Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME

ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES  ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE.
MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691946
Ancien identifiant: 1LX8850408P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml
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République française 2009-01-10 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139777
#### Titre Ier : Les instruments financiers #### Titre Ier : Les instruments financiers
- [Chapitre Ier : Définition et règles générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Définition et règles générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Titres de capital](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Titres de créances.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Titres de créance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Placements collectifs](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Placements collectifs](chapitre_iv)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154018
##### Chapitre Ier : Définition et règles générales ##### Chapitre Ier : Définition et règles générales
- [Section 1 : Définitions](section_1) - [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.](section_2) - [Section 2 : Les titres financiers](section_2)
- [Section 3 : Règles applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité.](section_3) - [Section 3 : Règles applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité.](section_3)

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170019 Identifiant: LEGISCTA000020096191
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###### Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. ###### Section 2 : Les titres financiers
- [Article L211-2](article_l211-2.md) - [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'émission](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Conditions d'émission](sous-section_1)

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154062 Identifiant: LEGISCTA000020096351
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##### Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. ##### Chapitre II : Titres de capital
- [Section 1 : Les titres de capital](section_1) - [Section 1 : Les actions](section_1)
- [Section 2 : Les titres donnant accès au capital](section_2) - [Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote](section_2)
- [Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié](section_3) - [Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié](section_3)

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Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170075 Identifiant: LEGISCTA000020096347
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###### Section 1 : Les titres de capital ###### Section 1 : Les actions
- [Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire](sous-section_2)

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Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170836 Identifiant: LEGISCTA000020096342
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###### Section 2 : Les titres donnant accès au capital ###### Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote
- [Article L212-7](article_l212-7.md) - [Article L212-7](article_l212-7.md)

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154076 Identifiant: LEGISCTA000020096340
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##### Chapitre III : Titres de créances. ##### Chapitre III : Titres de créance
- [Section 1 : Les titres de créances négociables](section_1) - [Section 1 : Les titres de créances négociables](section_1)
- [Section 2 : Les obligations](section_2) - [Section 2 : Les obligations](section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006652471 Identifiant: LEGIARTI000020096442
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX423L001AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096442.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652471.xml
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###### Article L423-1 ###### Article L423-1
Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque
moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d'opérations sur un moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d'opérations sur un
marché étranger de valeurs mobilières autre qu'un marché réglementé d'un Etat marché étranger de titres financiers autre qu'un marché réglementé d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de contrats à terme partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de contrats à terme
négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu
dans des conditions fixées par décret et sous réserve de réciprocité. dans des conditions fixées par décret et sous réserve de réciprocité.