Décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances
Application des art. L. 214-43, L. 214-44 et L. 214-48 (art. issus respectivement des art. 60 et 65 de la loi 2003-706). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000445664 NOR: ECOT0420061D Ancien identifiant: 1DE0041255 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/56/JORFTEXT000000445664.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-31
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Date de début: 2022-07-08
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Date de fin: 2022-07-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027798171
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Identifiant: LEGIARTI000043767321
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798171.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/73/LEGIARTI000043767321.xml
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###### Article R214-96
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###### Article R214-96
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@ -19,15 +19,18 @@ La limite mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas :<br />
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2° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 constituant des
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2° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 constituant des
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obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application
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obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application
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du 2° du I de l'article L. 515-13(1) ou des obligations émises par un
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du 2° du I de l'article L. 513-2, des obligations de financement de l'habitat
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établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union
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émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de
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européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et soumis à un
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l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de
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contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.
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l'article L. 513-2, ou des obligations émises par un établissement de crédit
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Les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies
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ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
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dans des actifs qui couvrent, à suffisance, pendant toute la durée de validité
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l'accord sur l'Espace économique européen et soumis à un contrôle public
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des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés, par
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particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations. Les sommes
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privilège, au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas
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provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies dans des
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de défaillance de l'émetteur ;<br />
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actifs qui couvrent, à suffisance, pendant toute la durée de validité des
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obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés, par privilège,
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au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de
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défaillance de l'émetteur ;<br />
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3° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 émises par un
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3° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 émises par un
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établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à
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établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à
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