Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034379192
NOR: ECFT1632896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/91/JORFTEXT000034379192.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169815
###### Section 1 : Les instruments financiers
- [Sous-section 1 : Définitions et règles générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Les titres de créance](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Les titres de créance](sous-section_3)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184451
###### Sous-section 4 : Les placements collectifs
- [Article R752-4](article_r752-4.md)
- [Article D752-5](article_d752-5.md)

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@ -0,0 +1,329 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034384280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384280.xml
---
###### Article R752-4
<p align="left">
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :
</p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-27
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-32-28
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R.
214-35 à R. 214-46
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-81
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-82 à R. 214-102
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-103
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-104 à R. 214-108
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-109
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R.
214-123 et R. 214-125 à R. 214-132<br />
</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-133<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-134 à R. 214-136<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-137<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-138 à R. 214-150<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-151
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-152 à R. 214-154
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-155
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R.
214-169 à R. 214-177, R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à
R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-203-1 à R. 214-203-9
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-204<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-205<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-206<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-206-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-220 à R. 214-224
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-225
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 214-226, R. 214-230 à R. 214-233, R. 214-235 et R. 214-239
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II.-Pour l'application des articles mentionnés par le I :<br />
1° Les références au code de commerce, au code général des impôts, au code des
assurances et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou à un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les
références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen autres que la France ;<br />
3° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale européenne, à l'Union
européenne et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables
;<br />
4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP ;<br />
5° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des
entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au
siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des
établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article R. 214-32-20 :<br />
a) Au a du 1°, les mots : " Un Etat membre " sont remplacés par les mots : " La
France, un autre Etat membre " ;<br />
b) Au 3°, les mots : " situé dans un Etat " sont remplacés par les mots : "
situé en France ou dans un autre Etat " ;<br />
2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : " sont
émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités
publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " sont émis ou garantis
par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par leurs collectivités
publiques territoriales " ;<br />
3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : " par un
Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques
territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Etat
membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales
" ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités
territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités
territoriales françaises ou d'un autre Etat membre ".