LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de fin: 2007-11-01
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-06-15
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L001AXXXAE
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---
<h1>Article L211-1</h1>
@ -23,35 +23,16 @@ bons de caisse ;<br />
3. Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;<br />
4. Les instruments financiers à terme ;<br />
4. Les instruments financiers à terme figurant sur une liste fixée par décret
;<br />
5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents
alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.<br />
alinéas, ainsi que les droits représentatifs d'un placement financier dans une
entité, émis sur le fondement de droits étrangers.<br />
II. - Les instruments financiers à terme sont :<br />
1. Les contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières, indices
ou devises, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en
espèces ;<br />
2. Les contrats à terme sur taux d'intérêt ;<br />
3. Les contrats d'échange ;<br />
4. Les instruments financiers à terme sur toutes marchandises ou quotas
d'émission de gaz à effet de serre, soit lorsqu'ils font l'objet, en suite de
négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation d'instruments
financiers ou d'appels de couvertures périodiques, soit lorsqu'ils offrent la
possibilité que les marchandises sous-jacentes ne soient pas livrées moyennant
un règlement monétaire par le vendeur ;<br />
5. Les contrats d'options d'achat ou de vente d'instruments financiers ;<br />
6. Tous autres instruments de marché à terme.<br />
III. - Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat, une
personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier
ou un fonds commun de créances.
II. - Les instruments financiers mentionnés aux 1 à 3 du I ne peuvent être émis
que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de
placement immobilier ou un fonds commun de créances.
<details>
@ -61,7 +42,7 @@ ou un fonds commun de créances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245811?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262614?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -167,10 +148,10 @@ ou un fonds commun de créances.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029082416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-15 au 2016-09-24</a>
</li>
<li>
2005-10-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245811?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037736372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-06 au 2020-07-03</a>
</li>
<li>
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037736372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-06 au 2020-07-03</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262614?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

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@ -1,43 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652176
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX321L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652176.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006652178
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX321L002AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652178.xml
---
<h1>Article L321-2</h1>
Les services connexes aux services d'investissement comprennent :<br />
1. La conservation ou l'administration d'instruments financiers ;<br />
1. La conservation ou l'administration d'instruments financiers pour le compte
de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces
correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties
financières ;<br />
2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre
d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans
laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;<br />
3. Le conseil en gestion de patrimoine ;<br />
3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital,
de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de
conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ;<br />
4. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital,
de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services
concernant les fusions et le rachat d'entreprises ;<br />
4. La recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme
de recommandation générale concernant les transactions sur instruments
financiers ;<br />
5. Les services liés à la prise ferme ;<br />
6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services
d'investissement ;<br />
7. La location de coffres-forts ;<br />
8. La négociation de marchandises sous-jacentes aux instruments mentionnés au 4
du II de l'article L. 211-1, lorsqu'elle est liée à l'exécution de ces
contrats.<br />
Les conditions dans lesquelles les opérations prévues au 2 sont effectuées par
les entreprises d'investissement sont fixées par le ministre chargé de
l'économie.
7. Les services et activités assimilables à des services d'investissement ou à
des services connexes, portant sur l'élément sous-jacent des instruments
financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu'ils sont liés à la
prestation de services d'investissement ou de services connexes.
<details>
@ -47,31 +47,10 @@ l'économie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719004?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709167?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -81,9 +60,6 @@ l'économie.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -107,12 +83,6 @@ l'économie.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036718927?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-23 au 2018-12-31</a>
</li>
@ -155,6 +125,9 @@ l'économie.
<li>
2007-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043865847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29</a>
</li>
<li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719004?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
@ -206,9 +179,6 @@ l'économie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
</li>

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139989
<h1>Titre II : Les plates-formes de négociation</h1>
- [Chapitre Ier : Marchés réglementés français](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Marchés réglementés européens.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre Ier : Les marchés réglementés français](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Marchés réglementés européens](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Marchés étrangers reconnus](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154470
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154474
---
<h1>Chapitre Ier : Marchés réglementés français</h1>
<h1>Chapitre Ier : Les marchés réglementés français</h1>
- [Section 1 : Reconnaissance et retrait de la qualité de marché réglementé.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Obligation d'intermédiation et monopole de négociation.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Régime des membres d'un marché réglementé.](section_4/README.md)
- [Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché](section_1/README.md)
- [Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé](section_2/README.md)
- [Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché](section_3/README.md)
- [Section 5 : Centralisation des ordres sur les marchés réglementés.](section_5/README.md)

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170430
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170852
---
<h1>Section 1 : Reconnaissance et retrait de la qualité de marché réglementé.</h1>
<h1>Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché</h1>
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)

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@ -1,26 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652337
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652337.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006652338
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L001AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652338.xml
---
<h1>Article L421-1</h1>
La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers
est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur la proposition de
l'Autorité des marchés financiers. Cet arrêté est publié au Journal officiel de
la République française. Les règles du marché sont publiées dans des conditions
fixées par l'Autorité des marchés financiers.<br />
Le retrait de la qualité de marché réglementé est prononcé soit à la demande de
l'entreprise de marché, soit d'office lorsque les conditions ayant justifié la
reconnaissance ne sont plus remplies ou lorsque le marché ne fonctionne plus
depuis au moins six mois. Ce retrait est décidé selon la procédure prévue au
premier alinéa.
Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui
assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non
discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des
tiers sur des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la
conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la
négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché, et qui fonctionne
régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
<details>
@ -30,7 +26,7 @@ premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,9 +50,6 @@ premier alinéa.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
@ -78,6 +71,9 @@ premier alinéa.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029082416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-15 au 2016-09-24</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652339
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652339.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006652340
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652340.xml
---
<h1>Article L421-2</h1>
Les marchés de valeurs mobilières et les marchés à terme fonctionnant
régulièrement à la date du 4 juillet 1996 sont reconnus comme des marchés
réglementés au sens de l'article L. 421-1.
Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme
d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché
réglementé régi par les dispositions du présent code, son siège social et sa
direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine
ou des départements d'outre-mer. L'entreprise de marché doit satisfaire à tout
moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont
applicables.<br />
L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et
l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que
chaque marché réglementé qu'elle gère remplisse en permanence les exigences qui
lui sont applicables.
<details>
@ -22,172 +31,7 @@ réglementés au sens de l'article L. 421-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787111?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898210?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2010-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667161?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193351?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615119?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -223,6 +67,9 @@ réglementés au sens de l'article L. 421-1.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -235,9 +82,6 @@ réglementés au sens de l'article L. 421-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a>
</li>

View file

@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652342
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652342.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652343
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652343.xml
---
<h1>Article L421-3</h1>
Pour être reconnu comme marché réglementé, un marché d'instruments financiers
doit garantir un fonctionnement régulier des négociations. Doivent notamment
être fixées par les règles de ce marché, établies par l'entreprise de marché
définie à l'article L. 441-1, les conditions d'accès au marché et d'admission à
la cotation, les dispositions d'organisation des transactions, les conditions de
suspension des négociations d'un ou plusieurs instruments financiers, les règles
relatives à l'enregistrement et à la publicité des négociations.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut désigner un mandataire auprès de
l'entreprise de marché, auquel sont transférés tous les pouvoirs
d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.<br />
Ces règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers.<br />
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à
l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion d'un marché
réglementé ou d'un système multilatéral de négociation ne peut plus être assurée
dans des conditions garantissant son bon fonctionnement.<br />
Les modifications de ces règles sont notifiées à l'Autorité des marchés
financiers et à la Banque de France. L'Autorité des marchés financiers se
prononce sur leur compatibilité avec la reconnaissance mentionnée à l'article L.
421-1, informe la Banque de France de sa décision, et saisit le ministre chargé
de l'économie en cas de constat d'une incompatibilité de ces modifications avec
la décision de reconnaissance.
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des
marchés financiers peut désigner un mandataire à titre provisoire sans procédure
contradictoire. Cette mesure est confirmée après une procédure contradictoire
dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être levée à tout
moment.<br />
Un décret précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent
article.
<details>
@ -35,37 +37,7 @@ la décision de reconnaissance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -98,15 +70,15 @@ la décision de reconnaissance.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530920?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
@ -119,12 +91,6 @@ la décision de reconnaissance.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-92 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-11-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170431
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170853
---
<h1>Section 2 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés.</h1>
<h1>Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé</h1>
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-4](article_l421-4.md)
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)

