Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
MODIFIE L'ART. 3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321644 NOR: ECOX8700025L Ancien identifiant: 1LX98814 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321644.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2003-08-02
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Date de fin: 2006-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006654261
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Identifiant: LEGIARTI000006654262
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L001AXXXAA
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L001AXXXAB
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###### Article L452-1
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###### Article L452-1
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Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite
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Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite
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la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers
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la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers
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peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, agir en justice devant toutes les
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peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de
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juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux
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constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice
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faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des
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direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines
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investisseurs ou de certaines catégories d'entre eux.<br />
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catégories d'entre eux.<br />
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Ces associations sont :<br />
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- les associations agréées, dans des conditions fixées par décret après avis du
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ministère public et de l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elles
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justifient de six mois d'existence et, pendant cette même période, d'au moins
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deux cents membres cotisant individuellement et lorsque leurs dirigeants
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remplissent des conditions d'honorabilité et de compétence fixées par décret
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;<br />
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- les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote
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définis par l'article L. 225-120 du code de commerce si elles ont communiqué
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leurs statuts à l'Autorité des marchés financiers.<br />
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Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires
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Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires
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est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, les associations
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est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, les associations
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d'actionnaires mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander en justice
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d'actionnaires mentionnées au premier alinéa peuvent demander en justice qu'il
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qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces
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soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces
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dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.<br />
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dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.<br />
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La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance du
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La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance du
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@ -28,8 +41,4 @@ siège social de la société en cause, qui statue en la forme des référés et
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la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent
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la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent
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pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office,
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pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office,
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toute mesure conservatoire et prononcer, pour l'exécution de son ordonnance, une
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toute mesure conservatoire et prononcer, pour l'exécution de son ordonnance, une
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astreinte versée au Trésor public.<br />
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astreinte versée au Trésor public.
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Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être
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agréées après avis du ministère public et de la commission des opérations de
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bourse, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2003-08-02
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006654264
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Identifiant: LEGIARTI000006654265
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L002AXXXAA
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L002AXXXAB
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###### Article L452-2
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###### Article L452-2
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@ -19,4 +19,18 @@ de ces investisseurs.<br />
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Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou
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Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou
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radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il
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radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il
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doit être donné par écrit par chaque investisseur.
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doit être donné par écrit par chaque investisseur.<br />
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Toutefois, lorsqu'une association agréée en application du troisième alinéa de
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l'article L. 452-1 agit en réparation devant les juridictions civiles ou
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commerciales, le président du tribunal de grande instance ou le président du
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tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à
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solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à
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ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
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Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de
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commerce, les associations visées à l'alinéa précédent établissent chaque année
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un bilan, un compte de résultat et une annexe, dont les modalités
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d'établissement sont précisées par décret et qui sont approuvés par l'assemblée
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des adhérents. Lorsque l'association introduit une demande en application de
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l'alinéa précédent, elle transmet ces documents au président du tribunal.
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