LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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République française 2014-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025559884
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028813776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/37/LEGIARTI000028813776.xml
---
<h1>Article L433-3</h1>
I.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société
dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant
seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, venant à
détenir, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des
droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris
entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en
moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en capital ou en droits
de vote d'au moins un cinquantième du capital ou des droits de vote de la
société, est tenue d'en informer immédiatement l'Autorité des marchés financiers
et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité
déterminée des titres de la société. A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les
titres détenus par cette personne au-delà des trois dixièmes ou au-delà de sa
détention augmentée de la fraction d'un cinquantième susmentionnée du capital ou
des droits de vote sont privés du droit de vote.<br />
I. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une
société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de
commerce, venant à détenir, directement ou indirectement, plus des trois
dixièmes du capital ou des droits de vote, ou détenant, directement ou
indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou
des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa
détention en capital ou en droits de vote d'au moins un centième du capital ou
des droits de vote de la société, est tenue d'en informer immédiatement
l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en
vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société. A défaut
d'avoir procédé à ce dépôt, les titres détenus par cette personne au-delà des
trois dixièmes ou au-delà de sa détention augmentée de la fraction d'un centième
susmentionnée du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote.<br />
La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de
vote est appréciée au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de
@ -51,7 +51,7 @@ dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché
réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
II.-Dans les conditions et modalités prévues au I par le règlement général de
II. Dans les conditions et modalités prévues au I par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers, un projet d'offre publique doit également
être déposé lorsque toute personne physique ou morale agissant seule ou de
concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce vient à détenir,
@ -63,7 +63,7 @@ d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque l
personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
III.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
III. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément
aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section
doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus des trois dixièmes
@ -84,15 +84,88 @@ d'ouverture de la première offre publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735418?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794806?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229214?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229200?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229201?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229202?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229203?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229209?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229210?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229211?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229212?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186909?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564657?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564669?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963032?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963037?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229215?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559875?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028812105?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020179412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559866?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229213?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -103,10 +176,10 @@ d'ouverture de la première offre publique.
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709571?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709571?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-12</a>
@ -130,7 +203,7 @@ d'ouverture de la première offre publique.
2010-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
2014-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028812105?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02</a>
</li>
<li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>