View file

@ -1,36 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652346
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L004AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652346.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006652347
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L004AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652347.xml
---
<h1>Article L421-4</h1>
I. - L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché
réglementé est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit
d'opposition de l'Autorité des marchés financiers.<br />
La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers
est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
L'accord exprès de l'émetteur de l'instrument financier est requis.<br />
L'Autorité des marchés financiers consulte la Commission bancaire sur les
mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations
mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L. 421-11. Le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions
dans lesquelles elle approuve le programme d'activité et propose la
reconnaissance du marché réglementé.<br />
II. - Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre,
pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé dont
elle a la charge, la négociation d'un instrument financier admis aux
négociations sur ce marché. Elle informe également de cette suspension le
président de l'Autorité des marchés financiers. La suspension de la négociation
d'un instrument financier peut être requise à titre exceptionnel, auprès de
l'entreprise de marché, par le président de l'Autorité des marchés financiers
dans le cadre des compétences confiées à cette autorité.<br />
L'émetteur d'un instrument financier admis sur un marché réglementé peut
demander, à l'entreprise de marché, la suspension de cet instrument afin de
permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.<br />
III. - La radiation d'un instrument financier est décidée par l'entreprise de
marché, sous réserve du droit d'opposition de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers propose, selon les mêmes modalités, la
révision de la reconnaissance de la qualité de marché réglementé lorsqu'il lui
apparaît que les conditions auxquelles a été subordonnée la proposition initiale
ne sont plus remplies.
<details>
@ -40,7 +34,7 @@ marché, sous réserve du droit d'opposition de l'Autorité des marchés financi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,9 +44,6 @@ marché, sous réserve du droit d'opposition de l'Autorité des marchés financi
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -67,12 +58,6 @@ marché, sous réserve du droit d'opposition de l'Autorité des marchés financi
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
@ -82,6 +67,9 @@ marché, sous réserve du droit d'opposition de l'Autorité des marchés financi
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
@ -106,6 +94,9 @@ marché, sous réserve du droit d'opposition de l'Autorité des marchés financi
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372541?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652349
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652349.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652350
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652350.xml
---
<h1>Article L421-5</h1>
Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un marché
réglementé, le président de l'Autorité des marchés financiers ou, en cas
d'empêchement, son représentant désigné à cet effet par lui peut suspendre tout
ou partie des négociations, pour une durée n'excédant pas deux jours de
négociations consécutifs. Au-delà de cette durée, la suspension est prononcée
par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du président de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de
l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou
l'autre des cas suivants :<br />
Si la suspension sur un marché réglementé a duré plus de deux jours de
négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension
peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles
du marché.
1. L'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si
elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six
mois ;<br />
2. L'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout
autre moyen irrégulier ;<br />
3. Le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la
reconnaissance a été subordonnée ;<br />
4. L'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les
dispositions qui lui sont applicables.
<details>
@ -31,7 +35,7 @@ du marché.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,10 +63,10 @@ du marché.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-04-01</a>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652352
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652352.xml
---
<h1>Article L421-6</h1>
Les marchés réglementés fonctionnant régulièrement à la date du 1er novembre
2007 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170433
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170854
---
<h1>Section 3 : Obligation d'intermédiation et monopole de négociation.</h1>
<h1>Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché</h1>
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché](sous-section_2/README.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652351
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652351.xml
---
<h1>Article L421-6</h1>
Les négociations et cessions réalisées sur le territoire français et portant sur
des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ne
peuvent être effectuées, à peine de nullité, que par un prestataire de services
d'investissement ou, lorsqu'elles sont effectuées sur un marché réglementé, par
tout membre de ce marché.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898210?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667161?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,196 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652353
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652353.xml
---
<h1>Article L421-7</h1>
Ne sont pas soumises à l'obligation définie à l'article L. 421-6 les cessions
effectuées entre :<br />
1. Deux personnes physiques, lorsqu'elles portent sur des valeurs mobilières
;<br />
2. Deux sociétés lorsque l'une d'elles possède directement ou indirectement au
moins 20 % du capital de l'autre ;<br />
3. Une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la personne
morale possède directement ou indirectement au moins 20 % du capital de la
société ;<br />
4. Deux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce
par une même entreprise ;<br />
5. Les sociétés d'assurances appartenant au même groupe ;<br />
6. Les personnes morales et les organismes de retraite ou de prévoyance dont
elles assurent la gestion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035018794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755081?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045748205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652351?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031466753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031467075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2016-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 511-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031963024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-12-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045748205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652351?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755081?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035018794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185110
---
<h1>Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché</h1>
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652354
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652354.xml
---
<h1>Article L421-7</h1>
L'Autorité des marchés financiers s'assure que les personnes qui dirigent
effectivement une entreprise de marché possèdent l'honorabilité nécessaire et
l'expérience adéquate pour garantir la gestion saine et prudente du marché. A
cet effet l'entreprise de marché informe préalablement l'Autorité des marchés
financiers de l'identité de ces personnes ainsi que de tout changement les
concernant. L'Autorité des marchés financiers approuve leur désignation dans les
conditions et selon les modalités fixées par son règlement général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045748205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755081?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035018794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652356
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652356.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652357
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L008AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652357.xml
---
<h1>Article L421-8</h1>
Outre les prestataires de services d'investissement dûment agréés, sont
autorisées, par dérogation à l'article L. 531-10, à être membre d'un marché
réglementé d'instruments financiers :<br />
1. Les personnes physiques ou morales habilitées par l'Autorité des marchés
financiers à fournir des services mentionnés aux 2 et 3 de l'article L. 321-1
;<br />
2. Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et
solidairement responsables des dettes et engagements de celles-ci, à condition
que ces membres ou associés soient habilités à fournir les services mentionnés
au 2 et au 3 de l'article L. 321-1 ;<br />
3. Les personnes physiques ou morales déjà habilitées au 4 juillet 1996 à
fournir les services mentionnés aux 2 et 3 de l'article L. 321-1 sur des bourses
de valeur, en fonctionnement régulier, placées sous le contrôle du conseil des
bourses de valeur ainsi que sur les marchés à terme placés sous le contrôle du
conseil du marché à terme.<br />
L'habilitation mentionnée aux 1 et 2 ci-dessus est délivrée au vu de conditions
de compétence, d'honorabilité, de solvabilité et, en tant que de besoin, de
capitaux propres et de garanties, définies par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.
Les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les
dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret
professionnel.
<details>
@ -42,25 +22,7 @@ l'Autorité des marchés financiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -88,10 +50,7 @@ l'Autorité des marchés financiers.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L343-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
@ -103,7 +62,7 @@ l'Autorité des marchés financiers.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>

View file

@ -0,0 +1,105 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652359
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L009AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652359.xml
---
<h1>Article L421-9</h1>
I. Les personnes qui sont en mesure d'exercer de manière directe ou indirecte
une influence significative sur la gestion d'un marché réglementé doivent
présenter des qualités garantissant la gestion saine et prudente de ce
marché.<br />
Toute personne qui vient à posséder, directement ou indirectement, seule ou de
concert, une fraction du capital ou des droits de vote d'une entreprise de
marché représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des
deux tiers est tenue d'en informer l'entreprise de marché, dans les conditions
et selon les modalités fixées par décret. L'entreprise de marché transmet
l'information à l'Autorité des marchés financiers et la rend publique.<br />
En cas de manquement à l'obligation déclarative prévue au deuxième alinéa, et
sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce,
l'Autorité des marchés financiers ou tout actionnaire peut demander au juge de
suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote
attachés aux actions de l'entreprise de marché qui n'ont pas été régulièrement
déclarées.<br />
II. Tout actionnaire qui vient à détenir le contrôle direct ou indirect d'une
entreprise de marché doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé
de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie
l'absence de raisons objectives et démontrables d'estimer qu'un tel changement
de contrôle risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du marché
réglementé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709694?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369837?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185111
---
<h1>Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché</h1>
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
- [Article L421-11](article_l421-11.md)
- [Article L421-12](article_l421-12.md)

View file

@ -1,20 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652363
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L010AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652363.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006652364
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652364.xml
---
<h1>Article L421-10</h1>
Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de prestataires de
services d'investissement sur le marché dont elles ont la charge. L'Autorité des
marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché adaptent, en tant
que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès dont elles font
l'objet.
En vue de la reconnaissance du marché réglementé, l'entreprise de marché établit
les règles du marché. Ces règles, transparentes et non discrétionnaires,
assurent une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs
en vue de l'exécution efficace des ordres. Elles fixent également les conditions
d'admission des membres du marché conformément aux dispositions de l'article L.
421-17.<br />
Elles déterminent notamment les conditions d'accès au marché et d'admission aux
négociations des instruments financiers, les dispositions d'organisation des
transactions, les conditions de suspension des négociations d'un ou plusieurs
instruments financiers, les dispositions relatives à l'enregistrement et à la
publicité des négociations.<br />
Ces règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie
leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis.<br />
Les propositions de modifications de ces règles sont notifiées à l'Autorité des
marchés financiers, qui les approuve, dans un délai fixé par son règlement
général, après avoir effectué les vérifications prévues à l'alinéa précédent.<br />
Les règles du marché sont publiées par l'entreprise de marché dans les
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
<details>
@ -24,16 +42,13 @@ l'objet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -52,10 +67,13 @@ l'objet.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028050463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 511-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-10-10 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028050463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 511-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-10-10 au 2018-01-03</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>

View file

@ -0,0 +1,142 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006652379
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652379.xml
---
<h1>Article L421-11</h1>
I. - L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :<br />
1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le
bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout
conflit d'intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché
réglementé qu'elle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires ;<br />
2. Disposer en permanence des moyens, d'une organisation et de procédures de
suivi adéquats permettant d'identifier les risques significatifs de nature à
compromettre le bon fonctionnement du marché réglementé qu'elle gère et prendre
les mesures appropriées pour atténuer ces risques ;<br />
3. Adopter des règles de déontologie applicables aux membres des organes
d'administration, de direction et de surveillance, aux dirigeants, salariés et
préposés et en vérifier le respect ;<br />
4. Garantir le bon fonctionnement des systèmes techniques de négociation et
disposer notamment de procédures d'urgence destinées à faire face aux éventuels
dysfonctionnements ;<br />
5. Mettre en oeuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et
en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.<br />
II. - L'entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la
reconnaissance du marché réglementé et en permanence, des ressources financières
suffisantes pour permettre le bon fonctionnement du marché.<br />
III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
règles relatives aux 1, 3, et 5 du I. Un arrêté du ministre chargé de
l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, détermine les règles
relatives aux 2 et 4 du I et au II.<br />
L'Autorité des marchés financiers s'assure de la bonne application des
dispositions des I et II dans les conditions prévues à l'article L. 621-9. Pour
les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle s'appuie sur les contrôles
effectués par la Commission bancaire dans les conditions prévues pour les
personnes mentionnées à l'article L. 613-2 et les recommandations qui
s'ensuivent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709694?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786141?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369837?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,38 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652408
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652408.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652409
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L012AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652409.xml
---
<h1>Article L421-12</h1>
Les transactions sur un instrument financier admis aux négociations sur un
marché réglementé, réalisées au profit d'un investisseur résidant habituellement
ou établi en France, par un prestataire de services d'investissement agréé ou
exerçant en France par voie de libre prestation de services ou de libre
établissement, sont nulles si elles ne sont pas effectuées sur un marché
réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
L'entreprise de marché instaure et maintient des dispositions et procédures en
vue de contrôler que les membres du marché respectent les règles du marché
réglementé et en vue de surveiller le bon déroulement des transactions
effectuées sur celui-ci. Elle surveille les transactions effectuées par les
membres du marché sur celui-ci, en vue de détecter tout manquement auxdites
règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du
marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'une manipulation de
cours, d'une diffusion de fausse information ou d'une opération d'initié.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les transactions qui y
sont mentionnées peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé si la
demande en est faite par des investisseurs résidant habituellement ou établis
sur le territoire français et si la transaction remplit les conditions définies
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers concernant son
volume, le statut de l'investisseur, la nature de l'instrument financier négocié
et l'information du marché réglementé sur lequel cet instrument est admis. Cette
dérogation est accordée de plein droit pour toutes les transactions qui,
incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent
un élément nécessaire.
L'entreprise de marché signale à l'Autorité des marchés financiers tout
manquement significatif aux dispositions du règlement général de l'Autorité des
marchés financiers et aux règles du marché ou toute condition de négociation de
nature à perturber le bon ordre du marché pouvant entraîner un des manquements
mentionnés au premier alinéa.<br />
Elle lui communique sans délai les informations pertinentes en matière
d'enquêtes et de poursuites concernant ces manquements sur le marché réglementé.
Elle lui prête toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les
manquements commis sur le marché réglementé ou par l'intermédiaire de ses
systèmes.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
conditions et modalités d'application de cet article.
<details>
@ -36,13 +42,7 @@ un élément nécessaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243011?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260424?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
@ -67,13 +67,7 @@ un élément nécessaire.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243011?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21</a>
</li>
<li>
2007-02-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260424?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21</a>
2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170434
---
<h1>Section 4 : Régime des membres d'un marché réglementé.</h1>
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
- [Article L421-11](article_l421-11.md)

