Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651945
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L018AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651945.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022175489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175489.xml
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###### Article L221-18
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651945.xml
Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte
ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès
d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité,
d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable du Trésor, de
prestataires de services d'investissement ou d'institutions réalisant des
opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la
sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des
sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente
d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public
compétent, de prestataires de services d'investissement ou d'institutions
réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code
de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement
des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente
viagère.<br />
Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à