Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2007-02-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153783
##### Chapitre Ier : Les monnaies métalliques.
- [Section 1 : Les pièces métalliques.](section_1)
- [Section 2 : La Monnaie de Paris](section_2)

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Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170941
---
###### Section 2 : La Monnaie de Paris
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable.](sous-section_3)

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Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185173
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678395
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/83/LEGIARTI000006678395.xml
---
###### Article R121-5
L'établissement public La Monnaie de Paris est placé sous la tutelle du ministre
chargé de l'économie.<br />
Il peut être désigné par le sigle " MdP ".<br />
Son siège est fixé à Paris, au 11, quai de Conti.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678404
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/84/LEGIARTI000006678404.xml
---
###### Article R121-6
Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'établissement
public conformément aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du
15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine
notamment les conditions d'évolution des prix de cession des pièces métalliques
fabriquées pour le compte de l'Etat.

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Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185174
---
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
- [Article R121-7](article_r121-7.md)
- [Article R121-8](article_r121-8.md)
- [Article R121-9](article_r121-9.md)
- [Article R121-10](article_r121-10.md)
- [Article R121-11](article_r121-11.md)
- [Article R121-12](article_r121-12.md)
- [Article R121-13](article_r121-13.md)
- [Article R121-14](article_r121-14.md)
- [Article R121-15](article_r121-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678441
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/84/LEGIARTI000006678441.xml
---
###### Article R121-10
I. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de
l'établissement l'exige, et en tout état de cause au moins quatre fois par
an.<br />
La réunion a lieu au siège de l'établissement ou en tout autre endroit indiqué
dans la convocation.<br />
Les réunions du conseil d'administration peuvent, dans des conditions prévues
par le règlement intérieur conformément au troisième alinéa de l'article L.
225-37 du code de commerce et aux dispositions réglementaires prises pour son
application, avoir lieu par voie de visioconférence.<br />
La convocation du conseil est faite cinq jours ouvrables au moins à l'avance par
lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique. Elle mentionne l'ordre
du jour et est accompagnée de tout document permettant aux administrateurs de
participer utilement aux réunions. Toutefois, la convocation peut être faite
vingt-quatre heures à l'avance en cas d'urgence motivée.<br />
Le conseil d'administration est convoqué par le président-directeur général ou
par le tiers au moins de ses membres dans les conditions prévues à l'article 8
de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée ci-dessus.<br />
Chaque administrateur peut obtenir communication des informations et documents
nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />
II. Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président
du conseil d'administration ou, à défaut, par le doyen d'âge des administrateurs
représentant l'Etat.<br />
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente. Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le
calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la
réunion par voie de visioconférence. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de dix
jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres
présents.<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou
d'empêchement, donner mandat à un autre membre du conseil. Un même membre ne
peut détenir qu'un seul mandat.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.<br />
III. Il est tenu un registre de présence, qui est signé par les
administrateurs présents à la séance du conseil d'administration. Ce registre
mentionne également le nom des administrateurs participant à la séance par
visioconférence.<br />
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par
le président de séance et par un administrateur ou, en cas d'empêchement du
président de séance, par deux administrateurs. Les copies ou extraits de
procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le
président-directeur général ou un agent de l'établissement habilité à cet effet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678450
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R011AXXXAA
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---
###### Article R121-11
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur précisant le cadre
d'exercice de ses fonctions.<br />
Il peut mettre en place en son sein des comités spécialisés consultatifs dont il
fixe la composition et les attributions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678457
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/84/LEGIARTI000006678457.xml
---
###### Article R121-12
Le conseil d'administration peut, dans les matières énumérées aux 7°, 8°, 9°,
10°, 11°, 13°, 14° et 15° de l'article R. 121-9, déléguer ses pouvoirs au
président-directeur général dans des conditions et limites, de seuil financier
le cas échéant, qu'il détermine. Le président-directeur général rend compte,
lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en
vertu d'une telle délégation.<br />
Parmi les décisions modificatives du budget prévues au 3° de cet article, sont
seules soumises au conseil celles qui comportent soit une augmentation du
montant total des dépenses, soit des virements de crédits entre la section des