View file

@ -1,197 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652378
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652378.xml
---
<h1>Article L421-11</h1>
Les membres négociateurs d'un marché réglementé sont responsables de l'exécution
des ordres qu'ils reçoivent, que ces ordres soient recueillis par eux-mêmes, par
leurs agents ou par leurs employés et sous quelque forme que ce soit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849855?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786141?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824266?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849904?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652347?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236071?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709694?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709694?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786141?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369837?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,152 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L009AXXXAA
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---
<h1>Article L421-9</h1>
L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé, prononcés par
l'entreprise de marché organisant les transactions sur ce marché, sont
conditionnés au respect des règles de ce marché.<br />
Les relations entre une entreprise de marché et une personne mentionnée à
l'article L. 421-8 sont de nature contractuelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849855?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787111?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652357?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849904?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236071?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709694?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709694?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369837?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170435
<h1>Section 5 : Centralisation des ordres sur les marchés réglementés.</h1>
- [Article L421-12](article_l421-12.md)
- [Article L421-13](article_l421-13.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154471
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154801
---
<h1>Chapitre II : Marchés réglementés européens.</h1>
<h1>Chapitre II : Marchés réglementés européens</h1>
- [Article L422-1](article_l422-1.md)

View file

@ -1,25 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652450
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX422L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652450.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006652451
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX422L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652451.xml
---
<h1>Article L422-1</h1>
Les dispositions de l'article L. 423-1, à l'exception de celles relatives à la
protection de l'épargne publique, ne s'appliquent pas aux marchés réglementés
dont le siège est fixé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
I. - Tout marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne
sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, les
moyens d'accès à ce marché.<br />
Sous réserve des dispositions relatives à la protection de l'épargne publique,
tout marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes
physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer, les moyens d'accès à ce marché.
II. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et
démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer enfreint les obligations qui lui
incombent, elle en fait part à l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit
marché réglementé.<br />
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé continue
de fonctionner d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des
investisseurs ou au fonctionnement ordonné des marchés en France, l'Autorité des
marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat
d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les
investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. Elle peut
notamment interdire à ce marché réglementé de mettre ses moyens d'accès à la
disposition de membres à distance établis sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer. L'Autorité des marchés
financiers notifie sa décision, dûment motivée, au marché réglementé concerné.
Elle en informe sans délai la Commission européenne.
<details>
@ -29,373 +45,10 @@ départements d'outre-mer, les moyens d'accès à ce marché.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710187?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045812722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795332?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787111?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657097?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-32-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2019-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047528959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-07 au 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682343?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666269?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047528970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-32-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-07 au 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780469?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033890430?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045812759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014349?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666257?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651206?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327987?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034682055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714468?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049216932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-32-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049216920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025909404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2013-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012017?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -428,6 +81,9 @@ départements d'outre-mer, les moyens d'accès à ce marché.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034682055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -479,9 +135,6 @@ départements d'outre-mer, les moyens d'accès à ce marché.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372541?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006653086
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653086.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653087
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653087.xml
---
<h1>Article L431-7</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ membre ;<br />
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à
l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à i du
l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à n du
2° de l'article L. 531-2 ;<br />
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre
@ -51,7 +51,97 @@ d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638692?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042811?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043635006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-10 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018646247?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875955?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -94,10 +184,10 @@ d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
@ -105,6 +195,9 @@ d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.
<li>
2008-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2009-01-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653613.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653614
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653614.xml
---
<h1>Article L432-20</h1>
Les instruments financiers à terme mentionnés au II de l'article L. 211-1 sont
valides, alors même qu'ils feraient l'objet de dispositions législatives
Les instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L. 211-1
sont valides, alors même qu'ils feraient l'objet de dispositions législatives
spéciales, pour autant que leur cause et leur objet sont licites. Nul ne peut,
pour se soustraire aux obligations qui résultent d'opérations à terme, se
prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même que ces opérations se
@ -25,52 +25,37 @@ résoudraient par le paiement d'une simple différence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709723?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639203?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664509?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-05-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665949?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665950?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663224?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445200?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -103,6 +88,12 @@ résoudraient par le paiement d'une simple différence.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-01-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654274
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX464L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654274.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654275
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX464L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654275.xml
---
<h1>Article L464-1</h1>
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout
dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret
professionnel institué à l'article L. 442-3, sous réserve des dispositions de
professionnel institué à l'article L. 440-4, sous réserve des dispositions de
l'article 226-14 du code pénal.
@ -23,130 +23,61 @@ l'article 226-14 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417947?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643778?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-12-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417948?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-12-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417949?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643802?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-12-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417950?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417951?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417952?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394223?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667252?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428820?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404380?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-07-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653896?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236109?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236247?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193510?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654091?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L442-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665986?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044797?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898253?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664560?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709758?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719147?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049532171?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -164,6 +95,9 @@ l'article 226-14 du code pénal.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
@ -174,7 +108,7 @@ l'article 226-14 du code pénal.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654091?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L442-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653896?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-01-01</a>

