LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019202521 Identifiant: LEGIARTI000026992859
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###### Article L141-5 ###### Article L141-5
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202521.xml
En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la
Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole
d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de
France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine et des France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, des
départements d'outre-mer ainsi que sur le territoire de Saint-Barthélemy et de départements d'outre-mer et du Département de Mayotte ainsi que sur le
Saint-Martin, à émettre les billets ayant cours légal.<br /> territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à émettre les billets ayant
cours légal.<br />
Elle exerce cette compétence à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br /> Elle exerce cette compétence à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
La Banque de France doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de La Banque de France doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de
types de billets libellés en francs retirés de la circulation.<br /> types de billets libellés en francs retirés de la circulation.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027810097 Identifiant: LEGIARTI000027643126
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###### Article L141-6 ###### Article L141-6
I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et
525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les entreprises aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les
d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la entreprises d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1, 2
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre 1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
Ier du livre II, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de du titre Ier du livre II, les compagnies financières, les entreprises
réassurance régies par le code des assurances et les entreprises industrielles d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les
et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui
l'exercice de ses missions fondamentales.<br /> lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position
extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007524 Identifiant: LEGIARTI000027643132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643132.xml
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###### Article L141-8 ###### Article L141-8
Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France :<br /> Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France :<br />
1. Les organismes régis par les dispositions de l'article L. 511-9 ;<br /> 1. Les organismes définis à l'article L. 511-1 ;<br />
2. Le Trésor public, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, 2. Le Trésor public, l'institut d'émission des départements d'outre-mer,
l'institut d'émission d'outre-mer et la caisse des dépôts et consignations ;<br /> l'institut d'émission d'outre-mer et la caisse des dépôts et consignations ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027824144 Identifiant: LEGIARTI000027643136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643136.xml
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###### Article L144-1 ###### Article L144-1
@ -18,7 +18,7 @@ La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle
détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques
centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui
lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements
financiers.<br /> financiers, notamment les sociétés de financement.<br />
Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer