Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires

Application de l'article 89 de la loi n° 2010-1249.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023797577
NOR: EFIT1029351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/79/75/JORFTEXT000023797577.xml
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République française 2011-04-02 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184429
- [Article R711-11](article_r711-11.md)
- [Article R711-12](article_r711-12.md)
- [Article R711-13](article_r711-13.md)
- [Article D711-11-1](article_d711-11-1.md)
- [Article D711-14](article_d711-14.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2012-10-27
Identifiant: LEGIARTI000023798347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/83/LEGIARTI000023798347.xml
---
###### Article D711-11-1
Les déclarations mentionnées à l'article R. 711-11 donnent des renseignements de
nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs
titulaires.<br />
A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur
conjoint et ses prénoms ;<br />
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle,
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.<br />
B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés :<br />
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de
l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ;<br />
2° La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;<br />
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou
modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son
titulaire ;<br />
4° Le nombre de titulaires.<br />
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans
limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les
comptes clôturés.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193885
- [Article R712-8](article_r712-8.md)
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
- [Article R712-10-1](article_r712-10-1.md)
- [Article D712-10-2](article_d712-10-2.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2012-10-27
Identifiant: LEGIARTI000023798448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/84/LEGIARTI000023798448.xml
---
###### Article D712-10-2
Les déclarations mentionnées à l'article R. 712-10 donnent des renseignements de
nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs
titulaires.<br />
A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur
conjoint et ses prénoms ;<br />
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle,
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.<br />
B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés :<br />
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de
l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ;<br />
2° La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;<br />
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou
modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ ou son
titulaire ;<br />
4° Le nombre de titulaires.<br />
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans
limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les
comptes clôturés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000023798380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/83/LEGIARTI000023798380.xml
---
###### Article R712-10-1
L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des
déclarations, dénommé " fichier des comptes d'outre-mer ” (FICOM), centralisées
en application des articles R. 711-11 et R. 712-10.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171326
###### Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
- [Article R721-1](article_r721-1.md)
- [Article R721-1-1](article_r721-1-1.md)
- [Article R721-2](article_r721-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000023798649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/86/LEGIARTI000023798649.xml
---
###### Article R721-1-1
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-1 sont souscrites au plus tard
sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes
concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des
imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur
général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations
comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1.<br />
Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " (FICOM) mentionné à
l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer.

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020092814
##### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- [Article R731-1](article_r731-1.md)
- [Article R731-1-1](article_r731-1-1.md)
- [Article R731-2](article_r731-2.md)
- [Article R731-3](article_r731-3.md)
- [Article R731-4](article_r731-4.md)
- [Article R731-5](article_r731-5.md)
- [Article R731-6](article_r731-6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000023798678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/86/LEGIARTI000023798678.xml
---
###### Article R731-1-1
Les déclarations mentionnées à l'article R. 731-1 sont souscrites au plus tard
sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes
concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des
imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur
général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations
comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1.<br />
Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " (FICOM) mentionné à
l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000020092799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/27/LEGIARTI000020092799.xml
---
###### Article R731-3
A Mayotte, la pénalité libératoire prévue par les articles L. 131-75 et L.
131-76 est réglée par versement d'espèces à un comptable direct du Trésor ou
remise à celui-ci d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article R.
131-2.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169802
###### Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
- [Article R741-1](article_r741-1.md)
- [Article R741-1-1](article_r741-1-1.md)
- [Article R741-2](article_r741-2.md)
- [Article R741-3](article_r741-3.md)
- [Article R741-5](article_r741-5.md)
- [Article D741-4](article_d741-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000023798754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/87/LEGIARTI000023798754.xml
---
###### Article R741-1-1
Les déclarations mentionnées à l'article R. 741-1 sont souscrites au plus tard
sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes
concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des
imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur
général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations comportent les
informations mentionnées à l'article D. 712-10-2.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006690365
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX741R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690365.xml
---
###### Article R741-5
En Nouvelle-Calédonie, la pénalité libératoire prévue par les articles L. 131-75
et L. 131-76 est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux vendus par un
comptable direct du Trésor et apposés sur la lettre d'injonction qui est
retournée par tout moyen au banquier.<br />
Toutefois, à partir d'un montant de 3 600 euros, la pénalité libératoire peut
être versée au comptable direct du Trésor.<br />
Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise d'un chèque émis
dans les conditions prévues par l'article R. 131-3.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169814
###### Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
- [Article R751-1](article_r751-1.md)
- [Article R751-1-1](article_r751-1-1.md)
- [Article R751-2](article_r751-2.md)
- [Article R751-3](article_r751-3.md)
- [Article R751-5](article_r751-5.md)
- [Article D751-4](article_d751-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000023798808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/88/LEGIARTI000023798808.xml
---
###### Article R751-1-1
Les déclarations mentionnées à l'article R. 751-1 sont souscrites au plus tard
sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes
concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des
imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur
général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations comportent les
informations mentionnées à l'article D. 712-10-2.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006691198
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX751R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691198.xml
---
###### Article R751-5
En Polynésie française, la pénalité libératoire prévue par les articles L.
131-75 et L. 131-76 est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux vendus
par un comptable direct du Trésor et apposés sur la lettre d'injonction qui est
retournée par tout moyen au banquier.<br />
Toutefois, à partir d'un montant de 3 600 euros, la pénalité libératoire peut
être versée au comptable direct du Trésor.<br />
Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise d'un chèque émis
dans les conditions prévues par l'article R. 131-2.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169826
###### Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
- [Article R761-1](article_r761-1.md)
- [Article R761-1-1](article_r761-1-1.md)
- [Article R761-2](article_r761-2.md)
- [Article R761-3](article_r761-3.md)
- [Article R761-5](article_r761-5.md)
- [Article D761-4](article_d761-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000023798826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/88/LEGIARTI000023798826.xml
---
###### Article R761-1-1
Les déclarations mentionnées à l'article R. 761-1 sont souscrites au plus tard
sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes
concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des
imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur
général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations comportent les
informations mentionnées à l'article D. 712-10-2.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006691616
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX761R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691616.xml
---
###### Article R761-5
Dans les îles Wallis et Futuna, la pénalité libératoire prévue par les articles
L. 131-75 et L. 131-76 est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux
vendus par un comptable direct du Trésor et apposés sur la lettre d'injonction
qui est retournée par tout moyen au banquier.<br />
Toutefois, à partir d'un montant de 3 600 euros, la pénalité libératoire peut
être versée au comptable direct du Trésor.<br />
Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise d'un chèque émis
dans les conditions prévues par l'article R. 131-3.