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@ -1,66 +1,110 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657088
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657088.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657089
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657089.xml
---
<h1>Article L531-2</h1>
Peuvent fournir les services d'investissement dans les limites des dispositions
Peuvent fournir des services d'investissement dans les limites des dispositions
législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure
d'agrément prévue à l'article L. 532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 612-2 :<br />
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 :<br />
1° a) Le Trésor public ;<br />
1° a) L'Etat, la Caisse de la dette publique et la Caisse d'amortissement de la
dette sociale ;<br />
b) La Banque de France ;<br />
c) L'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission
d'outre-mer ;<br />
d) La Poste ;<br />
d'outre-mer :<br />
2° a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des
assurances ;<br />
b) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les fonds
communs de créances et les sociétés civiles de placement immobilier ainsi que
les sociétés chargées de leur gestion ;<br />
b) Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1, ainsi
que les sociétés chargées de la gestion des organismes de placement collectif
mentionnés aux 2, 3 et 4 du I de l'article L. 214-1 ;<br />
c) Les entreprises qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux
personnes morales qui les contrôlent directement ou indirectement au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce et aux personnes morales que ces
dernières contrôlent au sens du même article ;<br />
c) Les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L.
370-1 du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l'article L.
370-2 du même code, ainsi que les personnes morales administrant une institution
de retraite professionnelle mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344
du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;<br />
d) Les entreprises dont les activités de services d'investissement se limitent à
d) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux
personnes morales qui les contrôlent, à celles que ces dernières contrôlent,
ainsi qu'à celles qu'elles contrôlent elles-mêmes. Pour l'application du présent
d, la notion de contrôle s'entend du contrôle direct ou indirect au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce ;<br />
e) Les entreprises dont les activités de services d'investissement se limitent à
la gestion d'un système d'épargne salariale ;<br />
e) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux c et
d ci-dessus ;<br />
f) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux d et
e ci-dessus ;<br />
f) Les personnes qui fournissent un service d'investissement, de manière
accessoire à une activité professionnelle et dans la mesure où celle-ci est
régie par des règles qui ne l'interdisent pas formellement ;<br />
g) Les personnes qui fournissent les services de conseil en investissement ou de
réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, de manière
accessoire et dans le cadre d'une activité professionnelle non financière ou
d'une activité d'expert-comptable, dans la mesure où celle-ci est régie par des
dispositions législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie
approuvé par une autorité publique qui ne l'interdisent pas formellement ;<br />
g) Les personnes dont l'activité est régie par le chapitre Ier du titre IV du
h) Les personnes dont l'activité est régie par le chapitre Ier du titre IV du
livre III à la condition qu'elles soient mandatées, conformément à l'article L.
341-4, par des personnes habilitées à fournir les mêmes services
d'investissement ;<br />
h) Les intermédiaires en marchandises qui ne fournissent un service
d'investissement qu'à leurs clients et dans la mesure nécessaire à l'exercice de
leur activité principale ;<br />
i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la
négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou
qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et
systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de
négociation, en fournissant un service accessible à des tiers afin d'entrer en
négociation avec eux. Au sens du présent alinéa, un teneur de marché est une
personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers pour
négocier pour son propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse
d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, à des prix fixés par
elle ;<br />
i) Les entreprises qui, ayant pour activité principale la production, la
transformation, la distribution ou la vente de marchandises, négocient les
instruments mentionnés au 4 du II de l'article L. 211-1 pour les besoins normaux
de leurs activités et dans la mesure où celles-ci sont régies par des règles qui
ne l'interdisent pas formellement.
j) Les personnes négociant des instruments financiers pour compte propre ou
fournissant des services d'investissement concernant des contrats à terme sur
marchandises ou autres contrats à terme précisés par décret, aux clients de leur
activité principale, à condition que ces prestations soient accessoires à leur
activité principale, lorsque cette activité principale est appréhendée au niveau
du groupe au sens du III de l'article L. 511-20, et qu'elle ne consiste pas en
la fourniture de services d'investissement ou en la réalisation d'opérations de
banque ;<br />
k) Les conseillers en investissements financiers, dans les conditions et limites
fixées au chapitre Ier du titre IV ;<br />
l) Les personnes, autres que les conseillers en investissements financiers,
fournissant des conseils en investissement dans le cadre de l'exercice d'une
autre activité professionnelle qui n'est pas régie par le présent titre, à
condition que la fourniture de tels conseils ne soit pas spécifiquement
rémunérée ;<br />
m) Les personnes dont l'activité principale consiste à négocier pour compte
propre des marchandises ou des instruments dérivés sur marchandises. La présente
exception ne s'applique pas lorsque la personne qui négocie pour compte propre
des marchandises ou des instruments dérivés sur marchandises fait partie d'un
groupe, au sens du III de l'article L. 511-20, dont l'activité principale est la
fourniture de services d'investissement ou la réalisation d'opérations de banque
;<br />
n) Les entreprises dont les services d'investissement consistent exclusivement à
négocier pour compte propre sur des marchés d'instruments financiers à terme, ou
sur des marchés au comptant aux seules fins de couvrir des positions sur des
marchés dérivés, ou qui négocient ou assurent la formation des prix pour le
compte d'autres membres de ces marchés, et qui sont couvertes par la garantie
d'un adhérent d'une chambre de compensation, lorsque la responsabilité des
contrats conclus par ces entreprises est assumée par un adhérent d'une chambre
de compensation.
<details>
@ -70,130 +114,10 @@ ne l'interdisent pas formellement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030661582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033616205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709408?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -203,9 +127,6 @@ ne l'interdisent pas formellement.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -217,18 +138,18 @@ ne l'interdisent pas formellement.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2006-03-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001879562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 8</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
@ -254,10 +175,10 @@ ne l'interdisent pas formellement.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
@ -265,9 +186,6 @@ ne l'interdisent pas formellement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786203?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
@ -280,6 +198,9 @@ ne l'interdisent pas formellement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653639?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
@ -292,9 +213,6 @@ ne l'interdisent pas formellement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
@ -331,5 +249,11 @@ ne l'interdisent pas formellement.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800536?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657128
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657128.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006657129
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L006AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657129.xml
---
<h1>Article L531-6</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657128.xml
Toute modification dans la structure du capital d'une entreprise
d'investissement doit être effectuée dans des conditions définies par un arrêté
du ministre chargé de l'économie. Elle doit être notifiée au comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des
marchés financiers. Le cas échéant, elle doit être autorisée par le comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.<br />
établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le cas échéant,
elle doit être autorisée par le comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement.<br />
En cas de manquement aux règles fixées au premier alinéa et sans préjudice des
dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
@ -34,7 +34,7 @@ détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718222?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +65,7 @@ détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718222?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657137
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L007AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657137.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657138
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L007AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657138.xml
---
<h1>Article L531-7</h1>
Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les
entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre professionnel, une
activité autre que celles prévues à l'article L. 321-1.
activité autre que celles prévues aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ activité autre que celles prévues à l'article L. 321-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,10 +44,10 @@ activité autre que celles prévues à l'article L. 321-1.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657175
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657175.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657176
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L010AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657176.xml
---
<h1>Article L531-10</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article L. 421-8, il est interdit à toute
personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des
Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2, il est interdit à toute
personne autre qu'un prestataire de service d'investissement ou qu'une personne
mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 de fournir à des
tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
@ -22,112 +23,10 @@ tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962349?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652357?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470133?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615194?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044591?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849232?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786203?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615188?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -151,6 +50,9 @@ tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
@ -163,6 +65,9 @@ tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786203?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657222
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657222.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006657223
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657223.xml
---
<h1>Article L532-1</h1>
@ -17,14 +17,15 @@ comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Il
n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés
à l'article L. 321-2.<br />
Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur le service mentionné au
4 de l'article L. 321-1, les entreprises d'investissement et les établissements
de crédit doivent obtenir l'approbation par l'Autorité des marchés financiers de
leur programme d'activité.<br />
Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur les services mentionnés
aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, les entreprises d'investissement et les
établissements de crédit doivent obtenir l'approbation par l'Autorité des
marchés financiers de leur programme d'activité, dans les conditions fixées à
l'article L. 532-4.<br />
Lorsque ce service a vocation à être exercé à titre principal, l'agrément de
l'entreprise d'investissement est délivré par l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Lorsque le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 a vocation à être exercé
à titre principal, l'agrément de l'entreprise d'investissement est délivré par
l'Autorité des marchés financiers.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions
@ -42,10 +43,10 @@ pas du droit de l'un de ces Etats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -70,10 +71,7 @@ pas du droit de l'un de ces Etats.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262620?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
@ -123,6 +121,9 @@ pas du droit de l'un de ces Etats.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043072?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657238
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657238.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006657240
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657240.xml
---
<h1>Article L532-2</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie si celle-ci
:<br />
1. A son siège social et son administration centrale en France ;<br />
1. A son siège social et sa direction effective en France ;<br />
2. Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un
capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de l'économie ainsi
@ -26,19 +26,21 @@ montant de leur participation ; le comité apprécie la qualité de ces
actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
de l'entreprise d'investissement ;<br />
4. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins possédant
l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à
leur fonction ;<br />
4. Est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant
l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de
garantir sa gestion saine et prudente. Un arrêté du ministre chargé de
l'économie pris conformément à l'article L. 611-3 fixe les conditions dans
lesquelles une entreprise d'investissement peut, par dérogation, être dirigée
effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent être
prises pour garantir la gestion saine et prudente de l'entreprise concernée ;<br />
5. Dispose d'une forme juridique adéquate à l'activité d'entreprise
d'investissement ;<br />
6. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend
5. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend
exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les
services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées
et la structure de son organisation. Pour le service mentionné au 4 de l'article
L. 321-1, le programme d'activité doit avoir été approuvé par l'Autorité des
marchés financiers dans les conditions fixées à l'article L. 532-4.<br />
et la structure de son organisation ;<br />
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie
des dépôts conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.<br />
Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. Le comité peut
@ -64,40 +66,19 @@ son agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652188?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231136?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786479?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -121,15 +102,15 @@ son agrément.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-06-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231136?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892957?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
@ -161,7 +142,10 @@ son agrément.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
@ -181,9 +165,6 @@ son agrément.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042951?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
@ -199,6 +180,9 @@ son agrément.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
@ -289,11 +273,5 @@ son agrément.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 93-22 CE 1993-05-10
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-9 CE 1997-03-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657247
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657247.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006657249
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657249.xml
---
<h1>Article L532-3</h1>
@ -18,15 +18,14 @@ crédit et des entreprises d'investissement vérifie, outre les conditions posé
1. D'un capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de
l'économie, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;<br />
2. D'une forme juridique adéquate à la fourniture de services d'investissement
;<br />
3. D'un programme d'activité pour chacun des services qu'il entend fournir qui
2. D'un programme d'activité pour chacun des services qu'il entend fournir qui
précise les conditions dans lesquelles il envisage de fournir les services
d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées et la
structure de son organisation. Pour le service mentionné au 4 de l'article L.
321-1, le programme d'activité doit avoir été approuvé par l'Autorité des
marchés financiers dans les conditions fixées à l'article L. 532-4.<br />
structure de son organisation.<br />
L'établissement de crédit doit en outre avoir adhéré à un mécanisme de garantie
des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts conformément aux articles L.
322-1 à L. 322-4.<br />
Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. Le comité
@ -44,40 +43,19 @@ agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652188?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231136?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786479?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -101,9 +79,6 @@ agrément.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-06-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231136?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
@ -116,6 +91,9 @@ agrément.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
@ -123,7 +101,10 @@ agrément.
2017-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035171880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
@ -131,9 +112,6 @@ agrément.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a>
</li>
@ -155,11 +133,5 @@ agrément.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 93-22 CE 1993-05-10
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-9 CE 1997-03-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657285
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L004AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657285.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006657286
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L004AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657286.xml
---
<h1>Article L532-4</h1>
Pour délivrer l'approbation du programme d'activité portant sur le service
d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés
financiers apprécie la qualité de ce programme au regard de l'honorabilité et de
la compétence des dirigeants et de l'adéquation de leur expérience à leurs
Pour délivrer l'approbation du programme d'activité portant sur les services
d'investissement mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des
marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard de
l'honorabilité des dirigeants et de l'adéquation de leur expérience à leurs
fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire envisage de
fournir les services d'investissement concernés. Ce programme indique le type
d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de l'entreprise ou de
@ -27,7 +27,7 @@ l'établissement prestataire de services d'investissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,10 +52,10 @@ l'établissement prestataire de services d'investissement.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>

