LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
This commit is contained in:
République française 2006-04-01 00:00:00 +00:00
parent f46f3a585c
commit faf0d919bc
4 changed files with 187 additions and 117 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648518
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648518.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006648520
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L001AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648520.xml
---
<h1>Article L214-1</h1>
@ -20,7 +20,12 @@ I. - Les organismes de placements collectifs sont :<br />
4. Les sociétés d'épargne forestière.<br />
II. - Paragraphe transfèré à l'article L543-1.
5. Les organismes de placement collectif immobilier.<br />
II. - Tout organisme de placement collectif doit, préalablement à sa
commercialisation sur le territoire de la République française, faire l'objet
d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret
définit les conditions de délivrance de cette autorisation.
<details>
@ -30,7 +35,10 @@ II. - Paragraphe transfèré à l'article L543-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778023?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
@ -76,7 +84,7 @@ II. - Paragraphe transfèré à l'article L543-1.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-03-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778023?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2009-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020502317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-11</a>

View file

@ -1,20 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653705
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653705.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006653706
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653706.xml
---
<h1>Article L433-1</h1>
Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés, le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives
aux offres publiques portant sur des instruments financiers négociés sur un
marché réglementé ainsi que celles mentionnées aux articles L. 433-3 et L.
433-4.
I. - Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés,
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles
relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers émis par
une société dont le siège social est établi en France et qui sont admis aux
négociations sur un marché réglementé français.<br />
II. - Ces règles s'appliquent également aux offres publiques visant des
instruments financiers émis par une société dont le siège statutaire est établi
sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
lorsque les titres de capital de cette société auxquels sont attachés des droits
de vote :<br />
1° Ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Etat sur le
territoire duquel la société a son siège statutaire et<br />
2° Ont été admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique
européen pour la première fois en France.<br />
Lorsque la première admission mentionnée au 2° est intervenue simultanément dans
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen avant le 20 mai 2006, l'Autorité des
marchés financiers fixe les règles mentionnées au I lorsqu'elle a été déclarée
autorité compétente pour le contrôle de l'offre par les autorités de contrôle
des autres Etats membres de la Communauté européenne concernés. A défaut,
lorsque cette déclaration n'est pas intervenue dans les quatre semaines suivant
le 20 mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles mentionnées au
I lorsqu'elle a été déclarée autorité compétente pour le contrôle de l'offre par
la société qui fait l'objet de l'offre.<br />
Lorsque la première admission mentionnée au 2° intervient simultanément dans
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen après le 20 mai 2006, l'Autorité des
marchés financiers fixe les règles lorsqu'elle a été déclarée compétente pour le
contrôle de l'offre par la société qui fait l'objet de l'offre.<br />
Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers, la société qui fait l'objet de l'offre et qui
déclare l'Autorité des marchés financiers autorité compétente pour le contrôle
de l'offre en informe cette dernière, qui rend cette décision publique.<br />
III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
conditions dans lesquelles les règles mentionnées au I s'appliquent aux offres
publiques visant des instruments financiers émis par des sociétés dont le siège
statutaire est établi hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis
aux négociations sur un marché réglementé français.<br />
IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
fixer les conditions dans lesquelles les règles prévues au I s'appliquent aux
offres publiques visant des instruments financiers qui sont admis aux
négociations sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché
réglementé, à la demande de la personne qui le gère.<br />
V. - Toute personne, dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elle
prépare une offre publique, peut être tenue de déclarer ses intentions à
l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions et selon des formes
fixées par le règlement général de celle-ci. Il en est ainsi, en particulier,
quand des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé
français font l'objet d'un mouvement significatif.<br />
Une information concernant cette déclaration est portée à la connaissance du
public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.<br />
Le règlement général détermine les conséquences qui résultent de cette
déclaration d'intention. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le
dépôt d'un projet d'offre publique par toute personne qui aurait, dans un délai
fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, démenti
avoir l'intention de déposer une telle offre peut être refusé.
<details>
@ -24,61 +90,16 @@ marché réglementé ainsi que celles mentionnées aux articles L. 433-3 et L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300557?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653778?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653752?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2011-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611391?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -93,18 +114,9 @@ marché réglementé ainsi que celles mentionnées aux articles L. 433-3 et L.
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709571?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-12</a>
</li>
@ -114,6 +126,9 @@ marché réglementé ainsi que celles mentionnées aux articles L. 433-3 et L.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025893937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-28</a>
</li>
<li>
2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027033385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26</a>
</li>
@ -129,12 +144,6 @@ marché réglementé ainsi que celles mentionnées aux articles L. 433-3 et L.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653751
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653751.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2011-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006653752
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L003AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653752.xml
---
<h1>Article L433-3</h1>
@ -14,19 +14,38 @@ I. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale agissant seule ou
de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce
et venant à détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou
des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations
sur un marché réglementé, est tenue d'en informer immédiatement l'Autorité et de
déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des
titres de la société ; à défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres qu'elle
détient au-delà de la fraction du capital ou des droits de vote sont privés du
droit de vote.<br />
des droits de vote d'une société dont le siège social est établi en France et
dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, est tenue d'en informer immédiatement l'Autorité
et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité
déterminée des titres de la société ; à défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les
titres qu'elle détient au-delà de la fraction du capital ou des droits de vote
sont privés du droit de vote.<br />
Le prix proposé doit être au moins équivalent au prix le plus élevé payé par
l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de
l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant
le dépôt de l'offre. L'Autorité des marchés financiers peut demander ou
autoriser la modification du prix proposé dans les circonstances et selon les
critères fixés dans son règlement général.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les
conditions dans lesquelles l'autorité peut accorder une dérogation à
l'obligation de déposer un projet d'offre publique portant sur des instruments
financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et
dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché
réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
II. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de titres
conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dont les
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé oblige le ou les
acquéreurs à acheter les titres qui leur sont alors présentés au cours ou au
prix auquel la cession du bloc est réalisée.<br />
conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dont le
siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
oblige le ou les acquéreurs à acheter les titres qui leur sont alors présentés
au cours ou au prix auquel la cession du bloc est réalisée.<br />
III. - L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées
au II sont également applicables, dans des conditions et selon des modalités
@ -44,8 +63,8 @@ l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi
un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice,
être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre
publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de
la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel, au plus tard à la date
d'ouverture de la première offre publique.
ladite société française ou étrangère, au plus tard à la date d'ouverture de la
première offre publique.
<details>
@ -55,7 +74,7 @@ d'ouverture de la première offre publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -98,7 +117,7 @@ d'ouverture de la première offre publique.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025893937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-28</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>

