Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2010-01-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020148405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148405.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021761953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761953.xml
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###### Article L621-9
@ -65,8 +65,8 @@ diffusant des analyses financières ;<br />
14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite
professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n°
2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs
mentionnés articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du
travail ;<br />
mentionnés aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code
du travail ;<br />
15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1.<br />
@ -74,9 +74,9 @@ Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services
mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités
mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des
marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des
compétences de la Commission bancaire et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°,
sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L.
141-4.<br />
compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et, pour celles mentionnées aux
3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par
l'article L. 141-4.<br />
L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect,
par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L.