Décret n° 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement

Applicationn de la loi 2007-1631.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019078718
NOR: ECET0802759D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/87/JORFTEXT000019078718.xml
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
- [Section 3 : Le livret jeune.](section_3)
- [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5)
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)
- [Section 7 : L'épargne codéveloppement.](section_7)
- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter)
- [Section 4 : Le livret de développement durable.](section_4)
- [Section 7 : Compte épargne codéveloppement](section_7)

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Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2008-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006169758
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000019083288
---
###### Section 7 : Compte épargne codéveloppement
###### Section 7 : L'épargne codéveloppement.
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne codéveloppement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement du compte épargne codéveloppement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au retrait des sommes placées sur le compte épargne codéveloppement](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement.](sous-section_1)

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Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2008-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006184406
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000019083286
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne codéveloppement
###### Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement.
- [Article D221-114](article_d221-114.md)
- [Article D221-115](article_d221-115.md)
- [Article D221-116](article_d221-116.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-29
Date de fin: 2008-06-29
Identifiant: LEGIARTI000018876670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/66/LEGIARTI000018876670.xml
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2010-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019083282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083282.xml
---
###### Article D221-115

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2008-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006640258
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D116AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/02/LEGIARTI000006640258.xml
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2010-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019083277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083277.xml
---
###### Article D221-116

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Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2008-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006184407
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000019083275
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement du compte épargne codéveloppement
###### Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement.
- [Article D221-115](article_d221-115.md)
- [Article R221-117](article_r221-117.md)
- [Article R221-119](article_r221-119.md)
- [Article R221-120](article_r221-120.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019083269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083269.xml
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###### Article R221-117
I.-Le livret d'épargne pour le codéveloppement peut être ouvert par toute
personne physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L.
221-34. Cette justification est apportée par la production, à l'établissement de
crédit, de :<br />
1° L'original de la carte de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an
établissant que la personne est ressortissante d'un pays mentionné dans la liste
prévue au II de l'article L. 221-33 ;<br />
2° L'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année en cours ou, à
défaut, l'année précédente, qui établit qu'il est fiscalement domicilié en
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.<br />
II.-Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-34 ne
peut être titulaire que d'un livret d'épargne pour le codéveloppement sous peine
de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que le bénéfice de la prime
d'épargne mentionné au III de l'article L. 221-34. Un livret d'épargne pour le
codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
III.-Avant l'expiration de sa carte de séjour ou dans le mois qui suit cette
expiration, le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement doit
prouver à l'établissement de crédit où est ouvert le livret d'épargne pour le
codéveloppement qu'il remplit toujours les conditions fixées au I de l'article
L. 221-34.S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, l'établissement de crédit
cesse de calculer les droits à la prime d'épargne du titulaire du livret à
compter de l'expiration de la carte de séjour.<br />
IV.-Pour l'application du présent article, les établissements définis à
l'article L. 221-34 conservent la copie de ces documents ou leurs références aux
fins du contrôle prévu au V de l'article L. 221-34 et de la gestion du livret
d'épargne pour le codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code
monétaire et financier relatives aux obligations de conservation des documents.
Les références à conserver incluent les nom, prénoms, date de naissance et
nationalité de la personne ainsi que, pour la carte de séjour, la nature, le
numéro, les date et lieu de délivrance du document, le nom de l'autorité ou
personne qui l'a délivré ou authentifié et, pour l'avis d'impôt sur le revenu,
le numéro fiscal du titulaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019083262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083262.xml
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###### Article R221-119
La convention mentionnée au I de l'article L. 221-34 prévoit notamment :<br />
a) Les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un
livret d'épargne pour le codéveloppement ;<br />
b) Les déclarations à adresser au comité prévu au V de l'article L. 221-33 et à
l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019083258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083258.xml
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###### Article R221-120
I.-Le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement s'engage à effectuer
chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou
semestrielles, des versements d'un montant annuel total d'au moins 600 euros. Le
rythme de ces versements est déterminé par le contrat entre l'établissement de
crédit et le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement. Au cours de
l'année, un ou plusieurs versements peuvent être majorés ou minorés à condition
que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à 600 euros.<br />
II.-Le contrat entre l'établissement de crédit et le titulaire du livret
d'épargne pour le codéveloppement fixe la durée du livret d'épargne pour le
codéveloppement. Cette durée ne peut être inférieure à trois ans à compter du
versement initial. Des avenants au contrat initial peuvent proroger le livret
d'épargne pour le codéveloppement pour une année au moins sans que la durée d'un
livret puisse être supérieure à dix ans. Les versements et les intérêts
capitalisés acquis demeurent indisponibles pendant la durée initiale du livret
d'épargne pour le codéveloppement sous peine de ne pouvoir bénéficier de la
prime d'épargne.<br />
III.-Sous réserve du respect des I et II du présent article et des conditions
prévues au III de l'article L. 221-34, le titulaire d'un livret d'épargne pour
le codéveloppement doit, pour bénéficier de la prime d'épargne prévue au III de
l'article L. 221-34, remettre à l'établissement de crédit, au moment où il
procède au retrait des sommes :<br />
a) La déclaration qui précise que les fonds seront investis dans les conditions
prévues au III de l'article L. 221-34 et dont le modèle est annexé à la
convention prévue au I du même article ;<br />
b) Les caractéristiques du projet financé par le prêt, notamment le lieu et
l'objet de l'investissement, sa date de réalisation et son plan de financement
;<br />
c) Lorsque le prêt est consenti par un établissement de crédit autorisé à
exercer ses activités en France, la convention de prêt entre le titulaire du
livret d'épargne pour le codéveloppement et l'établissement prêteur ;<br />
d) Lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un
meuble, une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant
le montant de l'opération.<br />
IV.-Pour bénéficier de la prime prévue au III de l'article L. 221-34, le prêt
contracté à des fins d'investissement doit être accordé par un établissement de
crédit autorisé à exercer ses activités en France ou par une banque ou une
institution financière d'un pays figurant sur la liste de pays fixée par
l'arrêté prévu au II de l'article L. 221-33 et signataire d'une convention avec
l'établissement de crédit dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le
codéveloppement. Cette convention prévoit la transmission par la banque ou
l'institution financière locale à l'établissement de crédit de la convention de
prêt entre le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement et la banque
ou l'institution financière locale.<br />
V.-Les investissements qui ouvrent droit au versement de la prime d'épargne sont
définis par les accords prévus au III de l'article L. 221-34 et concernent :<br />
a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises
locales ;<br />
b) L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;<br />
c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial, ou de
logements locatifs ;<br />
d) Le rachat de fonds de commerce.<br />
VI.-Au vu des documents prévus aux III et IV du présent article, l'établissement
de crédit dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le codéveloppement
vérifie la cohérence des informations qui y figurent, et s'assure que la
destination de l'investissement est conforme aux emplois prévus par les accords
mentionnés au III de l'article L. 221-34.<br />
VII.-Si l'une des conditions énoncées aux I à VI du présent article n'est pas
remplie, le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement ne peut
bénéficier de la prime d'épargne.<br />
VIII.-Le taux de la prime d'épargne est révisé chaque année. Il est égal au taux
d'adjudication des derniers bons du Trésor à intérêts annuels émis par l'Etat
pour une durée de cinq ans au cours de l'année précédente. Le montant annuel de
la prime d'épargne est calculé chaque année par l'établissement de crédit en
appliquant le taux de la prime au capital des sommes déposées sur le livret
d'épargne pour le codéveloppement. Le montant annuel de la prime d'épargne
s'ajoute aux primes d'épargne constatées au cours des années antérieures.<br />
La prime d'épargne ne peut dépasser un montant de 500 euros par livret.<br />
IX.-L'établissement dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le
codéveloppement conserve les documents mentionnés aux III et IV aux fins du
contrôle prévu au V de l'article L. 221-34 et de la gestion du livret d'épargne
pour le codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code monétaire
et financier relatives aux obligations de conservation des documents.

