de
l'article R. 214-28. Lorsque l'indice n'est pas composé de tels instruments et
que l'exposition à cet indice ne respecte pas les limites prévues au sixième
alinéa de l'article L. 214-4 ainsi qu'à l'article R. 214-6, sa composition est
diversifiée selon des modalités équivalentes aux règles mentionnées audit III de
l'article R. 214-28 ;<br />
2° Ils constituent un étalon représentatif du marché auquel ils se réfèrent. A
cette fin, ils satisfont aux conditions suivantes :<br />
a) L'indice mesure, d'une manière appropriée, la performance d'un ensemble
représentatif de sous-jacents ;<br />
b) L'indice est revu ou pondéré à nouveau à intervalles réguliers, de manière
qu'il continue de refléter le marché auquel il se réfère, conformément à des
critères publiquement disponibles ;<br />
c) Les sous-jacents sont suffisamment liquides pour permettre à l'organisme de
placement collectif en valeurs mobilières de reproduire l'indice, le cas échéant
;<br />
3° Ils font l'objet d'une publication appropriée. A cette fin, ils satisfont aux
conditions suivantes :<br />
a) Cette publication repose sur des procédures de collecte des prix et de calcul
puis de publication de la valeur de l'indice, y compris des procédures de
valorisation pour les composantes pour lesquelles aucun prix de marché n'est
disponible ;<br />
b) Les informations significatives sur les méthodes de calcul et de suivi des
pondérations de l'indice, les modifications apportées à l'indice ou toute
difficulté opérationnelle rencontrée dans la fourniture desdites informations
sont diffusées dans le public en temps utile.
<details>
@ -57,103 +123,13 @@ l'application des dispositions des six premiers alinéas de l'article L. 214-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2009-03-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653086?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653084?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680530?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2009-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680541?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680564?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2009-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2010-09-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022841766?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-23 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -163,12 +139,6 @@ l'application des dispositions des six premiers alinéas de l'article L. 214-4.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042345315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042343951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -183,21 +153,15 @@ l'application des dispositions des six premiers alinéas de l'article L. 214-4.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042345315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650102?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a>
</li>
@ -225,9 +189,6 @@ l'application des dispositions des six premiers alinéas de l'article L. 214-4.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680530
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680530.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680531
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R014AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680531.xml
---
<h1>Article R214-14</h1>
@ -14,25 +14,16 @@ Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des
contrats constituant des instruments financiers à terme répondant aux
caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées à
l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R. 214-12 et R.
214-13 et à chacune des conditions suivantes :<br />
214-13.<br />
1° La société de gestion assurant directement ou par délégation la gestion de
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui conclurait au moins
un tel contrat doit au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés
financiers un programme d'activités spécifique. Celui-ci doit notamment prévoir
des systèmes de gestion et une organisation permettant :<br />
Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit
lié à leur actif sous-jacent, indépendamment des autres risques liés à cet actif
sous-jacent et respectent les critères qui suivent :<br />
a) Une évaluation quotidienne par la société de gestion des contrats précités.
Cette évaluation fait l'objet d'une comparaison au moins mensuelle avec une
évaluation externe ;<br />
b) Une analyse des risques, réalisée par une unité indépendante des unités
commerciales et opérationnelles et soumise au moins semestriellement à l'organe
délibérant de la société de gestion en vue notamment de la définition de limites
;<br />
c) L'exercice d'un contrôle interne indépendant des fonctions opérationnelles
;<br />
1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières prend en
compte de façon appropriée le risque que son cocontractant détienne des
informations auxquelles il n'a pas accès ;<br />
2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être :<br />
@ -58,19 +49,63 @@ au sens du I de l'article R. 214-2 ;<br />
e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ;<br />
3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à
la livraison ou au transfert d'actifs éligibles à l'actif d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières.
la livraison ou au transfert d'actifs, en ce compris les espèces, éligibles à
l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653086?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653084?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445986?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -89,7 +124,7 @@ placement collectif en valeurs mobilières.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>

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@ -1,30 +1,137 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680542
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R015AXXXAB
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Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680543
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R015AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680543.xml
---
<h1>Article R214-15</h1>
Lorsqu'un instrument financier mentionné au a, b ou d du 2° de l'article R.
