Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625144
NOR: ECOT0395085D
Ancien identifiant: 1DS004850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
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République française 2015-12-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2015-12-10
Identifiant: LEGIARTI000031459940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/45/99/LEGIARTI000031459940.xml
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2017-07-10
Identifiant: LEGIARTI000031588248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/82/LEGIARTI000031588248.xml
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<h1>Article D614-1</h1>
@ -72,7 +72,26 @@ cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
IV.-Le comité assure la mise en ligne d'une information permettant de comparer
les tarifs des établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 614-1 pour les principaux services offerts à leurs clients personnes
physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.<br />
V. - En application du dernier alinéa de l'article L. 614-1, le professionnel
saisit le président du comité pour la désignation de son médiateur en proposant
une ou plusieurs candidatures.<br />
Le président réunit un organe collégial composé :<br />
- de deux représentants d'associations de consommateurs agréées, titulaires ou
suppléants du comité ;<br />
- de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.<br />
Ces représentants sont nommés par le président du comité. Ce dernier nomme
également les suppléants des représentants d'associations de consommateurs
agréées.<br />
Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans
participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste
aux débats.
<details>
@ -82,7 +101,7 @@ physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031448850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031587891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,7 +123,7 @@ physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-11-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031448850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031587891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820515?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2010-03-09</a>