Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier

Transposition complète de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037285228
NOR: ECOT1810024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/52/JORFTEXT000037285228.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185270
- [Article R613-25](article_r613-25.md)
- [Article R613-26](article_r613-26.md)
- [Article R613-27](article_r613-27.md)
- [Article R613-28](article_r613-28.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,116 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037287949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/79/LEGIARTI000037287949.xml
---
<h1>Article R613-28</h1>
I.-Est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3
un titre, une créance, un instrument ou un droit qui présente les
caractéristiques suivantes :<br />
1° Le principal émis ou emprunté, son remboursement ainsi que le paiement des
intérêts ou des coupons, sont libellés en euros ou dans une unique devise ;<br />
2° L'échéance initiale minimale du titre, de la créance, de l'instrument ou du
droit est supérieure à un an ;<br />
3° Le principal est remboursable au pair ou au moins au pair lorsque aucun
versement d'aucun coupon ou intérêt n'est prévu ;<br />
4° Sous réserve du 6°, le montant du remboursement et de la rémunération à
chaque échéance est prévu par le contrat d'émission du titre ou le contrat
régissant la créance, l'instrument ou le droit. Ce montant ainsi que la date de
ces échéances ne dépendent pas contractuellement de la survenance ou de la
non-survenance d'événements futurs incertains ;<br />
5° A.-Lorsque le contrat prévoit le versement d'intérêts, cette rémunération est
selon le cas :<br />
a) A taux fixe ;<br />
b) A un taux variable égal à un indice de référence de taux d'intérêt qui répond
à la date de l'émission ou de l'emprunt à la définition du 22) du paragraphe 1
de l'article 3 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil
du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans
le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance
de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE
et le règlement (UE) n° 596/2014 ; ce taux peut être assorti, le cas échéant,
d'une marge fixe.<br />
B.-Le contrat peut prévoir des changements de rémunération conduisant à
appliquer, après une ou plusieurs dates prédéterminées, une autre rémunération
dès lors que cette dernière répond aux conditions décrites au a ou au b du A.
Lorsque la nouvelle rémunération est à taux fixe, ce taux peut être égal soit à
un taux fixe prédéterminé, soit à un taux usuel du marché interbancaire, du
marché monétaire, du marché obligataire ou au taux des emprunts émis par un Etat
assorti, le cas échéant, d'une marge fixe.<br />
C.-Les dispositions du B sont également applicables dans l'hypothèse où
l'émetteur ou l'emprunteur a renoncé à exercer une faculté qu'il détient en
application du b du 6° ci-après ;<br />
6° Le titre, la créance, l'instrument ou le droit peut faire l'objet d'un
remboursement anticipé si le contrat prévoit cette possibilité :<br />
a) A l'initiative de l'émetteur ou de l'emprunteur, dans le cas d'un changement
de circonstances ayant pour effet de modifier le traitement comptable, fiscal ou
règlementaire, initialement prévu lors de l'émission ou de l'emprunt ;<br />
b) A l'initiative de l'émetteur ou de l'emprunteur, à une ou plusieurs dates
prédéterminées ;<br />
7° Le contrat prévoit, le cas échéant, la possibilité pour l'emprunteur ou
l'émetteur de modifier unilatéralement certaines de ses clauses afin de
maintenir le traitement comptable, fiscal ou réglementaire initialement prévu
lors de l'émission ou de l'emprunt.<br />
II.-Est également considéré comme non structuré le titre, la créance,
l'instrument ou le droit qui répond aux conditions fixées au I mais ayant une
durée indéterminée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042734895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591102?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-21
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031186559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/65/LEGIARTI000031186559.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2020-01-05
Identifiant: LEGIARTI000037296227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/62/LEGIARTI000037296227.xml
---
<h1>Article R746-3</h1>
I. Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30,
R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23, R. 613-28, R. 613-31 à R.
613-30, R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2018-710 du 3 août 2018.<br />
II. Pour l'application des articles R. 613-14 et R. 613-15, les références au
livre VI du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
@ -27,7 +30,7 @@ membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,16 +38,16 @@ membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
2015-09-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-21 au 2020-01-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028453347?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-11 au 2015-09-21</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R613-28
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a>

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-21
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031186569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/65/LEGIARTI000031186569.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2020-01-05
Identifiant: LEGIARTI000037296206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/62/LEGIARTI000037296206.xml
---
<h1>Article R756-3</h1>
I. Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30,
R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables en Polynésie française, sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23, R. 613-28, R. 613-31 à R.
613-30, R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables en Polynésie
française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2018-710 du 3 août 2018.<br />
II. Pour l'application de ces dispositions :<br />
@ -36,7 +39,7 @@ sont pas applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +47,7 @@ sont pas applicables.
<ul>
<li>
2015-09-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
@ -62,7 +65,7 @@ sont pas applicables.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R613-28 (Ab)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R613-28
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a>

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-21
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031186588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/65/LEGIARTI000031186588.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2020-01-05
Identifiant: LEGIARTI000037296193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/61/LEGIARTI000037296193.xml
---
<h1>Article R766-3</h1>
Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30, R.
613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,
sous réserve des dispositions suivantes :<br />
Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23, R. 613-28, R. 613-31 à R.
613-30, R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables dans les îles Wallis
et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus, les références à
l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats
membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.<br />
L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2018-710 du 3 août 2018.
<details>
@ -25,7 +28,7 @@ membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +36,7 @@ membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
2015-09-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>