View file

@ -1,28 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657296
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657296.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657297
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657297.xml
---
<h1>Article L532-5</h1>
I. - Les personnes morales autorisées à fournir, au 5 juillet 1996, un service
d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 sont dispensées, pour l'exercice
de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des
dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26.<br />
Ces personnes morales doivent figurer sur les listes établies par le comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par l'Autorité
des marchés financiers. Elles sont alors réputées avoir obtenu l'agrément
mentionné à l'article L. 532-1 pour les services concernés.<br />
II. - Les prestataires de services d'investissement qui exerçaient leur activité
avant le 4 juillet 1996 sont dispensés de la procédure d'agrément prévue à
l'article L. 532-9.
Les prestataires de services d'investissement autorisés à fournir, au 1er
novembre 2007, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 sont
dispensés, pour la fourniture de ce service, des procédures prévues à l'article
L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25.
<details>
@ -32,67 +23,79 @@ l'article L. 532-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719394?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035185092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -102,9 +105,6 @@ l'article L. 532-9.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -113,23 +113,26 @@ l'article L. 532-9.
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2022-02-26</a>
@ -146,8 +149,5 @@ l'article L. 532-9.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657313
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657313.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006657314
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L006AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657314.xml
---
<h1>Article L532-6</h1>
@ -17,8 +17,9 @@ d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par le comité si
l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements
auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si
l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai
de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six
mois.<br />
de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois
ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout
autre moyen irrégulier.<br />
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
déterminée par le comité des établissements de crédit et des entreprises
@ -73,7 +74,25 @@ d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -83,9 +102,6 @@ d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -100,18 +116,15 @@ d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657371
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657371.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006657372
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657372.xml
---
<h1>Article L532-9</h1>
L'entreprise d'investissement qui exerce, à titre principal, le service
mentionné au 4 de l'article L. 321-1, est agréée par l'Autorité des marchés
financiers et prend le nom de société de gestion de portefeuille.<br />
Les sociétés de gestion de portefeuille sont des entreprises d'investissement
qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement mentionné au 4
de l'article L. 321-1, ou qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement
collectifs mentionnés aux 1 et 5 du I de l'article L. 214-1.<br />
Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité
vérifie si celle-ci :<br />
1. A son siège social et son administration centrale en France ;<br />
1. A son siège social et sa direction effective en France ;<br />
2. Dispose d'un capital initial suffisant ainsi que des moyens financiers
adaptés et suffisants ;<br />
@ -28,19 +32,21 @@ montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces
actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
;<br />
4. Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité et la
compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction ;<br />
4. Est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant
l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de
garantir sa gestion saine et prudente. Le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles une société de gestion de
portefeuille peut, par dérogation, être dirigée effectivement par une seule
personne. Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la
gestion saine et prudente de la société concernée ;<br />
5. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins remplissant les
conditions fixées au 4 ;<br />
6. Dispose d'une forme juridique adéquate à la fourniture du service mentionné
au 4 de l'article L. 321-1 ;<br />
7. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend
exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les
5. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend
exercer, qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les
services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées
et la structure de son organisation.<br />
et la structure de son organisation ;<br />
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie
des dépôts conformément aux articles L. 322-5 et L. 322-10.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de
la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est
@ -62,9 +68,8 @@ souscrits par la société requérante.<br />
Un règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.<br />
L'entreprise d'investissement qui exerce à titre principal le service mentionné
au 4 de l'article L. 321-1 doit satisfaire à tout moment aux conditions de son
agrément.
Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux
conditions de leur agrément.
<details>
@ -74,7 +79,7 @@ agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231136?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -89,9 +94,6 @@ agrément.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-9 CE 1997-03-03
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709283?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1999-06-29</a>
</li>
@ -104,9 +106,6 @@ agrément.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-06-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231136?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037483758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-11 au 2023-06-30</a>
</li>
@ -135,7 +134,7 @@ agrément.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 93-22 CE 1993-05-10
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
@ -260,9 +259,6 @@ agrément.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810926?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094503?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657416
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657416.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006657417
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L010AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657417.xml
---
<h1>Article L532-10</h1>
@ -15,8 +15,9 @@ l'Autorité des marchés financiers à la demande de la société. Il peut aussi
décidé d'office par l'Autorité si la société ne remplit plus les conditions ou
les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation
ultérieure, ou si la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de
douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six
mois.<br />
douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois,
ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout
autre moyen irrégulier.<br />
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
déterminée par l'Autorité des marchés financiers.<br />
@ -45,7 +46,7 @@ portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,9 +56,6 @@ portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -72,12 +70,6 @@ portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
@ -93,6 +85,9 @@ portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050742585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657440
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657440.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006657441
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L013AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657441.xml
---
<h1>Article L532-13</h1>
@ -13,10 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657440.xml
L'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des
articles L. 532-10 à L. 532-12. Elle fixe notamment les modalités selon
lesquelles les décisions de retrait d'agrément ou de radiation sont portées à la
connaissance du public.<br />
Les sociétés de gestion de portefeuille exercent leur activité dans les
conditions fixées notamment par les articles L. 533-10 et L. 533-13.
connaissance du public.
<details>
@ -26,37 +23,25 @@ conditions fixées notamment par les articles L. 533-10 et L. 533-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657416?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657414?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613315?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,9 +54,6 @@ conditions fixées notamment par les articles L. 533-10 et L. 533-13.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -87,19 +69,13 @@ conditions fixées notamment par les articles L. 533-10 et L. 533-13.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657414?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
@ -110,8 +86,5 @@ conditions fixées notamment par les articles L. 533-10 et L. 533-13.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2011-08-03
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L016AXXXAB
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---
<h1>Article L532-16</h1>
@ -21,17 +21,24 @@ siège social ;<br />
2. L'expression : " Etat d'origine " désigne, pour une entreprise
d'investissement, l'Etat membre où elle a son siège social ou si, conformément à
son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat membre dans lequel s'exerce sa
direction effective et, s'il s'agit d'un marché, l'Etat où est situé le siège
social ou, à défaut, la direction effective de l'organisme qui assure les
transactions ;<br />
direction effective. Pour un marché réglementé, l'expression "Etat d'origine"
désigne l'Etat membre dans lequel le marché réglementé est reconnu ou, si,
conformément à son droit national, il n'a pas de siège statutaire, l'Etat membre
où sa direction effective est située ;<br />
3. L'expression : " Etat d'accueil " désigne tout Etat membre dans lequel
l'entreprise d'investissement exerce son activité par le biais d'une succursale
ou de la libre prestation de services ;<br />
ou de la libre prestation de service ou l'Etat membre dans lequel un marché
réglementé d'un autre Etat membre fournit des dispositifs permettant aux membres
établis dans ce premier Etat membre d'accéder à distance à son système de
négociation ;<br />
4. L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de
la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement et dont l'objet est de
fournir des services d'investissement ;<br />
fournir des services d'investissement. Tous les lieux d'exploitation établis
dans le même Etat membre par une entreprise d'investissement dont le siège
social se trouve dans un autre Etat membre sont considérés comme une succursale
unique ;<br />
5. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
l'opération par laquelle une entreprise d'investissement fournit dans un Etat
@ -46,145 +53,7 @@ dans cet Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081870?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627912?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786966?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042811?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430947?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782613?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-19 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043635006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-10 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735194?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707171?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663506?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029727242?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -211,6 +80,9 @@ dans cet Etat.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657524
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L018AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657524.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006657525
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L018AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657525.xml
---
<h1>Article L532-18</h1>
@ -13,18 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657524.xml
Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de
son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute
personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement
peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28, sur le
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, établir
des succursales pour fournir des services d'investissement et des services
connexes, et intervenir en libre prestation de services dans des conditions
fixées par l'Autorité des marchés financiers, notamment en ce qui concerne la
protection des fonds des clients.<br />
peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26,
fournir des services d'investissement et des services connexes en libre
prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer.<br />
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 322-1 à L. 322-4, L. 421-6, L.
421-7, L. 421-8 à L. 421-11, L. 432-20, L. 431-7, L. 531-10, L. 533-3, L. 533-4,
L. 533-6 à L. 533-11, L. 533-13, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les
personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de
services d'investissement.
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 431-7, L.
531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à
l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services
d'investissement.
<details>
@ -34,94 +31,10 @@ services d'investissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653613?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761974?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824769?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652351?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761976?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657724?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710162?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -158,7 +71,7 @@ services d'investissement.
2005-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01</a>
</li>
<li>
2005-07-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047879912?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a>
@ -172,24 +85,9 @@ services d'investissement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652351?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653613?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
@ -211,18 +109,6 @@ services d'investissement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-11-01</a>
</li>
@ -244,8 +130,5 @@ services d'investissement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657556
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L019AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657556.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006657557
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L019AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657557.xml
---
<h1>Article L532-19</h1>
En vue d'exercer la surveillance d'un prestataire de services d'investissement
bénéficiant du régime prévu à l'article L. 532-18, les autorités compétentes de
l'Etat d'origine dont il relève peuvent exiger de lui et de ses succursales
établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de
cette surveillance.<br />
bénéficiant du régime prévu à l'article L. 532-18-1, les autorités compétentes
de l'Etat d'origine dont il relève peuvent exiger de ses succursales établies en
France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette
surveillance.<br />
Après information préalable de la commission bancaire ou, lorsqu'il s'agit du
service mentionné au 4 de l'article L. 321-1, de l'Autorité des marchés
financiers, les succursales de ce prestataire situées sur le territoire de la
France métropolitaine et des départements d'outre-mer peuvent être contrôlées
sur place, par les autorités compétentes de leur Etat d'origine, directement ou
par l'intermédiaire de personnes que ces autorités mandatent spécialement à cet
effet. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à la commission bancaire
sans que les règles relatives au secret professionnel puissent être opposées. La
commission bancaire informe, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers
des contrôles ci-mentionnés et de leurs résultats.<br />
Après information préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui informe le
cas échéant la Commission bancaire, l'autorité compétente de l'Etat membre
d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des succursales
situées sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer peut, dans le cadre de ses missions de surveillance, procéder à des
vérifications sur place de cette succursale, directement ou par l'intermédiaire
de personnes que cette autorité mandate spécialement à cet effet. Les résultats
de ces contrôles sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que
les règles relatives au secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité
des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission bancaire des
contrôles ci-mentionnés et de leurs résultats.<br />
En outre, la commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers procèdent,
le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités compétentes de
@ -39,49 +40,7 @@ l'Etat d'origine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -94,9 +53,6 @@ l'Etat d'origine.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -112,16 +68,7 @@ l'Etat d'origine.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623846?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>

