LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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###### Article L743-9 ###### Article L743-9
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et
alinéas du II de l'article L. 330-1. neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : "ou la loi
applicable localement".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2015-01-01
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###### Article L753-9 ###### Article L753-9
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à
l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et
alinéas du II de l'article L. 330-1. A l'article L. 330-2, la référence au livre neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : " ou la loi
vigueur en Polynésie française ayant le même objet. applicable localement ". A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code
de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en
Polynésie française ayant le même objet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article L763-9 ###### Article L763-9
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et
alinéas du II de l'article L. 330-1. neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : "ou la loi
applicable localement".