Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: DEPLACE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809894 Identifiant: LEGIARTI000048539633
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###### Article L214-18 ###### Article L214-18
@ -14,9 +14,11 @@ commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM
lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon
déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies,
l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever
celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 823-7 celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 821-50
du code de commerce.<br /> du code de commerce.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à <div>
l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à
renseignements nécessaires à sa bonne information. l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les
renseignements nécessaires à sa bonne information.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036427255 Identifiant: LEGIARTI000048844256
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###### Article L214-30 ###### Article L214-30
@ -25,11 +25,10 @@ l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient
passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, dont passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, dont
le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par
une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre
personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux c, e personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux 3°, 5°
et i du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa et 9° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, qui
rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, qui n'ont pas procédé au cours des n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou
douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui partiel, d'apports et qui remplissent les conditions suivantes :<br />
remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Au moment de l'investissement initial par le fonds :<br /> 1° Au moment de l'investissement initial par le fonds :<br />
@ -70,21 +69,20 @@ d) Remplir l'une des trois conditions suivantes :<br />
après sa première vente commerciale. Si l'entreprise a fait appel à l'organisme après sa première vente commerciale. Si l'entreprise a fait appel à l'organisme
mentionné au dernier alinéa du c du présent 1°, celui-ci est également chargé de mentionné au dernier alinéa du c du présent 1°, celui-ci est également chargé de
définir la date de première vente commerciale. A défaut, celle-ci est définie définir la date de première vente commerciale. A défaut, celle-ci est définie
comme au troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code comme au b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des
général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;<br /> impôts ;<br />
avoir un besoin d'investissement initial en faveur du financement des risques avoir un besoin d'investissement initial qui, sur la base d'un plan
qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à
marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;<br />
d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;<br />
2° Lors de chaque investissement par le fonds dans la société :<br /> 2° Lors de chaque investissement par le fonds dans la société :<br />
a) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article a) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article
2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;<br /> 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;<br />
b) Respecter la condition mentionnée au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis b) Respecter la condition mentionnée au 10° du C du I de l'article 199
du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.<br /> terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
Les dispositions du V de l'article L. 214-28 s'appliquent dans les mêmes Les dispositions du V de l'article L. 214-28 s'appliquent dans les mêmes
conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du
@ -126,7 +124,7 @@ La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds
B. Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les B. Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les
entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au
titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans
ce quota si les conditions prévues au 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° ce quota si les conditions prévues au 4 de l'article 21 du règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont remplies.<br /> 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont remplies.<br />
IV. 1. Les titres de capital mentionnés au I de l'article L. 214-28 et, dans IV. 1. Les titres de capital mentionnés au I de l'article L. 214-28 et, dans

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042912983 Identifiant: LEGIARTI000048844282
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###### Article L214-31 ###### Article L214-31
@ -43,16 +43,16 @@ l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent
aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I, et des 1°, 2°, 4°, aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I, et des 1°, 2°, 4°,
5° et 6° ;<br /> 5° et 6° ;<br />
4° a) Respecter les conditions définies au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V 4° a) Respecter les conditions définies au 3° du C du I de l'article 199
bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, terdecies-0 A du code général des impôts, sous réserve du 3° du présent I, et
sous réserve du 3° du présent I, et aux d et e du 1 bis du I du même article aux 4° et 5° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
885-0 V bis dans cette même rédaction ;<br /> ;<br />
b) Respecter, au moment de l'investissement initial par le fonds, la condition b) Respecter, au moment de l'investissement initial par le fonds, la condition
prévue au g du même 1 bis ;<br /> prévue au 7° du même C ;<br />
c) Respecter, lors de chaque investissement par le fonds, les conditions prévues c) Respecter, lors de chaque investissement par le fonds, les conditions prévues
aux b et j dudit 1 bis ;<br /> aux 2° et 10° dudit C ;<br />
5° Compter au moins deux salariés. Cette condition ne s'applique pas aux 5° Compter au moins deux salariés. Cette condition ne s'applique pas aux
sociétés mentionnées au 3° du présent I ;<br /> sociétés mentionnées au 3° du présent I ;<br />
@ -98,7 +98,7 @@ La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds
B. Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les B. Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les
entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au
titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans
ce quota si les conditions mentionnées au 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° ce quota si les conditions mentionnées au 4 de l'article 21 du règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement
remplies.<br /> remplies.<br />