Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement

LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE.
TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER.
TITRE II (ART. 6 A 18).
POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE III (ART. 19 ET 20).
MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378759
NOR: ECOT9620035D
Ancien identifiant: 1DX996880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
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République française 2011-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021939306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939306.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024285458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285458.xml
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<h1>Article R532-19</h1>
@ -25,8 +25,8 @@ Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité
sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.<br />
Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins 30 jours francs doit être respecté entre
la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue
respectivement à l'article R. 612-32.<br />
la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue à
l'article R. 612-39.<br />
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de
contrôle prudentiel peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire
@ -75,16 +75,7 @@ compétente de l'Etat membre d'origine ainsi que la Commission européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027880347?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021938806?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029726970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,19 +89,16 @@ compétente de l'Etat membre d'origine ainsi que la Commission européenne.
1996-10-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-32 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-36
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-36 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-39 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-39
</li>
</ul>
</details>