View file

@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657568
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657568.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006657569
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L020AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657569.xml
---
<h1>Article L532-20</h1>
Sous réserve du contrôle exercé par la commission bancaire en application de
l'article L. 613-2, les prestataires de services d'investissement mentionnés à
l'article L. 532-18 sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 532-18-1 transmettent à l'Autorité des
marchés financiers, à des fins statistiques, des rapports périodiques sur les
activités de leur succursale.<br />
L'Autorité examine les conditions d'exercice de leurs activités et les résultats
de celles-ci en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités
compétentes de l'Etat d'origine.
L'Autorité des marchés financiers peut exiger des succursales mentionnées à
l'article L. 532-18-1 qu'elles lui transmettent les informations nécessaires
pour lui permettre de vérifier qu'elles se conforment aux dispositions qui leur
sont applicables sur le territoire de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer, pour les cas prévus à l'article L. 532-18-2. Les
obligations ainsi imposées à ces succursales ne peuvent être plus strictes que
celles qui sont applicables aux prestataires de services d'investissement
mentionnés à l'article L. 531-1.
<details>
@ -27,49 +31,7 @@ compétentes de l'Etat d'origine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -97,10 +59,7 @@ compétentes de l'Etat d'origine.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
@ -108,8 +67,5 @@ compétentes de l'Etat d'origine.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657582
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L021AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657582.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006657583
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L021AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657583.xml
---
<h1>Article L532-21</h1>
Lorsque la commission bancaire ou, lorsqu'il s'agit du service mentionné au 4 de
l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire
de services d'investissement bénéficiant du régime prévu à l'article L. 532-18
ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires en matière de
règles prudentielles ou de règles d'agrément, ces autorités peuvent exiger que
le prestataire mette fin à cette situation irrégulière et en informent les
autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.<br />
Lorsque la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers a des
raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services
d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de
services ou possédant une succursale sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer enfreint les obligations légales
ou réglementaires pour lesquelles l'autorité de l'Etat d'origine est compétente,
elle en fait part à cette autorité.<br />
Si, en dépit des mesures prises par l'Etat membre d'origine ou parce que ces
mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet Etat, le prestataire de
services d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou
réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent, la commission bancaire, ou,
lorsque cela relève de sa compétence, l'Autorité des marchés financiers prend
les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités
et, au besoin, empêcher ce prestataire d'effectuer de nouvelles opérations sur
le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. Ces
autorités en informent, sans délai, les autorités de l'Etat membre d'origine.
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services
d'investissement concerné continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable
aux intérêts des investisseurs résidant ou établis en France ou au
fonctionnement ordonné des marchés, la Commission bancaire ou l'Autorité des
marchés financiers, selon le cas, après en avoir informé l'autorité compétente
de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures requises pour protéger les
investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris, le cas
échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de continuer à fournir des
services sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer. La Commission européenne est informée de l'adoption de ces mesures.
<details>
@ -36,7 +38,7 @@ autorités en informent, sans délai, les autorités de l'Etat membre d'origine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718234?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +66,7 @@ autorités en informent, sans délai, les autorités de l'Etat membre d'origine.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718234?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657603
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L022AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657603.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006657604
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L022AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657604.xml
---
<h1>Article L532-22</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent la commission
bancaire et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des compétences
qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21. Ce décret détermine,
en particulier, les modalités d'information des autorités compétentes des autres
Etats membres.
qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-1. Ce décret
détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités compétentes
des autres Etats membres et de la Commission européenne.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ Etats membres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +52,7 @@ Etats membres.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657620
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L023AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657620.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006657622
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L023AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657622.xml
---
<h1>Article L532-23</h1>
@ -18,35 +18,37 @@ projet au Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-13 assurant la
Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la
protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de
leur réception, aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil dans les
conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu
au précédent alinéa. Le refus de transmission ne peut intervenir que si le
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
l'Autorité des marchés financiers établissent que les structures administratives
ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ou de
l'établissement de crédit fournissant des services d'investissement ne
permettent pas l'établissement d'une succursale.<br />
leur réception, à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme
point de contact au sens du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive
2004/39/CE du 21 avril 2004, dans les conditions et selon les modalités fixées
par le décret en Conseil d'Etat prévu au précédent alinéa. Le refus de
transmission ne peut intervenir que si le Comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers
établissent que les structures administratives ou la situation financière de
l'entreprise d'investissement ou de l'établissement de crédit fournissant des
services d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale.<br />
Le prestataire de services d'investissement concerné est avisé de cette
transmission.<br />
Si le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
Si le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
l'Autorité des marchés financiers refusent de communiquer les informations
mentionnées au premier alinéa aux autorités compétentes de l'Etat membre
d'accueil, ils font connaître les motifs de ce refus à l'entreprise
d'investissement ou à l'établissement de crédit concerné dans les trois mois
suivant la réception de ces informations.<br />
mentionnées au premier alinéa à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été
désignée comme point de contact, ils font connaître les motifs de ce refus à
l'entreprise investissement ou à l'établissement de crédit concerné dans les
trois mois suivant la réception de ces informations.<br />
Dès réception de la réponse des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil
ou, en cas d'absence de réponse de leur part, à l'expiration d'un délai de deux
mois à compter de la réception, par ces autorités, des informations communiquées
par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
et l'Autorité des marchés financiers, la succursale de l'entreprise ou de
l'établissement pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses
activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions spécifiques
nécessaires pour négocier sur un marché réglementé.
Dès réception de la réponse de l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été
désignée comme point de contact ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception, par cette
autorité, des informations communiquées par le Comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers,
la succursale de l'entreprise ou de l'établissement pétitionnaire peut être
établie et commencer à exercer ses activités sous réserve, le cas échéant, de
remplir les conditions spécifiques nécessaires pour négocier sur un marché
réglementé.
<details>
@ -56,7 +58,7 @@ nécessaires pour négocier sur un marché réglementé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,10 +86,10 @@ nécessaires pour négocier sur un marché réglementé.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2007-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262620?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2007-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262620?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
@ -110,9 +112,6 @@ nécessaires pour négocier sur un marché réglementé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035428791?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
@ -128,9 +127,6 @@ nécessaires pour négocier sur un marché réglementé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657628
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L024AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657628.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006657629
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L024AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657629.xml
---
<h1>Article L532-24</h1>
@ -19,12 +19,12 @@ crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des marchés
financiers dans les conditions et selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
l'Autorité des marchés financiers communiquent cette déclaration à l'autorité
compétente de l'Etat membre d'accueil dans un délai d'un mois à compter de sa
réception régulière. Le prestataire de services d'investissement peut alors
commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil les services d'investissement
déclarés.
compétente de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact
dans un délai d'un mois à compter de sa réception régulière. Le prestataire de
services d'investissement peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre
d'accueil les services d'investissement déclarés.
<details>
@ -34,7 +34,7 @@ déclarés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +62,7 @@ déclarés.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
@ -70,9 +70,6 @@ déclarés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657637
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L025AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657637.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657638
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L025AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657638.xml
---
<h1>Article L532-25</h1>
Les dispositions des articles L. 532-23, L. 532-24 et L. 532-26 s'appliquent de
plein droit pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à
l'article L. 321-1. Elles peuvent s'appliquer également aux services connexes
prévus à l'article L. 321-2 si le prestataire de services d'investissement
pétitionnaire est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à
l'article L. 321-1.
Les dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24 s'appliquent de plein droit
pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1. Elles peuvent s'appliquer également aux services connexes prévus à
l'article L. 321-2 si le prestataire de services d'investissement pétitionnaire
est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à l'article L.
321-1.
<details>
@ -25,13 +25,7 @@ l'article L. 321-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024440022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262619?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,9 +52,21 @@ l'article L. 321-1.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262619?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024440022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657648
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L026AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657648.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006657649
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L026AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657649.xml
---
<h1>Article L532-26</h1>
L'Autorité des marchés financiers exerce les attributions définies aux articles
L. 532-18, L. 532-23 à L. 532-27 et L. 612-2 à l'égard des sociétés de gestion
de portefeuille et des entreprises relevant de l'article L. 532-18 exerçant, à
titre principal, le service défini au 4 de l'article L. 321-1.
L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux
articles L. 532-23 à L. 532-25, L. 532-27 et L. 612-2 à l'égard des sociétés de
gestion de portefeuille et des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L.
532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L.
321-1.
<details>
@ -23,7 +24,85 @@ titre principal, le service défini au 4 de l'article L. 321-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030661582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033616205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +130,7 @@ titre principal, le service défini au 4 de l'article L. 321-1.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
@ -59,6 +138,12 @@ titre principal, le service défini au 4 de l'article L. 321-1.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657657
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L027AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657657.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657658
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L027AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657658.xml
---
<h1>Article L532-27</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-26 sont communiquées aux
autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
autorités compétentes de l'Etat membre concerné et, le cas échéant, à la
Commission européenne.
<details>
@ -22,25 +23,10 @@ autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024440022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035428787?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -64,14 +50,17 @@ autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035428787?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154697
<h1>Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement</h1>
- [Section 1 : Normes de gestion](section_1/README.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Normes de gestion](section_2/README.md)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3/README.md)
- [Section 4 : Garantie des investisseurs.](section_4/README.md)
- [Section 3 : Obligations comptables et déclaratives](section_3/README.md)
- [Section 4 : Règles d'organisation](section_4/README.md)
- [Section 5 : Règles de bonne conduite](section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170643
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170918
---
<h1>Section 1 : Normes de gestion</h1>
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L533-1](article_l533-1.md)
- [Article L533-1-1](article_l533-1-1.md)

View file

@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657679
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657679.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006657680
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657680.xml
---
<h1>Article L533-1</h1>
Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne
leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion
destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur
structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en
application de l'article L. 611-3.<br />
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des
risques.<br />
Le non respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue
aux articles L. 613-21 et L. 621-15.
Les prestataires de services d'investissement agissent d'une manière honnête,
loyale et professionnelle, qui favorise l'intégrité du marché.
<details>
@ -30,136 +21,10 @@ aux articles L. 613-21 et L. 621-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659343?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038283816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660380?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038768470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660377?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709808?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -169,9 +34,6 @@ aux articles L. 613-21 et L. 621-15.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -186,15 +48,12 @@ aux articles L. 613-21 et L. 621-15.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
@ -204,15 +63,6 @@ aux articles L. 613-21 et L. 621-15.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170646
- [Article L533-2](article_l533-2.md)
- [Article L533-3](article_l533-3.md)
- [Article L533-3-1](article_l533-3-1.md)
- [Article L533-4](article_l533-4.md)
- [Article L533-4-1](article_l533-4-1.md)