214-1-1 comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme, ce
dernier doit être pris en compte pour l'application des articles R. 214-12, R.
214-13 et R. 214-14.
Lorsqu'un instrument financier mentionné aux a, b, d ou f du 2° de l'article R.
214-1-1, y compris lorsqu'il relève du dernier alinéa du I de l'article R.
214-1-2, comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme
répondant simultanément aux trois conditions ci-après mentionnées, ce dernier
doit être pris en compte pour l'application des articles R. 214-12, R. 214-13 et
R. 214-14 :<br />
1° Tout ou partie des flux financiers qu'impliquerait autrement l'instrument
financier dans lequel il est inclus peuvent être modifiés en fonction d'un taux
d'intérêt, de la valorisation d'un instrument financier, d'un taux de change,
d'un indice d'inflation ou de taux, d'une notation de crédit ou d'un indice de
crédit, et varient en conséquence d'une manière similaire à un instrument
financier à terme autonome ;<br />
2° Ses caractéristiques économiques et son profil de risque ne sont pas
étroitement liés aux caractéristiques économiques de l'instrument financier dans
lequel il est inclus, ni au profil de risque de ce dernier ;<br />
3° Il a une incidence notable sur le profil de risque et la valorisation de
l'instrument financier dans lequel il est inclus.<br />
L'instrument financier mentionné aux a, b, d ou f du 2° de l'article R. 214-1-1
n'est pas réputé comporter totalement ou partiellement un instrument financier à
terme lorsque ce dernier est négociable indépendamment dudit instrument
financier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680530?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445986?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797508?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019236959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271860?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -49,7 +156,7 @@ dernier doit être pris en compte pour l'application des articles R. 214-12, R.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032617519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02</a>
@ -60,6 +167,9 @@ dernier doit être pris en compte pour l'application des articles R. 214-12, R.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680563
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680563.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680564
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R016AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680564.xml
---
<h1>Article R214-16</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ dans la limite de 100 % de son actif, des opérations de cession temporaire
d'instruments financiers.<br />
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut effectuer, dans
la limite de 10 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire
la limite de 100 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire
d'instruments financiers.<br />
Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement
@ -37,8 +37,8 @@ de composition de l'actif, des ratios d'emprise, des règles d'exposition au
risque de contrepartie et des règles d'engagement définis à la présente
sous-section ;<br />
4° Elles doivent respecter les règles de dénouement fixées au c du 2° du I de
l'article R. 214-13.
4° Elles doivent respecter les règles de dénouement fixées au ii du b du 2° du I
de l'article R. 214-13.
<details>
@ -48,55 +48,31 @@ l'article R. 214-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653086?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423230?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-04-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653084?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024427868?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037038208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328187?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2016-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039466916?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036828348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026047750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2013-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032617519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026047421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032428698?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-17 au 2019-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -126,6 +102,9 @@ l'article R. 214-13.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032617519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680596
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R018AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680596.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680597
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R018AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680597.xml
---
<h1>Article R214-18</h1>
@ -19,26 +19,100 @@ chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie :<br />
214-1-1 donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité
;<br />
3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article R.
3° Les instruments financiers mentionnés aux b, d et f du 2° de l'article R.
