Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625144
NOR: ECOT0395085D
Ancien identifiant: 1DS004850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
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République française 2012-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2012-12-13
Identifiant: LEGIARTI000021947656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947656.xml
Date de début: 2012-12-13
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026760978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/09/LEGIARTI000026760978.xml
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###### Article D614-2
I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité
comprend quatorze autres membres :<br />
comprend dix-sept autres membres :<br />
1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
@ -27,11 +27,12 @@ représentants ;<br />
5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou
son représentant ;<br />
6° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises
5° bis Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
6° Trois représentants des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ;<br />
7° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances
;<br />
7° Trois représentants des organismes d'assurance ;<br />
8° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national
du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises
@ -57,8 +58,7 @@ suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général
nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est
assisté de deux secrétaires généraux adjoints nommés dans les mêmes
conditions.<br />
assisté d'un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions.<br />
III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la