Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
This commit is contained in:
République française 2001-08-31 00:00:00 +02:00
parent c06498a909
commit f832b69f1b
16 changed files with 267 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140174
#### Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'introduction de l'euro à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et au territoire des îles Wallis-et-Futuna](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006154733
---
##### Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'introduction de l'euro à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Section 1 : L'euro](section_1)
- [Section 2 : Dispositions d'application](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170709
---
###### Section 1 : L'euro
- [Sous-section 1 : L'unité monétaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conversion à l'euro et règles d'arrondissement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Continuité des obligations](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006184951
---
###### Sous-section 1 : L'unité monétaire
- [Article L711-13](article_l711-13.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662019
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662019.xml
---
###### Article L711-13
La monnaie à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est l'euro.<br />
Un euro est divisé en cent centimes.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2001, le franc ainsi que les unités monétaires nationales
des autres Etats membres de la Communauté européenne participant à la monnaie
unique sont des subdivisions de l'euro ; les taux de conversion entre l'euro et
les unités monétaires nationales sont irrévocablement fixés par le règlement
(CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 du Conseil de l'Union européenne concernant
les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant
l'euro, modifié par le règlement (CE) n° 1478/2000 du 19 juin 2000 du Conseil de
l'Union européenne.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006184952
---
###### Sous-section 2 : Conversion à l'euro et règles d'arrondissement
- [Article L711-14](article_l711-14.md)
- [Article L711-15](article_l711-15.md)
- [Article L711-16](article_l711-16.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662038
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662038.xml
---
###### Article L711-14
I. - Les taux de conversion ne peuvent pas être arrondis ou tronqués lors des
conversions.<br />
II. - Les taux de conversion sont utilisés pour les conversions entre l'euro et
les unités monétaires nationales et vice versa. Il est interdit d'utiliser des
taux inverses calculés à partir des taux de conversion.<br />
III. - Toute somme d'argent à convertir d'une unité monétaire nationale dans une
autre doit d'abord être convertie dans un montant en euros ; ce montant, qui ne
peut être arrondi à moins de trois décimales, est ensuite converti dans l'autre
unité monétaire nationale. Aucune autre méthode de calcul ne peut être utilisée,
sauf si elle produit les mêmes résultats.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662051
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662051.xml
---
###### Article L711-15
Les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser, lorsqu'il y a lieu de les
arrondir après conversion en euros conformément à l'article L. 711-14, sont
arrondies au centime supérieur ou inférieur le plus proche. Les sommes d'argent
à payer ou à comptabiliser qui sont converties dans une unité monétaire
nationale sont arrondies à la subdivision supérieure ou inférieure la plus
proche ou, à défaut de subdivision, à l'unité la plus proche ou, selon les lois
ou pratiques nationales, à un multiple ou à une fraction de la subdivision ou de
l'unité monétaire nationale. Si l'application du taux de conversion donne un
résultat qui se situe exactement au milieu, la somme est arrondie au chiffre
supérieur.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662061
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662061.xml
---
###### Article L711-16
Lorsque le montant d'une créance ou d'une dette donne lieu à une conversion du
franc à l'euro, puis de l'euro au franc, faite conformément aux règles de
conversion et d'arrondissement prévues par les articles L. 711-14 et L. 711-15,
aucune contestation relative à l'écart pouvant résulter de cette double
conversion ne peut être accueillie.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006184953
---
###### Sous-section 3 : Continuité des obligations
- [Article L711-17](article_l711-17.md)
- [Article L711-18](article_l711-18.md)
- [Article L711-19](article_l711-19.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662080
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662080.xml
---
###### Article L711-17
L'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un
instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne
donne pas à une partie le droit de modifier un tel instrument ou d'y mettre fin
unilatéralement. La présente disposition s'applique sans préjudice de ce dont
les parties sont convenues.<br />
Lorsqu'un instrument juridique comporte une référence à une unité monétaire
nationale, cette référence est aussi valable que s'il s'agissait d'une référence
à l'euro, en appliquant les taux de conversion.<br />
Le remplacement de la monnaie de chaque Etat membre participant par l'euro n'a
pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant
à la date du remplacement.<br />
On entend par "instruments juridiques", au sens des alinéas précédents, les
dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de
justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres
que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets
juridiques.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662086
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662086.xml
---
###### Article L711-18
Jusqu'au 31 décembre 2001 :<br />
I. - Les actes à exécuter en vertu d'instruments juridiques prévoyant
l'utilisation d'une unité monétaire nationale ou libellés dans une unité
monétaire nationale sont exécutés dans ladite unité monétaire nationale. Les
actes à exécuter en vertu d'instruments prévoyant l'utilisation de l'euro ou
libellés en euros sont exécutés dans cette monnaie.<br />
II. - Les parties peuvent déroger par convention aux dispositions du I.<br />
III. - Nonobstant les dispositions du I, toute somme libellée en euros ou dans
l'unité monétaire nationale d'un Etat membre participant à la monnaie unique, et
à régler dans cet Etat membre par le crédit d'un compte du créancier, peut être
payée par le débiteur en euros ou dans l'unité monétaire nationale de l'Etat
membre concerné. La somme est portée au crédit du compte du créancier dans
l'unité monétaire dans laquelle ce compte est libellé, toute conversion étant
opérée selon les taux de conversion.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662092
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662092.xml
---
###### Article L711-19
Au 1er janvier 2002, les références aux unités monétaires nationales qui
figurent dans des instruments juridiques existants doivent être lues comme des
références à l'euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Les règles
relatives à la conversion et à l'arrondissement des sommes d'argent prévues aux
articles L. 711-14 et L. 711-15 s'appliquent.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170710
---
###### Section 2 : Dispositions d'application
- [Article L711-20](article_l711-20.md)
- [Article L711-21](article_l711-21.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662109
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/21/LEGIARTI000006662109.xml
---
###### Article L711-20
Le Gouverneur de la Banque de France rend applicables à Mayotte et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à
l'accomplissement des missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du
titre IV du livre Ier du présent code, notamment celles qui sont nécessaires au
fonctionnement de l'Union économique et monétaire, de telle sorte que ces
mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France
métropolitaine.<br />
Les décisions du Gouverneur sont publiées au Journal officiel de la République
française.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662118
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/21/LEGIARTI000006662118.xml
---
###### Article L711-21
Les mesures nécessaires à l'introduction de l'euro, notamment celles qui sont
nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, autres que
celles mentionnées à l'article L. 711-20, sont rendues applicables par voie
réglementaire à Mayotte et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets
identiques à ceux produits en France métropolitaine.