opérations en capital et la section de fonctionnement ou des chapitres de
personnel vers les chapitres de fonctionnement. Les autres décisions
modificatives sont prises par le président-directeur général après consultation
de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat. Il en est
rendu compte au conseil d'administration à sa plus proche séance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678465
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/84/LEGIARTI000006678465.xml
---
###### Article R121-13
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'économie, sauf
opposition de celui-ci. Toutefois :<br />
1° Les délibérations portant sur le budget, les comptes annuels, les
acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires quinze jours
après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'économie et par
le ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un de ces ministres ;<br />
2° Les délibérations portant sur les emprunts ainsi que celles portant sur les
prises, extensions et cessions de participations financières ne sont exécutoires
qu'après approbation par arrêté conjoint de ces mêmes ministres ;<br />
3° Les délibérations relatives aux délégations consenties au président-directeur
général en application de l'article R. 121-12 ne sont exécutoires qu'après
approbation expresse par le ministre chargé de l'économie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678471
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R014AXXXAA
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---
###### Article R121-14
I. La direction générale de l'établissement La Monnaie de Paris est assurée
par le président du conseil d'administration, qui est nommé dans les conditions
prévues à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et
porte le titre de président-directeur général.<br />
Le président-directeur général prépare, organise et dirige les travaux du
conseil d'administration et exécute ses décisions.<br />
Il veille au bon fonctionnement du conseil d'administration et s'assure en
particulier que les administrateurs disposent de tous les éléments nécessaires à
l'exercice de leur mission.<br />
Il représente l'établissement La Monnaie de Paris en justice, dans tous les
actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations
internationales.<br />
Il est habilité à représenter l'Etat dans les instances européennes et
internationales compétentes en matière de monnaies métalliques.<br />
II. Le président-directeur général a autorité sur l'ensemble des services et
du personnel de l'établissement. Il procède au recrutement de l'ensemble des
personnels de l'établissement, à l'exception des fonctionnaires techniques du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret n°
68-270 du 19 mars 1968. Il accomplit les actes de gestion individuelle à l'égard
de tous les agents, sous réserve des pouvoirs relevant de la compétence du
ministre chargé de l'économie.<br />
Il détient à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 19 mars 1968 le
pouvoir d'infliger les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes
prévues à. l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le pouvoir d'infliger
des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes à l'encontre de
ces mêmes fonctionnaires relevant de la seule compétence du ministre chargé de
l'économie. Toutefois, dans tous les cas, il appartient au président-directeur
général d'engager la procédure disciplinaire et de saisir par un rapport la
commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline
lorsque sa consultation est nécessaire.<br />
La décision du ministre chargé de l'économie prononçant une sanction du
troisième ou quatrième groupe ou renonçant explicitement à infliger une telle
sanction est transmise au président-directeur général, qui la notifie au
fonctionnaire poursuivi. En cas de renonciation expresse du ministre à infliger
une sanction du troisième ou quatrième groupe ou faute de décision du ministre
dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du
président-directeur général, celui-ci peut décider d'infliger au fonctionnaire
poursuivi l'une des sanctions des deux premiers groupes prévues à l'article 66
de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus.<br />
III. Le président-directeur général peut déléguer ses pouvoirs de gestion et
en autoriser la subdélégation dans les conditions de procédure, de forme et de
durée déterminées par le conseil d'administration de l'établissement. Il a la
faculté de consentir des délégations de signature. Ces délégations et
subdélégations font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678480
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/84/LEGIARTI000006678480.xml
---
###### Article R121-15
Le conseil d'administration peut, sur proposition du président-directeur
général, nommer un directeur général adjoint qui a pour mission d'assister le
président-directeur général. Le conseil d'administration précise, le cas
échéant, les attributions du directeur général adjoint et détermine la durée de
son mandat.<br />
Lorsque le président-directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses
fonctions, le directeur général adjoint conserve, sauf décision contraire du
conseil, ses fonctions et ses attributions, le cas échéant jusqu'à la nomination
du nouveau président-directeur général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678419
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/84/LEGIARTI000006678419.xml
---
###### Article R121-7
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
président-directeur général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006678423
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/84/LEGIARTI000006678423.xml
---
###### Article R121-8
Le conseil d'administration comprend vingt et un membres :<br />
1° Sept représentants de l'Etat ;<br />
2° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences dans des domaines
en rapport avec l'activité de l'établissement public ou la gestion des
