Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034676202
NOR: ECFT1704326D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/62/JORFTEXT000034676202.xml
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République française 2017-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185188
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article D211-9-1](article_d211-9-1.md)
- [Article D211-9-2](article_d211-9-2.md)
- [Article D211-9-3](article_d211-9-3.md)
- [Article D211-9-4](article_d211-9-4.md)
- [Article D211-9-5](article_d211-9-5.md)
- [Article D211-9-6](article_d211-9-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034726999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/69/LEGIARTI000034726999.xml
---
###### Article D211-9-1
L'inscription mentionnée au 3 de l'article L. 211-4 peut être faite sous la
forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant
chacun à un propriétaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/70/LEGIARTI000034727001.xml
---
###### Article D211-9-2
La déclaration mentionnée à l'article L. 211-4 est effectuée auprès de
l'organisme de placement collectif, auprès d'un intermédiaire mentionné à
l'article L. 211-3 ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire
inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/70/LEGIARTI000034727003.xml
---
###### Article D211-9-3
Lorsque les parts ou actions d'organismes de placement collectif sont
nominatives, l'intermédiaire inscrit est tenu, dans un délai de dix jours
ouvrables à compter de la demande d'identification formulée en application de
l'article L. 211-5 et mentionnée à l'article L. 228-3 du code de commerce, de
révéler l'identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de
titres détenus par chacun d'eux.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034727006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/70/LEGIARTI000034727006.xml
---
###### Article D211-9-4
Sans préjudice de l'article R. 225-85 du code de commerce, il est également
justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de
placement collectif prenant la forme de société dont les actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire
central par l'inscription en compte des actions au nom de l'intermédiaire
inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de l'actionnaire, au
deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit
dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les
comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3.<br />
Sans préjudice de l'article R. 225-86 du code de commerce, il est également
justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de
placement collectif prenant la forme de société dont les actions ne sont ni
admises aux négociations sur un marché réglementé ni aux opérations d'un
dépositaire central par l'inscription en compte des actions au nom de
l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de
l'actionnaire au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres
nominatifs tenus par l'organisme de placement collectif prenant la forme de
société. Les organismes de placement collectif prenant la forme de société
peuvent cependant, par une disposition spéciale de leurs statuts, décider qu'il
sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres
dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro
heure, heure de Paris.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/70/LEGIARTI000034727010.xml
---
###### Article D211-9-5
Sous réserve de l'article L. 225-106 du code de commerce, l'intermédiaire
inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 peut, en vertu d'un mandat général
de gestion des titres, transmettre le vote ou le pouvoir d'un actionnaire pour
une assemblée d'un organisme de placement collectif prenant la forme de
société.<br />
Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale,
l'intermédiaire inscrit est tenu, à la demande de l'organisme de placement
collectif prenant la forme de société ou de son mandataire, de fournir la liste
des actionnaires non-résidents auxquels ces droits de vote sont attachés ainsi
que la quantité d'actions détenues par chacun d'eux. Cette liste est fournie
dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 ou L. 228-3 du
code de commerce.<br />
Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire inscrit qui soit ne s'est pas
déclaré comme tel en vertu du 3 de l'article L. 211-4, soit n'a pas révélé
l'identité des propriétaires des titres en vertu des articles L. 228-2 ou L.
228-3 du code de commerce, ne peut être pris en compte aux assemblées générales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/70/LEGIARTI000034727017.xml
---
###### Article D211-9-6
L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D.
211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des
actionnaires. Les mandats et procurations mentionnés à l'article D. 211-9-5 sont
conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au
cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000020087661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/76/LEGIARTI000020087661.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034732898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/28/LEGIARTI000034732898.xml
---
###### Article D742-1-1
L'article D. 211-1 A est applicable en Nouvelle-Calédonie.
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 211-1 A
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 211-9-1 à D. 211-9-6
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000020087657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/76/LEGIARTI000020087657.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034732892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/28/LEGIARTI000034732892.xml
---
###### Article D752-1-1
L'article D. 211-1 A est applicable en Polynésie française.
I. Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 211-1 A
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 211-9-1 à D. 211-9-6
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.

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@ -1,12 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000020087653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/76/LEGIARTI000020087653.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034732887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/28/LEGIARTI000034732887.xml
---
###### Article D762-1-1
L'article D. 211-1 A est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 211-1 A
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 211-9-1 à D. 211-9-6
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>