LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395772
NOR: ECOX9800113L
Ancien identifiant: 1LX999532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml
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République française 2013-01-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020763520
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Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000027007696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007696.xml
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<h1>Article L512-92</h1>
@ -23,11 +23,11 @@ Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilit
proposer aux sociétaires définis à l'article L. 512-93 une première part sociale
à un prix préférentiel.<br />
Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque ou
fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés. Elles sont affiliées à la caisse d'épargne
et de prévoyance dans la circonscription territoriale de laquelle elles exercent
leur activité.<br />
Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque, émettre
ou gérer de la monnaie électronique ou fournir des services de paiement. Elles
sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la
circonscription territoriale de laquelle elles exercent leur activité.<br />
Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des
sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse
@ -54,7 +54,7 @@ précitée ne s'appliquent pas aux sociétés locales d'épargne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020756854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,7 +88,7 @@ précitée ne s'appliquent pas aux sociétés locales d'épargne.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020756854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31</a>
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
@ -105,6 +105,9 @@ précitée ne s'appliquent pas aux sociétés locales d'épargne.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656011?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>