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@ -1,17 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657713
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657713.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006657714
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657714.xml
---
<h1>Article L533-2</h1>
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L.
511-33, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39.
Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de
sauvegarde de leurs systèmes informatiques.<br />
Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne
leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion
destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur
structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en
application de l'article L. 611-3.<br />
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des
risques.<br />
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue
aux articles L. 613-21 et L. 621-15.
<details>
@ -21,277 +35,28 @@ Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-01-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654656?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654658?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024190392?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142949?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636134?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898091?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762027?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762030?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643585?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645704?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212142?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438068?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615135?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030033826?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044984112?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897807?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615152?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735922?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709846?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023350631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709846?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -315,6 +80,9 @@ Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15</a>
</li>
@ -324,18 +92,6 @@ Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654656?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
@ -354,12 +110,21 @@ Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735922?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
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Identifiant: LEGIARTI000006657724
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657724.xml
---
<h1>Article L533-3</h1>
Les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les
chambres de compensation doivent communiquer à la Banque de France les
informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
Les prestataires de services d'investissement notifient à la Commission bancaire
les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à
l'article L. 618-3.
<details>
@ -22,52 +22,10 @@ informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709969?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530999?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709969?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -94,6 +52,9 @@ informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a>
</li>
@ -109,5 +70,8 @@ informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,116 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006657751
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L004AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657751.xml
---
<h1>Article L533-4</h1>
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une
entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social
dans un Etat non membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, la Commission bancaire vérifie, de sa propre
initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée
agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit prestataire de
services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité compétente du
pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en
France.<br />
En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par
analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives
à la surveillance consolidée applicable en France.<br />
La Commission bancaire peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une
surveillance consolidée équivalente, après approbation de l'autorité compétente
susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace
économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées
d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière
ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709863?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709863?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531005?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706986?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735922?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170645
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170857
---
<h1>Section 3 : Règles de bonne conduite</h1>
<h1>Section 3 : Obligations comptables et déclaratives</h1>
- [Article L533-4](article_l533-4.md)
- [Article L533-5](article_l533-5.md)
- [Article L533-6](article_l533-6.md)
- [Article L533-7](article_l533-7.md)
- [Article L533-8](article_l533-8.md)
- [Article L533-9](article_l533-9.md)
- [Article L533-10](article_l533-10.md)
- [Article L533-11](article_l533-11.md)
- [Article L533-12](article_l533-12.md)

View file

@ -1,430 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657813
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657813.xml
---
<h1>Article L533-10</h1>
Les prestataires de services d'investissement ne peuvent fournir le service
défini au 4 de l'article L. 321-1 qu'en vertu d'une convention écrite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898091?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751957?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643598?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635384?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786615?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787163?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-02-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577687?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615135?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026076191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2014-02-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422909?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036893048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035018783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025916802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2011-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026047623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421888?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036862037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036861936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036862037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035210767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-17-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036893048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026076191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028376891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a>
</li>
<li>
2017-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035171880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577687?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613966?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786615?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035018783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615152?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615135?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,280 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657822
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---
<h1>Article L533-11</h1>
Les actionnaires, sociétaires ou propriétaires d'une entreprise ou d'un
établissement prestataire de services d'investissement habilité à gérer des
instruments financiers pour le compte de tiers doivent s'abstenir de toute
initiative qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts
propres au détriment des intérêts des investisseurs qui sont les clients de
l'entreprise.<br />
Les dirigeants des entreprises et établissements mentionnés à l'alinéa précédent
doivent, dans l'exercice de leur activité de gestion pour le compte de tiers,
conserver leur autonomie de décision afin de faire prévaloir dans tous les cas
l'intérêt de leurs clients.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962349?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992958?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2014-01-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810140?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044502777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-12-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612357?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044502777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-12-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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<h1>Article L533-12</h1>
Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs
clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et d'effectuer des opérations
entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes
entre les comptes de leurs clients.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787163?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709958?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129269?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025793721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709958?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2017-06-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129269?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657749
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L004AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657749.xml
---
<h1>Article L533-4</h1>
Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à
l'article L. 421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-83-1,
sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la
protection des investisseurs et la régularité des opérations.<br />
Ces règles sont établies par l'Autorité des marchés financiers.<br />
Elles portent, le cas échéant, sur les services connexes que ces prestataires
sont susceptibles de fournir.<br />
Elles obligent notamment à :<br />
1. Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs
clients et de l'intégrité du marché ;<br />
2. Exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui
s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché
;<br />
3. Etre doté des ressources et des procédures nécessaires pour mener à bien
leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci
d'efficacité ;<br />
4. S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en
matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services
demandés ;<br />
5. Communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre
des négociations avec leurs clients ;<br />
6. S'efforcer d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne
peuvent être évités, veiller à ce que leurs clients soient traités équitablement
;<br />
7. Se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de leurs
activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et
l'intégrité du marché.<br />
8. Pour les sociétés de gestion de portefeuille, exercer les droits attachés aux
titres détenus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
qu'elles gèrent, dans l'intérêt exclusif des actionnaires ou des porteurs de
parts de ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières et rendre
compte de leurs pratiques en matière d'exercice des droits de vote dans des
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
En particulier, lorsqu'elles n'exercent pas ces droits de vote, elles expliquent
leurs motifs aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières.<br />
Les règles énoncées au présent article doivent être appliquées en tenant compte
de la compétence professionnelle, en matière de services d'investissement, de la
personne à laquelle le service d'investissement est rendu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652357?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709863?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709863?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531005?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706986?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735922?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657760
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657760.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006657761
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657761.xml
---
<h1>Article L533-5</h1>
Les prestataires de services d'investissement agréés pour fournir des services
d'investissement mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 321-1 sont responsables à
l'égard de leurs donneurs d'ordres de la livraison et du paiement de ce qu'ils
vendent ou achètent.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-4, le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles des
dérogations à l'alinéa précédent peuvent être accordées.
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L.
511-33, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de procédures
comptables saines.
<details>
@ -27,19 +22,46 @@ dérogations à l'alinéa précédent peuvent être accordées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L442-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762030?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063738?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -64,16 +86,19 @@ dérogations à l'alinéa précédent peuvent être accordées.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L442-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>

View file

@ -1,33 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657771
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657771.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006657772
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657772.xml
---
<h1>Article L533-6</h1>
Tout prestataire de services d'investissement et toute personne mentionnés à
l'article L. 421-8 énonce dans son règlement intérieur :<br />
1. Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent effectuer, pour leur
propre compte, des négociations sur instruments financiers ;<br />
2. Les conditions dans lesquelles les salariés doivent, dans ce cas, en informer
leur employeur ;<br />
3. Les obligations qui s'imposent à eux en vue d'éviter la circulation indue
d'informations confidentielles.<br />
Les dispositions du règlement intérieur énonçant ces conditions et obligations
sont intégrées au programme d'activité présenté à l'Autorité des marchés
financiers en application de l'article L. 532-1 préalablement à la délivrance
d'un agrément portant sur le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ou au
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en
application des articles L. 532-2 et L. 532-3.
Les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les
chambres de compensation doivent communiquer à la Banque de France les
informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
<details>
@ -37,112 +22,10 @@ application des articles L. 532-2 et L. 532-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652357?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719394?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657247?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035185092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231138?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -157,12 +40,6 @@ application des articles L. 532-2 et L. 532-3.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 93-22 CE 1993-05-10
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-9 CE 1997-03-03
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
@ -173,26 +50,11 @@ application des articles L. 532-2 et L. 532-3.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-06-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231138?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L007AXXXAA
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006657782
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L007AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657782.xml
---
<h1>Article L533-7</h1>
Les prestataires de services d'investissement et, le cas échéant, les personnes
mentionnés à l'article L. 421-8, protègent les droits de propriété des
investisseurs sur les instruments financiers dont ils assurent la tenue de
compte. Ils ne peuvent utiliser ces titres pour leur propre compte qu'avec le
consentement explicite de l'investisseur.
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe auquel
appartiennent une ou plusieurs sociétés de gestion de portefeuille ayant leur
siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont
applicables les accords prévus par l'article L. 632-16 sont tenues, nonobstant
toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe
les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment
de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les dispositions du
quatrième alinéa de l'article L. 511-34 sont applicables à ces informations.
<details>
@ -24,52 +28,7 @@ consentement explicite de l'investisseur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652357?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719147?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709937?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -97,10 +56,10 @@ consentement explicite de l'investisseur.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657793
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006657794
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657794.xml
---
<h1>Article L533-8</h1>
Les entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur
propre compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients sous réserve
des dispositions des articles L. 442-6 à L. 442-9.
Les prestataires de services d'investissement conservent, dans les conditions
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les
informations pertinentes relatives à toutes les transactions sur instruments
financiers qu'ils ont conclues.
<details>
@ -22,64 +23,7 @@ des dispositions des articles L. 442-6 à L. 442-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920705?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025792856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-03 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709937?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -109,6 +53,9 @@ des dispositions des articles L. 442-6 à L. 442-9.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
@ -124,8 +71,5 @@ des dispositions des articles L. 442-6 à L. 442-9.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657802
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L009AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657802.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657803
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L009AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657803.xml
---
<h1>Article L533-9</h1>
Les prestataires de services d'investissement et les membres d'un marché
réglementé assurent l'enregistrement de leurs ordres dans des conditions fixées
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Les prestataires de services d'investissement qui effectuent des transactions
portant sur tout instrument financier admis aux négociations sur un marché
réglementé déclarent ces transactions à l'Autorité des marchés financiers, que
ces transactions soient effectuées ou non sur un marché réglementé. Le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités de cette
déclaration ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette
règle.
<details>
@ -22,7 +26,7 @@ par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +54,7 @@ par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170647
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170858
---
<h1>Section 4 : Garantie des investisseurs.</h1>
<h1>Section 4 : Règles d'organisation</h1>
- [Article L533-13](article_l533-13.md)
- [Article L533-10](article_l533-10.md)