214-1-1 conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur
le patrimoine d'une même entité ;<br />
4° Les instruments financiers émis par une même entité mentionnée au c du 2° de
l'article R. 214-1-1 ou aux 5° et 6° de l'article R. 214-5. Par dérogation à la
limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4, un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des
instruments financiers d'une même entité de cette catégorie.
l'article R. 214-1-1 ou aux 5°, 6° et 8° de l'article R. 214-5. Par dérogation à
la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4, un organisme
de placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des
instruments financiers d'une même entité de cette catégorie. Toutefois, un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une
procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive
85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de 10 % des
parts ou actions d'un même organisme de placement collectif immobilier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019236959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1998-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-12 au 1999-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328041?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328042?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -66,7 +140,7 @@ instruments financiers d'une même entité de cette catégorie.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036828348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -101,5 +175,8 @@ instruments financiers d'une même entité de cette catégorie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive 85-611 CEE 1985-12-30
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006681006
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R043AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681006.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006681007
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R043AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681007.xml
---
<h1>Article R214-43</h1>
@ -37,7 +37,8 @@ souscriptions, dans les autres cas.<br />
A compter de l'exercice pendant lequel la déclaration mentionnée au premier
alinéa est déposée, le quota de 50 % figurant au 1 de l'article L. 214-36 peut
ne plus être respecté.
ne plus être respecté et les II et III de l'article R. 214-39 ne s'appliquent
pas.
<details>
@ -47,43 +48,64 @@ ne plus être respecté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039383948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784754?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-04-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649855?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029125405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649857?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026039987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-02 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034384225?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039383902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-12 au 1999-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026081088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2001-08-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028422918?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1998-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-07-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -101,6 +123,12 @@ ne plus être respecté.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES</a>
</li>
<li>
1989-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1998-12-12</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026039987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21</a>
</li>
@ -116,15 +144,12 @@ ne plus être respecté.
<li>
CITATION source CGI 163 quinquies B
</li>
<li>
1989-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES</a>
</li>
<li>
1989-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1998-12-12</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a>
</li>
@ -134,6 +159,9 @@ ne plus être respecté.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029125405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680713
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R024AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680713.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680714
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R024AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680714.xml
---
<h1>Article R214-24</h1>
@ -23,21 +23,140 @@ la condition additionnelle que le calcul de l'engagement de l'actif de cet
organisme prenne en compte les opérations effectuées, le cas échéant, par
l'organisme maître.<br />
En outre, lorsque l'organisme maître ou l'organisme nourricier, dans les
documents d'information qu'il fournit au souscripteur, prévoit l'intervention
sur les marchés à terme, le dépositaire de l'organisme nourricier est
nécessairement celui de l'organisme maître.
En outre, lorsque l'organisme nourricier, dans les documents d'information qu'il
fournit au souscripteur, prévoit l'intervention sur les marchés à terme, le
dépositaire de l'organisme nourricier est nécessairement celui de l'organisme
maître.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680530?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680541?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445986?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437560?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797508?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271860?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -59,7 +178,7 @@ nécessairement celui de l'organisme maître.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036828348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680768
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R025AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680768.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680769
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R025AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680769.xml
---
<h1>Article R214-25</h1>
I. - Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux organismes de
I.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux organismes de
placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure de
reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du
reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85 / 611 / CEE du
Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et dont l'actif comprend plus de 10 % d'actions
@ -20,13 +20,13 @@ ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du
du 2° de l'article R. 214-1-1 ou du 6° de l'article R. 214-5, ou de fonds
d'investissement relevant du 5° de l'article R. 214-5.<br />
II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le
II.-Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le
présent paragraphe peut employer :<br />
1° Jusqu'à la totalité de son actif en parts ou actions d'organismes de
placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger et
bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de
la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée, à
la directive 85 / 611 / CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée, à
l'exception de ceux qui sont régis par la présente sous-section ;<br />
2° Jusqu'à 30 % de son actif en :<br />
@ -37,7 +37,7 @@ règles d'investissement allégées sans effet de levier relevant des articles R
formule relevant de l'article R. 214-27 ou d'organismes de placement collectif
en valeurs mobilières indiciels ou à gestion indicielle étendue relevant de
l'article R. 214-28, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une procédure de
reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du
reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85 / 611 / CEE du
Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée, ou régis par un droit étranger
lorsque ces organismes ont fait l'objet d'un accord bilatéral entre l'Autorité
des marchés financiers et leur autorité de surveillance portant sur
@ -47,26 +47,11 @@ a été mis en place dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de
tiers ;<br />
b) Parts ou actions de fonds d'investissement de droit étranger répondant aux
critères mentionnés au 5° de l'article R. 214-5 et aux critères supplémentaires
suivants :<br />
critères mentionnés au 5° de l'article R. 214-5 et dont la composition est
diversifiée selon des modalités équivalentes à celles prévues à l'article R.