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Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2008-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006184408
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au retrait des sommes placées sur le compte épargne codéveloppement
- [Article D221-116](article_d221-116.md)

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Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049728089
---
###### Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat
- [Article R221-118](article_r221-118.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019083266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083266.xml
---
###### Article R221-118
I.-Le versement initial opéré sur un livret d'épargne pour le codéveloppement
doit être au moins égal à 50 euros.<br />
II.-Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un livret
d'épargne pour le codéveloppement est fixé à 10 000 euros.<br />
Les intérêts produits par les sommes déposées sur le livret d'épargne pour le
codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du livret au-delà
de ce plafond.<br />
Si le solde du livret est inférieur à 50 euros, le livret est clôturé.<br />
III.-Il ne peut être délivré de moyens de paiement au titre du livret d'épargne
pour le codéveloppement. Les opérations d'abondement et de retrait à partir du
livret d'épargne pour le codéveloppement ne peuvent être réalisées qu'à partir
et à destination d'un compte bancaire du titulaire du livret d'épargne pour le
codéveloppement.<br />
IV.-Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un livret d'épargne pour le
codéveloppement portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre
l'établissement de crédit et le titulaire. Au 31 décembre de chaque année,
l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêt.<br />
V.-L'établissement qui reçoit des dépôts sur un livret d'épargne pour le
codéveloppement doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au
titulaire du livret un document comportant les renseignements suivants :<br />
a) L'identité et l'adresse du titulaire du livret ;<br />
b) Le montant des versements et des retraits sur le livret au cours de l'année
;<br />
c) Le montant des intérêts produits au cours de l'année par l'épargne placée sur
le livret ;<br />
d) Le montant des droits à la prime d'épargne acquis depuis l'ouverture du
livret d'épargne pour le codéveloppement.<br />
VI.-1° L'ouverture d'un livret d'épargne pour le codéveloppement doit faire
l'objet d'une convention entre l'établissement et son client. La convention doit
prévoir :<br />
a) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du livret ;<br />
b) La durée du livret d'épargne pour le codéveloppement ;<br />
c) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son
livret vers un autre établissement et notamment les frais encourus.<br />
2° En outre, la convention rappelle :<br />
a) Lors de l'ouverture du livret, la remise par le titulaire du livret d'une
copie des pièces mentionnées au I de l'article R. 221-117 ;<br />
b) Les conditions auxquelles le versement de la prime d'épargne est
subordonné.<br />
VII.-Le transfert d'un livret d'épargne pour le codéveloppement d'un
établissement à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au
premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du livret
d'épargne pour le codéveloppement établi par l'établissement auprès duquel le
livret est transféré.<br />
Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :<br />
a) La date d'ouverture du livret ;<br />
b) Le montant cumulé des versements effectués sur le livret, diminué du montant
des retraits ;<br />
c) Les intérêts produits par l'épargne placée sur le livret d'épargne pour le
codéveloppement pour l'année en cours ;<br />
d) Les droits à la prime d'épargne acquis par le titulaire du livret d'épargne
pour le codéveloppement.<br />
VIII.-Aucun frais ni commission n'est perçu pour l'ouverture, la gestion ou la
clôture du livret d'épargne pour le codéveloppement.