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@ -0,0 +1,211 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006657814
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L010AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657814.xml
---
<h1>Article L533-10</h1>
Les prestataires de services d'investissement doivent :<br />
1. Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect
des dispositions qui leur sont applicables ;<br />
2. Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect
par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des
dispositions applicables aux prestataires eux-mêmes ainsi qu'à ces personnes, en
particulier les conditions et limites dans lesquelles ces dernières peuvent
effectuer pour leur propre compte des transactions personnelles. Ces conditions
et limites sont reprises dans le règlement intérieur et intégrées au programme
d'activités du prestataire ;<br />
3. Prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts
de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. Ces conflits d'intérêts sont
ceux qui se posent entre, d'une part, les prestataires eux-mêmes, les personnes
placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne
directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d'autre
part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout
service d'investissement ou de tout service connexe ou d'une combinaison de ces
services. Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude
raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera
évité, le prestataire informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de
la nature générale ou de la source de ces conflits d'intérêts ;<br />
4. Prendre des mesures raisonnables en utilisant des ressources et des
procédures appropriées et proportionnées pour garantir la continuité et la
régularité de la fourniture des services d'investissement, notamment lorsqu'ils
confient à des tiers des fonctions opérationnelles importantes ;<br />
5. Conserver un enregistrement de tout service qu'ils fournissent et de toute
transaction qu'ils effectuent, permettant à l'Autorité des marchés financiers de
contrôler le respect des obligations du prestataire de services d'investissement
et, en particulier, de toutes ses obligations à l'égard des clients, notamment
des clients potentiels ;<br />
6. Sauvegarder les droits des clients sur les instruments financiers leur
appartenant et empêcher leur utilisation pour compte propre, sauf consentement
exprès des clients ;<br />
7. Sauvegarder les droits des clients sur les fonds leur appartenant. Les
entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre
compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients sous réserve des
dispositions des articles L. 440-7 à L. 440-10.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
d'application du présent article. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de
l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, précise les conditions
d'application des 4 et 7, pour les prestataires de services d'investissement
autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036861936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036862037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035210767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-17-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036893048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026076191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028376891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035171880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577687?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613966?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786615?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035018783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615152?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615135?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,305 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657871
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657871.xml
---
<h1>Article L533-13</h1>
Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnés à
l'article L. 421-8, sont tenus d'informer les investisseurs, avant d'entrer en
relations d'affaires avec eux, de l'existence d'un régime d'indemnisation
applicable en ce qui concerne l'opération ou les opérations envisagées, du
montant et de l'étendue de la couverture offerte et, s'il y a lieu, de
l'identité du fonds d'indemnisation.<br />
Le régime d'indemnisation des investisseurs est défini aux articles L. 322-1 à
L. 322-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652357?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129274?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028382982?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2016-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660846?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L622-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032428646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-17 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028422464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934330?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709891?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028422422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2016-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036893373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039454855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800341?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032428639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-17 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800297?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032428658?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-17 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025917217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-05 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934330?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036893373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039454855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a>
</li>
<li>
2017-06-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129274?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L622-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170648
---
<h1>Section 5 : Règles de bonne conduite</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les prestataires de services d'investissement](sous-section_1/README.md)

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---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006184916
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les prestataires de services d'investissement</h1>
- [Article L533-11](article_l533-11.md)
- [Article L533-12](article_l533-12.md)
- [Article L533-13](article_l533-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657823
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657823.xml
---
<h1>Article L533-11</h1>
Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à
des clients, les prestataires de services d'investissement agissent d'une
manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des
clients.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044502777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-12-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657835
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657835.xml
---
<h1>Article L533-12</h1>
I. Toutes les informations, y compris les communications à caractère
promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement à des
clients, notamment des clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et
non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement
identifiables en tant que telles.<br />
II. Les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs
clients, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant
raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type
spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents,
afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions
d'investissement en connaissance de cause.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709958?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709958?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-06-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129269?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,177 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657872
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657872.xml
---
<h1>Article L533-13</h1>
I. En vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui de
gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services
d'investissement s'enquièrent auprès de leurs clients, notamment leurs clients
potentiels, de leurs connaissances et de leur expérience en matière
d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs
d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments
financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur
situation.<br />
Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les
informations requises, les prestataires s'abstiennent de leur recommander des
instruments financiers ou de leur fournir le service de gestion de portefeuille
pour compte de tiers.<br />
II. En vue de fournir un service autre que le conseil en investissement ou la
gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services
d'investissement demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels,
des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière
d'investissement, pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit
proposés aux clients ou demandés par ceux-ci leur conviennent.<br />
Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les
informations nécessaires ou lorsque les prestataires estiment, sur la base des
informations fournies, que le service ou l'instrument ne sont pas adaptés, les
prestataires mettent en garde ces clients, préalablement à la fourniture du
service dont il s'agit.<br />
III. Les prestataires de services d'investissement peuvent fournir le service
de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ou le service
d'exécution d'ordres pour le compte de tiers sans appliquer les dispositions du
II du présent article, sous les conditions suivantes :<br />
1. Le service porte sur des instruments financiers non complexes, tels qu'ils
sont définis dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
2. Le service est fourni à l'initiative du client, notamment du client potentiel
;<br />
3. Le prestataire a préalablement informé le client, notamment le client
potentiel, de ce qu'il n'est pas tenu d'évaluer le caractère approprié du
service ou de l'instrument financier ;<br />
4. Le prestataire s'est conformé aux dispositions du 3 de l'article L. 533-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1999-06-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709891?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934330?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036893373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039454855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-06-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129274?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L622-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659122
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659122.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006659123
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L001AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659123.xml
---
<h1>Article L573-1</h1>
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le
fait, pour toute personne physique :<br />
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait,
pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à des
tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les
conditions prévues à l'article L. 532-1 ou sans figurer au nombre des personnes
mentionnées à l'article L. 531-2.<br />
1. De fournir des services d'investissement à des tiers à titre de profession
habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L.
532-1 ou sans figurer au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2
;<br />
2. D'effectuer des négociations ou des cessions autres que celles mentionnées
aux six derniers alinéas de l'article L. 421-7, sur le territoire national, et
portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché
réglementé sans recourir à un prestataire de service d'investissement, ou
lorsque ces opérations sont effectuées sur un marché réglementé, à un membre de
ce marché.<br />
II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux 1
et 2 ci-dessus encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;<br />
@ -55,7 +46,7 @@ prévues par l'article 131-39 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,9 +56,6 @@ prévues par l'article 131-39 du code pénal.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -83,14 +71,26 @@ prévues par l'article 131-39 du code pénal.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659148
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659148.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006659149
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L003AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659149.xml
---
<h1>Article L573-3</h1>
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas, pour
chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un
rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-2 est puni de
rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-5 est puni de
15 000 euros d'amende.
@ -23,7 +23,7 @@ rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-2 est puni d
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,9 +33,6 @@ rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-2 est puni d
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -51,14 +48,14 @@ rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-2 est puni d
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659174
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659174.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006659175
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L005AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659175.xml
---
<h1>Article L573-5</h1>
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas
publier les comptes annuels de l'entreprise dans les conditions prévues à
l'article L. 533-2 est puni d'une amende de 15 000 euros.
l'article L. 533-5 est puni d'une amende de 15 000 euros.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ l'article L. 533-2 est puni d'une amende de 15 000 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -32,9 +32,6 @@ l'article L. 533-2 est puni d'une amende de 15 000 euros.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -50,10 +47,10 @@ l'article L. 533-2 est puni d'une amende de 15 000 euros.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659185
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659185.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006659186
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L006AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659186.xml
---
<h1>Article L573-6</h1>
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas
établir, conformément à l'article L. 533-2, les comptes de l'entreprise sous une
établir, conformément à l'article L. 533-5, les comptes de l'entreprise sous une
forme consolidée est puni de 15 000 euros d'amende.
@ -22,7 +22,7 @@ forme consolidée est puni de 15 000 euros d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -32,9 +32,6 @@ forme consolidée est puni de 15 000 euros d'amende.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -50,10 +47,10 @@ forme consolidée est puni de 15 000 euros d'amende.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140171
<h1>Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers</h1>
- [Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Echanges d'informations avec l'étranger](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154843
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154728
---
<h1>Chapitre II : Echanges d'informations avec l'étranger</h1>
<h1>Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger</h1>
- [Article L632-1](article_l632-1.md)
- [Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers](section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170693
---
<h1>Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers</h1>
- [Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006184945
---
<h1>Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen</h1>
- [Article L632-1](article_l632-1.md)

View file

@ -1,33 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006661488
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX632L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661488.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006661489
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX632L001AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661489.xml
---
<h1>Article L632-1</h1>
Les entreprises de marché et les chambres de compensation des marchés
réglementés peuvent communiquer à leurs homologues étrangers ainsi qu'aux
autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers les informations
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives relatives à
l'accès, à l'organisation et à la sécurité des marchés, à condition que ces
organismes homologues soient eux-mêmes soumis au secret professionnel dans un
cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en
France et sous réserve de réciprocité.<br />
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, la Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers
coopèrent avec les autorités des autres Etats membres de la Communauté
européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions prévues au
présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces dernières autorités les
informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
Pour les entreprises de marché qui organisent des transactions et les chambres
de compensation des marchés réglementés, dans le cadre de la surveillance des
risques encourus par les membres, ces informations recouvrent les positions
prises sur le marché, les dépôts de garantie ou de couverture et leur
composition ainsi que les appels de marge.<br />
Les informations recueillies par les organismes mentionnés au présent article ne
peuvent être utilisées que conformément aux indications de l'autorité compétente
qui les a transmises.
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les
actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une
disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
<details>
@ -37,7 +33,7 @@ qui les a transmises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843340?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,11 +43,17 @@ qui les a transmises.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
@ -65,7 +67,7 @@ qui les a transmises.
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719788?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-02-01</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843340?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>