entreprises ;<br />
3° Sept représentants des personnels élus, dont trois représentants des
ouvriers, deux représentants des fonctionnaires techniques autres que les
ingénieurs, un représentant des fonctionnaires techniques ingénieurs et un
représentant des agents contractuels.<br />
Les membres mentionnés au 1° et au 2° sont nommés par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de l'économie.<br />
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat assiste aux
séances du conseil d'administration avec voix consultative. Toute personne dont
la présence est jugée utile par le président peut être invitée à assister à une
ou plusieurs séances avec voix consultative.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais
exposés pour l'exercice dudit mandat.<br />
Chaque représentant du personnel siégeant au conseil d'administration dispose
pour l'exercice de son mandat d'un crédit d'heures égal à quinze heures par
mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678432
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/84/LEGIARTI000006678432.xml
---
###### Article R121-9
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-675 du 26 juillet
1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil
d'administration détermine les orientations de l'activité de l'établissement et
veille à leur mise en oeuvre.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de
l'établissement ;<br />
2° Les projets de contrat d'entreprise pluriannuel ;<br />
3° Le budget et ses éventuelles modifications en cours d'exercice ;<br />
4° Le rapport annuel d'activité ;<br />
5° Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses
réparations des immeubles appartenant à l'établissement public et des immeubles
qui lui sont remis en dotation ;<br />
6° Les comptes de l'établissement et l'affectation des résultats de l'exercice
;<br />
7° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de
participations financières ainsi que la participation à des groupements
d'intérêt économique et groupements d'intérêt public ;<br />
8° Tout investissement ou désinvestissement industriel, toute acquisition ou
cession de fonds de commerce ou branche complète d'activité ;<br />
9° Tout emprunt émis ou contracté par l'établissement public et ses éventuelles
filiales ;<br />
10° L'octroi par l'établissement de tout aval, caution ou garantie ;<br />
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels ;<br />
13° Les contrats, conventions et marchés ;<br />
14° Les acquisitions ou aliénations d'immeubles relevant du domaine propre de
l'établissement ;<br />
15° Les actions en justice et toute transaction ou compromis destiné notamment à
prévenir ou mettre un terme à des différends commerciaux ;<br />
16° La mise en oeuvre de la politique financière de l'établissement et la
surveillance et le contrôle des risques.<br />
Le conseil est régulièrement informé de la marche de l'établissement et, le cas
échéant, de celle de ses filiales.

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Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185175
---
###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
- [Article R121-16](article_r121-16.md)
- [Article R121-17](article_r121-17.md)
- [Article R121-18](article_r121-18.md)
- [Article R121-19](article_r121-19.md)
- [Article R121-20](article_r121-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006678496
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/84/LEGIARTI000006678496.xml
---
###### Article R121-16
L'établissement public La Monnaie de Paris est soumis en matière de gestion
financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et
commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements du
comité de la réglementation comptable. Il tient une comptabilité analytique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678505
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678505.xml
---
###### Article R121-17
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de fonctionnement, les
dépenses d'acquisition de biens meubles et immeubles, les frais de travaux
d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui
lui sont remis en dotation et, de façon générale, toutes les dépenses
nécessaires à l'exercice de ses missions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678511
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678511.xml
---
###### Article R121-18
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis par année du
1er janvier au 31 décembre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006678518
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678518.xml
---
###### Article R121-19
Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, les fonds de
l'établissement public sont déposés chez un comptable du Trésor et ne sont pas
productifs d'intérêts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678528
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678528.xml
---
###### Article R121-20
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier dans les
conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de
l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un
objet d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006680038
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX162R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/00/LEGIARTI000006680038.xml
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006680039
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX162R004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/00/LEGIARTI000006680039.xml
---
###### Article R162-4
Le fait, pour une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque
ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre
ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'administration des
monnaies et médailles est réprimé conformément à l'article R. 645-9 du code
pénal.
ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public La
Monnaie de Paris est réprimé conformément à l'article R. 645-9 du code pénal.