View file

@ -1,24 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653778
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653778.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006653779
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L004AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653779.xml
---
<h1>Article L433-4</h1>
I. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait, lorsque
le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont les actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être
négociés sur un marché réglementé détiennent de concert, au sens des
le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont le siège social est
établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen détiennent de concert, au sens des
dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée
des droits de vote ou lorsqu'une société dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé prend la forme d'une société en commandite
par actions.<br />
des droits de vote ou lorsqu'une société dont le siège social est établi en
France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen prend la forme d'une société
en commandite par actions.<br />
II. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande
@ -32,7 +36,34 @@ valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou,
s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la demande de retrait.
Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est
consigné.
consigné.<br />
III. - Sans préjudice des dispositions du II, le règlement général de l'Autorité
des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, à l'issue
de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture
de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès
lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote,
sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs
indemnisés. Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers, l'indemnisation est égale, par
titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat
de l'évaluation mentionnée au II. Lorsque la première offre publique a eu lieu
en tout ou partie sous forme d'échange de titres, l'indemnisation peut consister
en un règlement en titres, à condition qu'un règlement en numéraire soit proposé
à titre d'option, dans les conditions et selon les modalités fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Lorsque les titulaires
de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article L.
228-6-3 du code de commerce, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son
montant consigné.<br />
IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
les conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur
les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres
de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange,
remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner
accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital
existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres
de capital existants et susceptibles d'être créés.
<details>
@ -42,7 +73,10 @@ consigné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,9 +106,6 @@ consigné.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-12</a>
</li>
@ -84,6 +115,12 @@ consigné.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a>
</li>
<li>
2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045748205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a>
</li>
@ -93,9 +130,6 @@ consigné.
<li>
2023-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047626984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229211?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263359?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>