214-6.<br />
i) Leur objectif de gestion répond aux critères fixés par le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers et correspond à l'évolution d'un indice
d'instruments financiers répondant aux conditions définies aux II et III de
l'article R. 214-28 ;<br />
ii) L'indice d'instruments financiers mentionné au i présente une liquidité
répondant aux critères fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
iii) Les parts ou actions de ces fonds d'investissements sont admis à la
négociation sur un marché réglementé tel que défini à l'article L. 422-1 ou sur
un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat ni membre de la
Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
pour autant que ce marché ne figure pas sur une liste de marchés exclus établie
par l'Autorité des marchés financiers.<br />
III. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
III.-Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le
présent paragraphe peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions
d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au 1°
@ -81,34 +66,28 @@ au b du 2° du II.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1998-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-12 au 1999-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -136,7 +115,7 @@ au b du 2° du II.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036828348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -144,15 +123,6 @@ au b du 2° du II.
<li>
2020-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042345315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a>
</li>
@ -162,9 +132,6 @@ au b du 2° du II.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a>
</li>
@ -183,11 +150,5 @@ au b du 2° du II.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092769?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R732-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive 85-611 CEE 1985-12-20 Conseil
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680779
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R026AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680779.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680780
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R026AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680780.xml
---
<h1>Article R214-26</h1>
@ -24,8 +24,9 @@ présent paragraphe peut employer jusqu'à la totalité de son actif en :<br />
1° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés au 1° du II de l'article R. 214-25 ;<br />
2° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou
de fonds d'investissement mentionnés au 2° du II de l'article R. 214-25.<br />
2° Parts ou actions mentionnés au 2° du II de l'article R. 214-25, à l'exception
des parts ou actions de fonds d'investissement mentionnées au b du même 2° qui
ne peuvent représenter plus de 30 % de l'actif.<br />
III. - Par dérogation aux limites de 5 % et 10 % fixées aux sixième et huitième
alinéas de l'article L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs
@ -40,12 +41,17 @@ d'investissement étranger mentionné au II.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -67,20 +73,11 @@ d'investissement étranger mentionné au II.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896941?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2006-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a>
</li>
@ -126,8 +123,5 @@ d'investissement étranger mentionné au II.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive 85-611 CEE 1985-12-20 Conseil
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680781
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R027AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680781.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680782
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R027AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680782.xml
---
<h1>Article R214-27</h1>
@ -27,14 +27,14 @@ l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou à ses porteurs ou
actionnaires.<br />
II. - Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant
du présent article, le respect des limites fixées à l'article R. 214-13
du présent article, le respect des limites fixées au II de l'article R. 214-13
s'apprécie à la date de conclusion des contrats constituant des instruments
financiers à terme.<br />
Par dérogation au III de l'article R. 214-12, l'engagement d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section
est constitué par la perte potentielle de cet organisme évaluée à tout
moment.<br />
est constitué, à tout moment, par la perte maximale de cet organisme évaluée à
la même date.<br />
III. - Les dispositions de l'article R. 214-28 sont applicables à un organisme
de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article dont
@ -48,16 +48,73 @@ l'actif réplique la composition d'un indice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689831?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R732-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328631?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690509?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445986?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797344?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680784?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271860?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328630?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328631?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -81,6 +138,9 @@ l'actif réplique la composition d'un indice.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680784
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R028AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680784.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680785
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R028AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680785.xml
---
<h1>Article R214-28</h1>
I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel est un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objectif de
gestion correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers.<br />
gestion correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers, y compris
par l'utilisation de techniques et instruments mentionnés au IV de l'article R.
