Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2010-01-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020148405 Identifiant: LEGIARTI000021761953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761953.xml
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###### Article L621-9 ###### Article L621-9
@ -65,8 +65,8 @@ diffusant des analyses financières ;<br />
14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite 14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite
professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n°
2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs
mentionnés articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du mentionnés aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code
travail ;<br /> du travail ;<br />
15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1.<br /> 15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1.<br />
@ -74,9 +74,9 @@ Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services
mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités
mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des
marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des
compétences de la Commission bancaire et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et, pour celles mentionnées aux
sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par
141-4.<br /> l'article L. 141-4.<br />
L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect,
par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L.