214-12, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la
présente section.<br />
L'objectif de gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs
mobilières correspond à l'évolution de l'indice si l'écart-type de la différence
@ -30,17 +33,26 @@ de six mois suivant la date de l'agrément de l'organisme.<br />
II. - L'indice doit respecter les conditions suivantes, qui sont vérifiées par
l'Autorité des marchés financiers :<br />
1° La composition de l'indice est suffisamment diversifiée ;<br />
1° La composition de l'indice respecte les règles de diversification mentionnées
au présent III ;<br />
2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère.<br />
2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère :
son fournisseur utilise une méthode n'aboutissant pas, en règle générale, à
l'exclusion d'un grand émetteur du marché auquel l'indice renvoie ;<br />
3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice est satisfaisant.<br />
3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice satisfait aux
conditions suivantes : il est accessible au public, et son fournisseur est
indépendant de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui
reproduit sa composition. Lorsque le fournisseur de l'indice et l'organisme de
placement collectif en valeurs mobilières font partie du même groupe au sens de
l'article L. 233-16 du code de commerce, toute disposition est prise afin
d'éviter les conflits d'intérêt.<br />
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée à l'article R. 214-6, un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel ou un organisme
de placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue peut
employer jusqu'à 20 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2°
de l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur.<br />
employer jusqu'à 20 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b, d et f du
de l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la limite de 20 % peut être portée à 35 %
pour une seule entité.<br />
@ -55,12 +67,32 @@ III.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1991-06-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328534?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-30 au 1998-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328537?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-12 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -85,14 +117,11 @@ III.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a>
</li>
@ -108,17 +137,11 @@ III.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689831?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R732-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive 85-611 CEE 1985-12-20 Conseil
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680816
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R029AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680816.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680817
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R029AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680817.xml
---
<h1>Article R214-29</h1>
@ -16,7 +16,9 @@ sans effet de levier.<br />
Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles
d'investissement allégées sans effet de levier ne peut employer plus de 10 % de
son actif en instruments mentionnés au 8° de l'article R. 214-5.<br />
son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-130, et 20 % de son actif
en instruments mentionnés à l'article L. 214-120. Les instruments mentionnés au
8° de l'article R. 214-5 ne peuvent représenter plus de 20 % de son actif.<br />
II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.<br />
@ -28,12 +30,86 @@ organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446318?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810812?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810724?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680778?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347509?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797364?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439951?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680769?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,10 +131,10 @@ organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
2006-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2006-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a>
@ -66,6 +142,12 @@ organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680835
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R030AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680835.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680836
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R030AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680836.xml
---
<h1>Article R214-30</h1>
@ -17,12 +17,12 @@ collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut employer
1° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés au c du 2° de l'article
R. 214-1-1 d'un même émetteur ;<br />
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b, d et f du 2° de
l'article R. 214-1-1 ou en instruments mentionnés aux 1° à 7° de l'article R.
214-5 d'un même émetteur. La limite de 40 % définie au I de l'article R. 214-6
n'est pas applicable ;<br />
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b, d et f du 2° de
l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient
été émis dans les conditions précisées au I de l'article R. 214-7 lors de trois
émissions différentes ;<br />
@ -32,8 +32,8 @@ l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus a
II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa
du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières mentionné à l'article R. 214-29 ne peut employer plus de 50 % de son
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article
R. 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br />
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article
@ -45,19 +45,29 @@ collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étrange
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt
porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les
caractéristiques sont définies par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.
caractéristiques sont définies par le prospectus complet de l'organisme.<br />
IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
les critères prévus à ce même 5°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -76,34 +86,10 @@ marchés financiers.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680885
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R032AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680885.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680886
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R032AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680886.xml
---
<h1>Article R214-32</h1>
@ -14,8 +14,10 @@ I. - La limite prévue à l'article R. 214-5 est portée à 50 % pour les organi
de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
à effet de levier. Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier ne peut employer
plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés au 8° de l'article R.
214-5.<br />
plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-130, et
20 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-120. Les
instruments mentionnés au 8° de l'article R. 214-5 ne peuvent représenter plus
de 20 % de son actif.<br />
II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.<br />
@ -27,12 +29,47 @@ organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810812?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810724?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439951?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -56,21 +93,27 @@ organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2006-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-29 au 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680903
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R033AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680903.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680904
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R033AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680904.xml
---
<h1>Article R214-33</h1>
@ -17,12 +17,12 @@ collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut employer
1° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés au c du 2° de l'article
R. 214-1-1 d'un même émetteur ;<br />
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b, d et f du 2° de
l'article R. 214-1-1 ou en instruments mentionnés à l'article R. 214-5 d'un même
émetteur. La limite de 40 % définie au I de l'article R. 214-6 n'est pas
applicable ;<br />
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b, d et f du 2° de
l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient
été émis dans les conditions précisées au 2° du I de l'article R. 214-7 lors de
trois émissions différentes ;<br />
@ -45,18 +45,33 @@ collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étrange
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt
porteurs de parts ou actions au plus dont les caractéristiques sont définies par
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
le prospectus complet de l'organisme.<br />
IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
les critères prévus à ce même 5°.<br />
V. - La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas
applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés à l'article R. 214-32.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -81,22 +96,7 @@ le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-33-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a>
@ -104,14 +104,5 @@ le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680956
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R036AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680956.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680957
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R036AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680957.xml
---
<h1>Article R214-36</h1>
@ -15,7 +15,14 @@ alternatifs est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui
respecte les règles fixées au II et investit plus de 10 % de son actif :<br />
1° En actions ou parts de fonds d'investissement répondant aux conditions fixées
au 5° de l'article R. 214-5 ;<br />
au 5° de l'article R. 214-5, y compris ceux investissant plus de 10 % de leur
actif en parts ou actions d'organismes relevant du II de l'article D. 214-1, en
parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de
fonds d'investissement étrangers investis comme il est dit au b du 4° de
l'article R. 214-172, ou en parts ou actions de fonds d'investissement
mentionnés au 5° de l'article R. 214-5 dont l'objectif de gestion correspond à
l'évolution d'un indice d'instruments financiers répondant aux conditions
définies aux II et III de l'article R. 214-28 ;<br />
2° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
contractuels relevant de l'article L. 214-35-2 ;<br />
@ -38,15 +45,24 @@ conditions fixées au 5° de l'article R. 214-5.<br />
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs
peut employer jusqu'à 100 % de son actif dans les parts ou actions mentionnées
aux 1° à 6° .<br />
aux 1° à 6°.<br />
II. - Pour l'application des ratios définis à la sous-section 1, les parts ou
actions émises par les fonds ou organismes de placement collectif en valeurs
mobilières mentionnés aux 1° à 6° du I sont assimilées à des instruments
mentionnés au a du 2° de l'article R. 214-1-1.<br />
II. - Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 214-4, un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs peut employer
jusqu'à 10 % de son actif en parts ou actions d'un même fonds d'investissement
ou organisme mentionné aux 1° à 6° du I. Il peut également employer jusqu'à 15 %
de son actif en parts ou actions d'un même fonds d'investissement ou organisme
mentionné aux 1° à 6° du I si la valeur totale de ces parts ou actions excédant
10 % de l'actif ne dépasse pas 40 % dudit actif.<br />
III. - Les dispositions des sous-paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.
organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.<br />
IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
les critères prévus à ce même 5°.
<details>
@ -56,25 +72,19 @@ organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019236959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2009-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 14-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -96,26 +106,11 @@ organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier</a>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649514?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650102?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>
</li>
@ -134,9 +129,6 @@ organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798506?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25</a>
</li>